IF IT IS ESTABLISHED in French translation

If it is established that a mobile communication device hinders the smooth functioning of the Network and/or the functions provided and/or if Proximus suspects that a device breaches a provision of the General Terms

S'il est établi qu'un appareil de communication mobile entrave le bon fonctionnement du Réseau et/ou des fonctionnalités prévues et/ou si Proximus présume qu'un appareil enfreint

the evidence shall be excluded if it is established that, having regard to all the circumstances,

les éléments de preuve sont écartés s'il est établi que, eu égard à toutes les circonstances,

In exceptional cases, the court may allow in extra judiciary procedure for persons of 16 years of age to enter a marriage,<< if it is established that they are mentally and physically mature for marriage,

Dans des cas exceptionnels, le tribunal peut autoriser, dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire, les personnes âgées de 16 ans au moins à contracter un mariage &lt;< s'il est établi qu'ils sont sains de corps et d'esprit, mûrs pour le mariage et qu'il y a une raison valable

However, if it is established… that an association has an unlawful cause

Toutefois, lorsqu'il est établi[…] que l'association poursuit une cause

this rule does not apply if it is established that the application of domestic remedies has been

cette règle ne s'applique pas lorsqu'il est établi que les procédures de recours ont excédé

If it is established that an existing station experiences diurnal skywave interference from a co-channel incoming station within the Eu/2 or 3.55 mV/m(Enom/2) groundwave contour(whichever is the higher value),

S'il est établi qu'une station existante subit du brouillage par onde ionosphérique diurne d'une station entrante dans le même canal dans les contours d'onde de sol Eu/2

according to reports from OSCE, if it is established that the defendant has a mental disorder resulting in inability to be aware of or control his actions,

selon les rapports de l'OSCE, s'il est établi que l'accusé est atteint d'un trouble mental qui le rend incapable d'avoir conscience de ses actes,

the Court ruled that the exercise of such a right can constitute a disguised restriction on trade in the EEC if it is established that a practice of using different marks for the same product,

l'exercice de ce droit pouvait constituer une entrave déguisée au commerce dans la Communauté économique européenne s'il était établi que l'utilisation de marques différentes pour un même produit

provides that it is lawful to terminate a pregnancy in Ireland if it is established as a matter of probability that there is a real and substantial risk to the life,

il était légal de mettre fin à une grossesse en Irlande s'il était établi, selon le critère de probabilité, qu'il existait un risque réel

from a rule of customary international law, if it is established that… the right has been created

est atteint dans un droit"si le droit auquel le fait d'un Etat porte atteinte résulte d'un traité multilatéral ou">d'une règle du droit international coutumier, lorsqu'il est établi… que le droit a été créé

Mauritius was, however, willing to cooperate with such a court if it were established in another State in the region.

Maurice était toutefois disposée à coopérer avec une telle juridiction si elle était mise en place dans un autre État de la région.

recommendations to be formulated by the Working Group, if it was established.

recommandations que pourrait formuler le Groupe de travail s'il était créé.

If it was established that the child could be properly taken care of by the social services in their country of origin

S'il est établi que l'enfant pourrait être correctement pris en charge par les services sociaux dans son pays d'origine

If it was established in a particular situation that the international organization was entitled to resort to countermeasures,

S'il est établi, dans un cas d'espèce, que l'organisation internationale est habilitée à recourir à des contre-mesures,

Furthermore, the Court had decided that under certain circumstances the producer of the product from which the waste emanated could be required to bear the cost of disposal if it was established that the producer had contributed to the risk of pollution.

Qui plus est, la Cour a décidé que dans certaines circonstances, le producteur du produit duquel émanent les déchets peut être tenu de supporter le coût de l'élimination s'il est établi que le producteur a contribué au risque de pollution.

In the literature current definitions of the term"international organization" often state that an organization may be characterized as such only if it was established by an agreement under international law.

En doctrine, les définitions actuelles de l'expression << organisations internationales >> indiquent souvent qu'une organisation ne peut être qualifiée d'internationale que si elle a été créée par un accord relevant du droit international.

said that a permanent international criminal court could have legitimate status only if it were established by the United Nations.

dit qu'une cour pénale internationale permanente n'aura de statut légitime que si elle est créée par les Nations Unies.

they had been called upon to face the law and if it were established that they had committed an offence,

il leur avait été enjoint de se soumettre à la loi et, s'il avait été établi qu'ils avaient commis une infraction,

Second, if it were established-- possibly after an extended period of time-- that a reservation was in fact impermissible and a State were to decide that it did not want to be bound without the reservation, what effect would that have on the contractual relationship of all parties concerned?

Deuxièmement, s'il est établi, éventuellement après un long laps de temps, qu'une réserve est en fait substantiellement non valide et si un État doit décider qu'il ne veut pas être lié sans le bénéfice de sa réserve, quel effet cela aura-t-il sur la relation contractuelle de toutes les parties concernées?

fail to issue the personal identification card to the person who submitted the request, if it was established that the request submitter is entitled to personal identification card.

personne qui en a fait la demande, immédiatement ou au plus tard dans les quinze jours suivant la demande, s'il est établi que le demandeur est dans son droit.