HAS THE RIGHT TO OBTAIN in French translation

• a le droit d'obtenir

Examples of using Has the right to obtain in English and their translations into French

The party concerned has the right to obtain the cancellation, the anonymous transformation
L'intéressé a le droit d'obtenir l'annulation, la transformation anonyme

Remember that the person concerned has the right to obtain information on the origin of personal data;
N'oubliez pas que la personne concernée a le droit d'obtenir des informations sur l'origine des données à caractère personnel;

evaluating the effect of measures affecting him/her has the right to obtain needed information
évaluer l'impact des mesures qui l'affectent a le droit d'obtenir les informations requises

She wished to know whether unmarried women had the right to obtain passports.
Mme Coker-Appiah souhaiterait savoir si les femmes célibataires ont le droit d'obtenir un passeport.

A person being a Polish citizen had the right to obtain an identity card from the age of 13.
Tout citoyen polonais a le droit d'obtenir une carte d'identité dès l'âge de 13 ans.

The beneficiaries of a form of protection in Romania have the right to obtain the appropriate documents to prove their identity
Les bénéficiaires d'une forme de protection en Roumanie ont le droit d'obtenir les documents appropriés documents pour prouver leur identité

Each person had the right to obtain all information relating to him or her contained in public or private databases.
Toute personne a le droit d'obtenir toute information la concernant figurant dans des bases de données publiques ou privées.

Data subjects have the right to obtain a copy of personal data processed by electronic means.
Les personnes concernées ont le droit d'obtenir une copie des données personnelles traitées de manière électronique.

The Court held that the buyer had the right to obtain restitution of the price of the damaged shoes which could not be replaced.
Le tribunal a jugé que l'acheteur avait le droit d'obtenir restitution du prix des chaussures défectueuses qui ne pouvaient être remplacées.

Any foreigner living in Spain for at least five or six years had the right to obtain a residence permit
Tout étranger qui vit en Espagne depuis cinq ou six ans, selon les cas, a le droit d'obtenir une autorisation de résidence

Girl children had the right to obtain identity cards at their parents' request.
Les filles mineures ont le droit d'obtenir des cartes d'identité à la demande de leurs parents.

Peasants have the right to obtain credit and the materials
Les paysans ont le droit d'obtenir du crédit ainsi que le matériel

Peasants have the right to obtain fair payment for their work,
Les paysans ont le droit d'obtenir un paiement équitable pour leur travail,

No separate provisions exist to determine the age where children have the right to obtain legal assistance from professionals without their parents.
Il n'existe pas de disposition spéciale fixant l'âge auquel les enfants ont le droit d'obtenir l'aide juridique de spécialistes sans l'accord de leurs parents.

For travel abroad, Bhutanese women have the rights to obtain and handle their own passports without requiring permission from their husbands.
Les femmes qui voyagent à l'étranger ont le droit d'obtenir un passeport sans permission préalable de leur mari.

You have the right to obtain restriction of processing of your personal details if.
Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles lorsque.

You have the right to obtain the communication of Your Personal Data kept by Recruitment International Council.
Vous disposez du droit d'obtenir la communication de Vos Données Personnelles conservées par Recrutement Conseil international.

the children born have the right to obtain general information on the donors,
les enfants nés de cette technique ont le droit de recevoir des informations générales sur les donneurs,

Journalists have the right to obtain news and information in the manner prescribed by law.
Les journalistes ont le droit de recueillir des nouvelles et des informations dans les conditions fixées par la loi.

You have the right to obtain information in writing and free of charge about the personal data of yours that we process.
Vous avez le droit de recevoir des informations écrites gratuites à propos de vos données personnelles que nous traitons.