IS NOT SETTLED in French translation

application of the Convention which is not settled by negotiation shall, at the request of one of them, be submitted to arbitration.

l'application de la Convention qui n'est pas réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage à la demande de l'un d'entre eux.

If a dispute addressed under this grievance procedure is not settled on final discussion at the national level, either Party must inform the other Party,

Si les questions en litige traitées dans le cadre de la procédure de règlement des griefs exposée aux présentes ne sont pas réglées au terme des discussions à l'échelon national,

Any dispute which is not settled in accordance with paragraph 1 of this article shall be submitted to arbitration if any one of the Contracting Parties in dispute so requests

Tout différend qui n'aura pas été réglé conformément au paragraphe 1 du présent article sera soumis à l'arbitrage si l'une quelconque des Parties contractantes en litige le demande

Any dispute which is not settled in accordance with paragraphs 1

Tout différend qui n'aura pas été réglé conformément au paragraphe 1

Any dispute which is not settled by negotiation shall be submitted to arbitration if any one of the Contracting Parties concerned in the dispute so requests

Tout différend qui n'aura pas été réglé par voie de négociation sera soumis à l'arbitrage si l'une quelconque des Parties contractantes en litige le demande

application of this Constitution which is not settled by negotiation or by the Health Assembly shall be referred to the International Court of Justice in conformity with the Statute of the Court,

l'application de cette Constitution, qui n'aura pas été réglé par voie de négociation ou par l'Assemblée de la Santé, sera déféré par les parties à la Cour internationale de Justice conformément au Statut de ladite Cour,

implementation of the Convention to arbitration, and if the dispute is not settled, it can be referred to the International Court of Justice.

différend concernant l'interprétation et l'application de la Convention à l'arbitrage et, si ce différend n'est pas réglé, à la Cour internationale de Justice.

If the difference is not settled in accordance with paragraph 1 within[3] months following a written request by one of the parties to the difference, it shall,

Si le différend n'est pas réglé conformément au paragraphe 1 dans les trois mois qui suivent la demande écrite faite à cet effet par l'une des parties au différend,

trade union is not settled by a conciliation commission

un collectif de travailleurs ou un syndicat n'est pas réglé par une commission de conciliation

The Court held that the rate of interest is not settled by the Convention itself, since article 78 merely states that failure to pay the pricebe settled in conformity with the national law applicable by virtue of the rules of private international law.">

Le taux d'intérêt n'est pas fixé par la Convention, l'article 78 disposant simplement qu'en cas de non-paiement du prix

If the difference is not settled in accordance with paragraph 1 of this article within three months following a written request by one of the parties to the difference, it shall, at the request of either party,

Si le différend n'est pas réglé conformément au paragraphe 1 du présent article dans les trois mois qui suivent la demande écrite faite à cet effet par l'une des parties au différend,

application of the Convention which is not settled by negotiation shall, at the request of one of them,

l'application de la Convention qui n'est pas réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage,

application of the present Convention which is not settled by negotiation shall be referred to the International Court of Justice at the request of any one of those parties.

l'application de la CEDAW qui n'est pas réglé par voie de négociation est soumis à la Cour internationale de Justice, à la demande de l'un d'entre eux.

application of the Convention which is not settled by negotiation shall, at the request of one of them,

l'application de la Convention qui n'est pas réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage

application of the present Convention which is not settled by negotiation shall, at the request of one of them, be submitted to arbitration.

l'application de la Convention qui n'est pas réglé par voie de négociation peut être soumis à l'arbitrage à la demande d'un d'entre eux.

in connection with the Contract which could result in a claim by the Contractor against Canada, and which is not settled by consultation and cooperation as envisaged in GC8.2,"Consultationbe resolved in the first instance by Canada, whose written decision or direction.">

qui pourraient donner lieu à une réclamation de l'entrepreneur contre le Canada et qui ne sont pas réglés par consultation et collaboration selon les modalités de la CG8.2,« Consultation

application of this Protocol which is not settled by consultation, negotiation

l'application du présent Protocole qui n'est pas réglé par voie de consultation

paragraph 1, of the Convention on Elimination of All Forms of Discrimination against Women, which reads:"Any dispute between two or more States Parties concerning the interpretation or application of the present Convention which is not settled by negotiation shall, at the request of one of them, be submitted to arbitration.

Tout différend entre deux ou plusieurs États parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui n'est pas réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux.

the issue is not settled to the satisfaction of the two states involved through bilateral negotiation

la question n'est pas réglée à la satisfaction des deux Etats intéressés,

application of this Treaty, which is not settled by negotiation or by the procedures expressly provided for in this Treaty, shall,

l'interprétation du présent Traité et qui ne serait pas réglé par voie de négociation ou par les procédures expressément prévues par le présent Traité,