LAID DOWN IN THE CODE in French translation

• énoncées dans le code
• prévues dans le code
• fixées par le code
• établis dans le code
• définies dans le code
• énoncés dans le code
• prévus dans le code

Examples of using Laid down in the code in English and their translations into French

When young persons are placed in young offenders' institutions the regime under which they are held is laid down in the Code for the Execution of Criminal Penalties,
Le régime de la détention des adolescents dans des établissements pour mineurs est fixé dans le Code d'application des sanctions pénales, qui tient compte des besoins liés à l'âge

in keeping with the confidence-building and transparency measures laid down in the Code of Conduct, setting out French policy on ballistic missiles and spacecraft.
au titre des mesures de confiance et de transparence prévues par le Code de conduite, d'une déclaration exposant sa politique en matière de missiles balistiques et dans le domaine spatial.

in accordance with the procedure laid down in the Code of Criminal Procedure of the Republic of Lithuania,
conformément à la procédure fixée dans le Code de procédure pénale, de son droit

the law-enforcement authorities operate in accordance with the general principles of criminal justice as laid down in the Code of Criminal Procedure arts. 11-27.
procureurs agissent conformément aux principes généraux de la justice pénale, tels qu'ils sont énoncés dans le Code de procédure pénale art. 11 à 27.

based on criteria laid down in the Code of Finance.
sur la base des critères fixés dans le Code des finances.

has not engaged a lawyer, the Department of Public Prosecutions or the court shall appoint one pursuant to the rules laid down in the Code of Criminal Procedures.
le procureur général ou le tribunal en désigne un en vertu des règles prévues par le Code de procédure pénale.>>;

will not exceed the three-month period laid down in the Code of Criminal Procedure.
ne dépasse pas la période de trois mois fixée dans le Code de procédure pénale.

these are identical to the rules laid down in the Code for the court of first instance.
ces règles sont identiques à celles énoncées dans le Code des juridictions de première instance.

The article requires employers to honour the guarantees laid down in the Code for workers under 18 and states that employment contracts concluded with individuals under 18 must include supplementary clauses and undertakings,
Cet article oblige les employeurs à appliquer aux travailleurs de moins de 18 ans les garanties prévues dans le Code et prévoit que les contrats de travail conclus avec des personnes de moins de 18 ans comportent des clauses

in a manner consistent with the rules and procedures laid down in the Code of Civil Procedure
de façon compatible avec les règles et procédures définies dans le Code de procédure civile

in accordance with the grounds laid down in the Code, what further action should be taken on the case arts.
compte tenu des critères énoncés dans le Code, de quelle action complémentaire l'affaire devrait faire l'objet art. 420,

as well as other goals laid down in the Code on Children and Adolescents.
intégrés au Plan d'action, ainsi que d'autres objectifs énoncés dans le Code de l'enfance et de l'adolescence.

for the purpose of conducting proceedings laid down in the Code of Criminal Procedure
de rendre possible les pratiques d'actes prévus dans le Code de procédure pénale

The procedure applicable to these cases is a summary procedure laid down in the Code of Military Justice,
La procédure applicable à ces affaires est une procédure sommaire fixée par le Code de justice militaire,

the judge rules on the need of holding the person in custody in accordance with the procedure laid down in the Code.
le juge statue sur la nécessité de maintenir la personne en détention, conformément à la procédure établie dans le Code.

of which 55.4% exceeded the time limits on proceedings as laid down in the Code of Penal Procedure. Out of this proportion, 41.2% of cases
dossiers en cours d'assomption, les délais prévus par le Code de procédure pénale ont été dépassés dans 55,4% des cas,

It may be imposed only following a procedure laid down in the Code of Criminal Procedure,
Elle n'est exécutée qu'à la suite d'une procédure prévue par le Code de procédure pénale:

detention are laid down in the Code of Criminal Procedure,
de la détention provisoire sont définis par le Code de procédure pénale,

The Act provides for the application of the death penalty in time of war retained for offences for which such punishment is laid down in the Code of Military Justice,
La loi prévoit l'application de la peine de mort en temps de guerre la peine de mort est maintenue pour les infractions pour lesquelles cette sanction est prévue par le Code de justice militaire,

holidays and certain other working conditions enjoy the privileges laid down in the Code of Labour Legislation.
personnes ayant atteint la majorité et jouissent des privilèges établis dans le Code du travail en ce qui concerne la protection de la main-d'oeuvre, les heures de travail, les congés et certaines autres conditions de travail.