IMPLEMENTATION OF THESE AGREEMENTS in French translation

• mise en œuvre de ces accords
• l'application de ces accords
• mise en œuvre de ces ententes
• mise en oeuvre de ces accords

Examples of using Implementation of these agreements in English and their translations into French

The Bosnia and Herzegovina Ministry of Defence commitment is to continue the implementation of these agreements and to establish new ways of cooperation in the area of security directed towards transparency
Le Ministère de la défense est déterminé à poursuivre la mise en œuvre de ces accords et à établir de nouveaux modes de coopération dans le domaine de la sécurité, axés sur la transparence

including data gathering and analysis on the implementation of these agreements vis- à-vis regional free trade agreements
prévoyant la collecte et l'analyse de données sur la mise en œuvre de ces accords par rapport aux accords de libre-échange régionaux et à la mise

reaffirm their support for CICAD and its fundamental role in the implementation of these agreements.
ils réitéreront leur appui à la CICAD en soulignant son rôle fondamental dans l'application de ces accords.

with a view to minimizing costly disputes arising from the implementation of these agreements and allow countries some policy space to pursue their national
en vue de minimiser les litiges coûteux découlant de la mise en œuvre de ces accords et d'octroyer aux pays une certaine marge de manœuvre

Statistics are therefore needed on both goods and services, to guide negotiations and to support implementation of these agreements.
des statistiques concernant ces deux domaines sont nécessaires pour guider les négociations et faciliter la mise en œuvre de ces accords.

the Québec Ombudsman concluded that the implementation of these agreements for professional services in ophthalmology had negative impacts on the users' rights to be informed adequately, to give free
le Protecteur du citoyen conclut que la mise en oeuvre de ces ententes de services professionnels en ophtalmologie a eu en effet des impacts négatifs sur les droits des usagers à être informés adéquatement,

The implementation of these agreements began in 2002
La mise en application de ces conventions a débuté en 2002

the ceasefire agreement rests with the parties, and urging the parties to move forward with implementation of these agreements immediately in order to ensure the peaceful formation of a transitional government by 14 October 2003.
leur demandant instamment de passer immédiatement à la mise en application de ces accords en vue d'assurer d'ici au 14 octobre 2003 la formation dans des conditions pacifiques d'un gouvernement provisoire.

The leading role of the Government Procurator's Office is confirmed by article 1109 of the new Code of Civil Procedure which authorizes the State procurator to institute any proceedings relating to the implementation of these agreements, without prejudice to the right of any interested party to bring an action,
Le rôle principal du ministère public est par ailleurs consacré par l'article 1109 du nouveau Code de procédure civile qui confère qualité au procureur d'État pour intenter toutes actions relatives à l'application de ces conventions, sans préjudice à la faculté pour toute personne intéressée à saisir directement,

their members have provided an indispensable neutral third-party verification component to the implementation of these agreements, reinforcing the important role that the 1995 United Nations report saw for neutral third parties in facilitating verification,
leurs membres ont joué le rôle de tierce partie neutre indispensable à la vérification de l'application de ces accords, renforçant ainsi la place assignée par le rapport de 1995 de l'ONU à la participation d'une tierce partie neutre au processus de vérification,

country level that would support implementation of these agreements in areas of common concern;
national de nature à contribuer à la mise en œuvre de ces instruments dans des domaines suscitant des préoccupations partagées;

Within the framework of the implementation of these agreements, Crédit Agricole continues to strengthen its internal procedures
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces accords, le Crédit Agricole poursuit le renforcement de ses procédures internes

my intention to establish as soon as practicable a United Nations presence in East Timor with a view to assisting in the implementation of these Agreements.
de mon intention d'établir aussitôt que possible une présence des Nations Unies au Timor oriental, en vue de contribuer à l'application de ces accords.

all others concerned in Kosovo with the requirements of its resolution 1199(1998), and demands the full and prompt implementation of these agreements by the Federal Republic of Yugoslavia;
toutes les autres parties concernées au Kosovo, et exige que ces accords soient appliqués promptement et dans leur intégralité par la République fédérale de Yougoslavie;

We are committed to the effective implementation of these agreements.
Nous sommes déterminés à assurer l'application effective de ces accords;

We are committed to the effective implementation of these agreements.
Nous sommes déterminés à appliquer effectivement ces accords;

the Republic of Korea supports the full implementation of these agreements.
la République de Corée est favorable à la pleine application de ces accords.

UNIDO will continue to make major contributions towards the successful implementation of these agreements.
L'ONUDI continuera à apporter des contributions majeures à la bonne application de ces accords.

We underscore, once again, the importance of the swift universal implementation of these agreements.
Nous soulignons encore une fois l'importance de l'universalisation rapide de ces accords.

For the implementation of these Agreements, North-South dialogue should be resumed as soon as possible.
L'application de ces accords nécessite la reprise du dialogue Nord-Sud aussi rapidement que possible.