PARTY TO IMPLEMENT in French translation

• partie pour mettre en œuvre
• partie pour appliquer
• partie d'honorer
• partie à concrétiser
• partie à exécuter

Examples of using Party to implement in English and their translations into French

The Committee considers that the efforts made by the State party to implement an adequate housing policy remain insufficient
Le Comité est d'avis que les efforts faits par l'Etat partie pour mettre en oeuvre une politique adéquate en matière de logement restent insuffisants

While recalling the obligation of the State party to implement all the provisions of the Convention systematically
Tout en rappelant l'obligation de l'État partie d'appliquer toutes les dispositions de la Convention de manière systématique

The Committee urges the State party to implement effectively measures recently adopted to ensure equal pay for work of equal value,
Le Comité demande instamment à l'État partie d'appliquer effectivement les mesures adoptées dernièrement en vue d'assurer l'égalité de salaire pour un travail équivalent,

The Committee urges the State party to implement existing legislative and policy measures to
Le Comité prie instamment l'État partie de mettre en application les mesures qui sont prévues dans sa législation

The Committee notes with satisfaction the efforts undertaken by the State party to implement human rights education programmes,
Le Comité note avec satisfaction les efforts entrepris par l'État partie pour exécuter les programmes d'éducation dans le domaine des droits de l'homme,

the Committee urges the State party to implement the recommendations of the Committee on the Elimination of Discrimination against Women(A/56/38,
le Comité exhorte l'État partie à mettre en œuvre les recommandations du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes(A/56/38,

The Committee urges the State party to implement the recommendations of the European Committee for the Prevention of Torture
Le Comité demande instamment à l'État partie de mettre en œuvre les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture

Any new measures taken by the State party to implement the Convention during the period extending from the date of submission of its previous report to the date of submission of the periodic report to be considered by the Committee;
Toutes nouvelles mesures prises par l'État partie pour la mise en œuvre de la Convention pendant la période allant de la date de présentation de son rapport précédent à la date de présentation du rapport périodique qui doit être examiné par le Comité;

The Committee encourages the State party to implement as soon as possible its plan to require police to create an electronic protocol of detention immediately upon the de facto deprivation of liberty of persons in police stations.
Le Comité encourage l'État partie à mettre dès que possible à exécution son plan visant à exiger des services de police qu'ils établissent un procès-verbal de détention au format électronique dès la privation de facto de liberté des personnes en garde à vue.

The Court had ordered the State party to implement an effective mechanism for demarcation of indigenous lands
La cour a ordonné à l'État partie de mettre en œuvre un dispositif efficace pour identifier clairement le territoire autochtone

The Council of Europe had been helping the State party to implement the Council of Europe Education for Democratic Citizenship
Le Conseil de l'Europe aide l'État partie à mettre en œuvre le projet du Conseil de l'Europe intitulé <<Éducation à la citoyenneté démocratique

The Committee calls upon the State party to implement measures aimed at eliminating polygamy in all cases, as called for in the Committee's general recommendation No. 21,
Le Comité demande à l'État partie de mettre en œuvre des mesures visant à éliminer la polygamie, comme le demande la recommandation générale n° 21 du Comité,

The Committee urges the State Party to implement the various educational programmes for young people
Le Comité prie instamment l'État partie de mettre en oeuvre les divers programmes d'enseignement destinés aux jeunes

The Committee also calls upon the State party to implement the decision of the African Committee of Experts on the Rights
Le Comité demande en outre à l'État partie d'appliquer la décision du Comité africain d'experts sur les droits

The Committee encourages the State party to implement the recommendations contained in the report of the Special Rapporteur on the question of torture on his visit in November-December 2005(A/CN.4/2006/6/Add.6)
Le Comité encourage l'État partie à mettre en œuvre les recommandations faites par le Rapporteur spécial sur la question de la torture dans son rapport sur sa visite de novembredécembre 2005(E/CN.4/2006/6/Add.6)

The Committee urges the State party to implement fully the law reforms
Il invite instamment l'État partie à appliquer pleinement les réformes législatives

The Committee urges the State party to implement the various educational programmes for young people
Le Comité prie instamment l'État partie de mettre en oeuvre les divers programmes d'enseignement destinés aux jeunes

The Committee encourages the State party to implement measures to increase the number of women in decision-making positions,
Le Comité encourage l'État partie à mettre en œuvre des mesures pour accroître le nombre de femmes dans les postes de décision,

The Committee encourages the State party to implement effectively its decision to ensure that all"stops and searches" are recorded and to give a copy of
Le Comité encourage l'État partie à mettre en œuvre efficacement la décision prise tendant à ce que toutes les interpellations suivies de fouille soient enregistrées

It also encourages the State party to implement awareness-raising campaigns through the media
Il encourage également l'État partie à mener, par le biais des médias