IMPORT LICENSING in French translation

• de licences d'importation
• de permis d'importation
• d'octroi de licences pour les importations
• de licences d' importation
• d'autorisation des importations

Examples of using Import licensing in English and their translations into French

The new Rules, however, do not treat Import Licensing as a separate activity.
Cependant, la nouvelle règlementation ne traite pas les licences d'importation comme une activité séparée.

namely three proposals relating to Article 3.5 of the Agreement on Import Licensing and one proposal relating to Article X& 24;III of the GATT,
trois se rapportant à l'article 3 :5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation et une à l'article X& 24;III du GATT, les Membres ont

The establishment of the import licensing systems has in most cases proven to have several beneficial effects on the reduction of ODS consumption and the prevention of illegal imports..
Dans la plupart des cas, la création d'un système de permis d'importation a eu plusieurs effets favorables sur la réduction de la consommation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone et la prévention des importations illicites.

It had also introduced an import licensing system and undertaken to introduce an ODS quota system in the last quarter of 2004, but which was expected to enter into operation in early 2005.
Ce pays avait également mis en place un système d'octroi de licences pour les importations et s'était engagé à instaurer un système de quotas pour les substances qui appauvrissent la couche d'ozone durant le dernier trimestre de l'année 2004, qui devait être opérationnel début 2005.

as well as remedying the damage caused by such market disruption, import licensing for wool was introduced on 20 September 1986.
pour réparer les dommages causés par les perturbations du marché, un régime de licences d'importation a été introduit pour la laine le 20 septembre 1986.

the Agreement on Import Licensing Procedures, or the Agreement on Technical Barriers to Trade.
l'Accord sur les procédures de licences d'importation ou l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.

technology and an import licensing system Castells, 2000.
la technologie et un système d'octroi de licences pour les importations Castell, 2000: 2000.

Argentina also provided information on its import licensing regime, government procurement procedures,
Elle a également communiqué des informations sur son régime de licences d'importation, ses procédures de passation des marchés publics,

e.g. Agreement on Import Licensing, relevant Panel findings,
Notamment de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, des conclusions pertinentes du Groupe spécial,

governments commit themselves to simplifying and bringing transparency to their import licensing procedures and to administering them in a neutral
les gouvernements s'engagent à simplifier leurs procédures de licences d'importation, à assurer leur transparence

Sanitary and Phytosanitary Standards and import licensing, sought to limit government capacity to create new NTBs.
phytosanitaires et sur les procédures de licence d'importation, visent à empêcher les pouvoirs publics de créer de nouveaux obstacles non tarifaires.

Tariffs, quotas, TRQs, import licensing procedures, trade remedies(AD,
Droits de douane, contingents, contingents tarifaires, procédures d'octroi de licences d'importation, mesures correctives commerciales(mesures antidumping,

Automatic import licensing is defined as import licensing where approval of the application is granted in all cases, and which is in accordance with the requirements of paragraph 2a.
On entend par licences d'importation automatiques les licences d'importation qui sont accord es dans tous les cas suite la pr sentation d'une demande et conform ment aux prescriptions du paragraphe 2 a.

Automatic import licensing may be maintained as long as the circumstances which gave rise to its introduction prevail and as long as its underlying
Les licences d'importation automatiques peuvent tre maintenues aussi longtemps qu'existent les circonstances qui ont motiv leur mise en vigueur

The effectiveness of import licensing and prevention of illegal imports of ODS is highly dependent on the ability of customs officers to apply the regulations in force and to identify illegal shipments of refrigerants.
L'efficacité des permis d'importation et de la prévention des importations illicites de substances appauvrissant la couche d'ozone dépend largement de la capacité des agents de douane à appliquer le règlement en vigueur et à identifier les envois illicites de frigorigènes.

record-keeping and export and import licensing, in line with the Protocol.
à la tenue de registres et aux licences d'importation et d'exportation, conformément au Protocole.

WTO Members tend to encourage acceding countries to resort to open and market-oriented administration methods, such as automatic import licensing or first come, first served.
Les membres de l'OMC encouragent généralement les pays candidats à employer des méthodes d'administration transparentes qui privilégient la logique du marché, telles que les licences d'importation automatiques ou la méthode du premier arrivé, premier servi.

some poultry products were the only products still subject to import bans and all MFN import licensing requirements appear to have been discontinued.
taient les seuls produits encore assujettis des interdictions d'importation et toutes les prescriptions relatives aux licences d'importation NPF semblent avoir t limin es.

dealt with an increased number of members' trade concerns on various aspects of import licensing.
qu'un nombre croissant de préoccupations commerciales exprimées par les Membres sur divers aspects des licences d'importation.

pre-shipment inspections; import licensing; price control measures;
les inspections avant expédition, les licences d'importation, les mesures de contrôle des prix,