OBJECTING STATE in French translation

13 of the Committee of Ministers of the Council of Europe on responses to inadmissible reservations to international treaties as a means of analysing the intention of the objecting State.

Ministres du Conseil de l'Europe sur les réactions face aux réserves illicites aux traités internationaux comme instrument d'analyse de l'intention de l'État objectant.

the purpose of the treaty did not preclude entry into force of the treaty between the reserving State and the objecting State.

le but du traité n'excluait pas l'entrée en vigueur dudit traité entre l'État réservataire et l'État objectant.

by the objecting State, and the reserving State should be precluded from entering into contractual relations with the objecting State.

l'État auteur de la réserve ne devant pas pouvoir entrer en relations contractuelles avec l'État objecteur.

the whole treaty, or the provisions to which the reservation related, would not apply in the relations between the reserving State and the objecting State.

les dispositions visées par la réserve ne trouveront pas application dans les relations entre l'État auteur de la réserve et l'État objectant.

international organizations seeking to formulate reservations unacceptable to the objecting State.

organisations internationales qui envisagent de formuler des réserves inacceptables pour l'État objectant.

it was expected that the provision to which the reservation related would not apply between the reserving State and the objecting State.

on devait s'attendre à ce que la disposition sur laquelle portait la réserve ne s'applique pas entre l'État réservataire et l'État objectant.

The Special Rapporteur agreed with the view of a member State that it was not clear why the controversy between the notifying State and the objecting State should, where some means of dispute settlement was available,

Le Rapporteur spécial souscrivait à l'avis d'un État membre selon lequel on ne voyait pas bien pourquoi la controverse entre l'État notifiant et l'État objectant devait, lorsqu'il existait des moyens de règlement des différends,

that an objection would prevent the late reservation from producing its effects only as between the reserving State and the objecting State, but the Special Rapporteur did not share that view.

qu'une objection n'empêcherait la réserve tardive de produire ses effets qu'entre l'État réservataire et l'État objectant, le Rapporteur spécial ne partageait pas cet avis.

para. 29) he said that even if an objecting State declared that a reservation was incompatible with the object

le représentant du Japon dit que même si un État objectant déclare qu'une réserve est incompatible avec l'objet

through an objection to a reservation, the objecting State may prevent the treaty from entering into force between itself and the reserving State by the operation of the provision to which the reservation applies Ibid., p.

par une objection à la réserve, l'Etat objectant? peut empêcher que le traité entre en vigueur entre lui-même et l'Etat réservataire par la disposition sur la disposition sur laquelle porte la réserve Ibid., p. 72 et 73.

treaty provision whatever and has expressed doubts about the possibility for an objecting State of maintaining that the treaty as a whole is binding upon the author of a reservation despite its reservation.

avait marqué ses doutes sur la possibilité pour un État objectant de tenir l'auteur d'une réserve comme étant lié par le traité dans son ensemble malgré sa réserve.

of the Vienna Convention on the Law of Treaties, an objecting State might determine whether it was desirable to remain in a treaty relationship with a reserving State, despite the existence of what it considered to be an impermissible reservation.

incompatibles avec l'objet et le but du traité, un État objectant pouvait juger souhaitable de maintenir la relation conventionnelle avec l'État réservataire malgré l'existence de ce qu'il considérait comme une réserve inadmissible.

sets a time limit of 12 months following the date of receipt of notification of the reservation(or the expression by the objecting State of its consent to be bound) on the period during which a State may formulate an objection.

cela soit applicable, à douze mois suivant la date de la réception de la notification de la réserve(ou de l'expression du consentement à être lié de l'État objectant) la période durant laquelle un État peut formuler une objection.

of the Convention sets a time limit of 12 months following the date of receipt of notification of the reservation(or the expression by the objecting State of its consent to be bound) on the period during which a State may formulate an objection.

de la Convention limite à 12 mois suivant la date de la réception de la notification de la réserve(ou de l'expression du consentement à être lié de l'État objectant), la période durant laquelle un État peut formuler une objection.

just as the objecting State must determine the consequences of its decision for its continued treaty relations with the reserving State..

comme c'est à l'État qui objecte à la réserve de tirer les conséquences de sa décision en ce qui concerne le maintien du lien conventionnel entre lui et l'État qui a fait la réserve.

with the object and purpose of the treaty could completely invalidate the consent of the reserving State to be bound by the treaty seems to run counter to both the will expressed by the reserving State and the freedom of the objecting State to choose whether or not the treaty should enter into force between itself and the reserving State..

le but du traité pourrait vicier intégralement le consentement de l'État réservataire à être lié par le traité paraît en effet aller à l'encontre à la fois de la volonté exprimée par l'État réservataire et de la faculté de l'État qui objecte de choisir si le traité entre ou non en vigueur entre lui et l'État réservataire.

with the object and purpose of the treaty could completely invalidate the consent of the reserving State to be bound by the treaty seemed to run counter both to the will expressed by the reserving State and to the freedom of the objecting State to choose whether or not the treaty should enter into force between itself

le but du traité pourrait complètement invalider le consentement de l'État réservataire d'être lié par le traité semble être contraire tant à la volonté exprimée par l'État réservataire qu'à la liberté de l'État objectant de choisir s'il veut ou non que le traité entre

accompanied by a clearly worded refusal to be bound by the treaty with respect to the reserving State, an objecting State can prevent the entry into force of the treaty as between itself

par le biais d'une objection, assortie de l'expression claire du refus d'être lié avec l'État réservataire, un État objectant peut empêcher le traité d'entrer en vigueur entre lui-même

accompanied by a clearly worded refusal to be bound by the treaty with respect to the reserving State, an objecting State can prevent the entry into force of the treaty as between itself

par le biais d'une objection, assortie de l'expression claire du refus d'être lié avec l'État réservataire, un État objectant peut empêcher le traité d'entrer en vigueur entre lui-même

be argued that an objection is possible only to an impermissible reservation- in other words, the objecting State must be guided by the same rule as the reserving State,

soutenir qu'une objection n'est possible qu'à une réserve illicite- c'est-à-dire que l'Etat qui objecte doit être guidé par la même règle que l'Etat qui formule la réserve: