IS THE DATE ON WHICH in French translation

• est la date à laquelle
• date à laquelle

Examples of using Is the date on which in English and their translations into French

The policies applied in these annual financial statements are based on IFRS issued and outstanding as of March 28, 2017, which is the date on which the audited annual financial statements were approved by the Manager's Board of Directors.
Les politiques appliquées dans les présents états financiers annuels sont fondées sur les IFRS au 28 mars 2017, qui est la date à laquelle les états financiers annuels audités ont été approuvés par le conseil d'administration du Gestionnaire.

In more recent cases, courts have held that the relevant date for determining centre of main interests is the date on which the foreign proceeding commenced.
Dans des affaires plus récentes, les tribunaux ont considéré que la date pertinente pour déterminer le centre des intérêts principaux était la date à laquelle la procédure étrangère avait été ouverte.

Goodwill Business combinations are accounted for using the acquisition method as at the acquisition date, which is the date on which control is transferred to the Group.
Les regroupements d'entreprises sont comptabilisés en appliquant la méthode de l'acquisition(«acquisition method») à la date d'acquisition, celle-ci étant la date à laquelle le contrôle est transféré au Groupe.

similar acceptance box in any other language, you agree that the effective date of this Agreement is the date on which you click"Accept.
vous acceptez que la date d'entrée en vigueur de ce contrat soit la date à laquelle vous cliquez sur« Accepter».

The effective date on which the employee is credited with the prior service for continuous employment purposes is the date on which the employee meets all of the criteria.
La date laquelle le service ant rieur est cr dit l'employ aux fins de l'emploi continu est la date laquelle l'employ r pond tous les crit res.

The company sets a record date The record date is the date on which a shareholder must be registered on the books of a company
La société fixe une date de clôture des registres La clôture des registres est la date à laquelle un actionnaire doit être inscrit auprès de l'entreprise

It is important to underline that the publication date is the date on which the drafting of the document was completed
Il importe de souligner que la date de publication est la date à laquelle la rédaction du document a été achevée

third and fourth report by 15 July 2010, which is the date on which the fourth report is due.
quatrième rapports en un seul document avant le 15 juillet 2010, date à laquelle le quatrième rapport de l'île est attendu.

outstanding as of August 28, 2014, which is the date on which the interim financial statements were authorized for issue by the board of directors of the Corporation.
en cours d'adoption au 28 août 2014, date à laquelle la publication de ces états financiers intermédiaires a été autorisée par le conseil d'administration de la Société.

suffer any prejudice if the exclusion is granted retroactively to May 16, 2016, which is the date on which the Tribunal received the last document from Canimex to support its request in this matter.
la demande d'exclusion est accordée avec effet rétroactif à compter du 16 mai 2016, date à laquelle le Tribunal a reçu le dernier document de Canimex à l'appui de sa demande.

contractor has a contractual responsibility for commissioning, the starting point of credit is the date on which the supplier or contractor completes installation,
le point de départ de la période de rem- boursement du crédit correspond à la date à laquelle, une fois le montage de l'installation effec- tué,

while the Convention entered into force in the Republic of Macedonia on 17 September 1991, which is the date on which the Republic of Macedonia took over the responsibilities for its international relations.
la Convention est entrée en vigueur le 17 septembre 1991, date à laquelle la République de Macédoine a assumé ses obligations internationales.

factories under which the supplier has no responsibility for commissioning, the starting point of credit is the date on which the buyer takes physical possession of the entire equipment(excluding spare parts) supplied under the contract.
le point de départ de la période de remboursement du crédit correspond à la date à laquelle l'acheteur prend réellement possession de la totalité de l'équipement faisant l'objet du contrat de livraison(à l'exception des pièces de rechange);

Key dates are the dates on which.
Les principales dates sont les dates auxquelles.

The reference date for the purpose of reimbursement shall be the date on which the expense was incurred.
La date de référence pour les remboursements est la date à laquelle les dépenses ont été engagées.

The issuance date may not be the date on which the request is received.
La date d'émission peut ne pas être la date à laquelle la demande de certificat est reçue par Corporations Canada.

The issuance date might not be the date on which the request is received by Corporations Canada.
Cette date d'émission pourrait ne pas être la date à laquelle la demande de certificat est reçue par Corporations Canada.

The filing date would be the date on which the last required element for a filing date was received.
La date de dépôt serait la date à laquelle le dernier élément nécessaire pour une date de dépôt a été reçu.

the date of the reservation should be the date on which it was transmitted by the chosen electronic method.
la date de la réserve doit être la date à laquelle elle a été transmise par le moyen électronique choisi.

Air Canada proposes that the date of application should be the date on which all of the documentation is complete.
Air Canada fait valoir que la date de demande devrait être la date à laquelle tous les documents sont complets.