PERMIT APPLICATION in French translation

• demande de permis
• autoriseraient l'application
• demande d'autorisation
• de demande de permis
• demande de visa
• demandes de permis

Examples of using Permit application in English and their translations into French

not own the property, you must provide written consent from the landowner authorizing your permit application.
vous devez fournir un consentement écrit du propriétaire du bien-fonds qui vous autorise à faire une demande de permis pour la propriété en question.

This fee proposal must be clearly identified as such in the permit application documents, which include graphic documents.
Cette proposition de charge doit être clairement identifiée comme telle dans les documents de la demande de permis, en ce compris les documents graphiques.

Environment Service before submitting the permit application.
de l'environnement avant de déposer la demande de permis.

The Owner continued construction of the renovations without a permit after he submitted the building permit application.
Le propriétaire a poursuivi, sans permis, les travaux de rénovation après le simple dépôt d'une demande de permis de construire.

the builder/developer can submit a building permit application A Zoning By-law is.
du règlement de zonage, le constructeur ou le promoteur peut présenter une demande de permis de construction.

However, the existing structure will be required to meet Ontario Building Code requirements at time of building permit application.
Toutefois, elles doivent être conformes au Code du bâtiment de l'Ontario au moment du dépôt de la demande de permis de construire.

Growth Management Department prior to the submission of a permit application.
Service de l'urbanisme et de la gestion de la croissance avant de soumettre une demande de permis.

the construction should be a permit application.
la construction doit faire l'objet d'une demande de permis.

Mining companies must develop adequate mine closure plans for their permit application, and establish adequate funding for the costs of implementing the closure plan.
Les entreprises minières doivent développer un plan approprié de clôture de la mine dans le cadre de la demande de permis, et prévoir des fonds suffisants pour sa mise en œuvre.

As a reminder, the employer of a foreign worker commits to pay this tax by ticking the following box on any work permit application form.
Pour rappel, l'employeur d'un salarié étranger s'engage à payer la taxe OFII en cochant la case suivante sur tous les formulaires de demande d'autorisation de travail.

If the construction of a deck is required as part of your application or enclosure, a separate building permit application may be required.
Si la construction d'une terrasse est requise comme partie intégrante de votre demande ou de votre enceinte, une demande de permis de construire séparée peut être exigée.

building permit was complete, and the City review of the building permit application was done appropriately.
et l'examen par la Ville de la demande de permis de construire a été effectué de façon appropriée.

The CPS Web site offers downloadable plans to assist with your building permit application.
Le site Web de SPC propose des plans téléchargeables qui vous aideront dans votre demande de permis de construction.

The permit application may include,
La demande de permis inclut, si possible,

the contractor takes care of everything, from the permit application, the land surveyor,
l'entrepreneur s'occupe de tout à partir de la demande de permis, l'arpenteur, excavation,

Returns and Permit Application Process for Canadian Animals,
Processus de retour et de demande de permis visant les animaux,

IMPORTANT NOTE: If your permit application under the ZDP is currently pending,
NOTE IMPORTANTE: Si votre demande de visa est pour le moment en attente,

1200 Woluwe-Saint- Lambert The appraisal of the permit application for the subdivision of the MTC2 land,
204 à 1200 Woluwe-Saint-Lambert L'instruction de la demande de permis pour le lotissement du terrain MTC2,

Said plan must be prepared by a landscape architect if the permit application pertains to the construction of a new building
Il doit être préparé par un architecte du paysage si la demande de permis a trait à la construction d'un nouveau bâtiment

LDR assists in the permit application for shipping lane maintenance after 2014 in the Netherlands
LDR accompagne les demandes de permis en matière d'entretien des chenaux après 2014 aux Pays-Bas