PERMIT SYSTEM in French translation

• système de permis
• régime des permis
• système d'autorisation
• régime d'autorisation
• système d'autorisations

Examples of using Permit system in English and their translations into French

Visits to family members resident on the other side of the Wall are subject to the usual uncertainties of the permit system.
Pour rendre visite à des proches qui habitent de l'autre côté du Mur, il faut se soumettre aux habituels aléas du système des permis.

in February 2018 the government introduced Bill 170, which contains several measures intended to streamline the alcohol permit system.
le gouvernement a annoncé en février 2018 le dépôt du projet de loi 170 qui comportent plusieurs mesures pour simplifier le régime de permis d'alcool.

Consider abolishing the kafala system for all migrant workers and eliminating the exit permit system(Costa Rica);
Envisager d'abolir le système de kafala pour tous les travailleurs migrants et de supprimer le système du permis de sortie(Costa Rica);

animal products are subject to controls through an import permit system.
de produits animaux sont soumises à des contrôles au moyen d'un système de permis d'importation.

It described how obstacles to the freedom of movement, such as the closure of Gaza, the permit system and the separation wall, hamper such access.
Il décrivait comment les obstacles à la liberté de circulation tels que le bouclage de Gaza, le système des permis et le mur de séparation entravaient cet accès.

those living close to the wall, were subjected to a humiliating and discriminatory permit system which seriously impeded their freedom of movement.
ceux vivant près du mur, sont assujettis à un système de permis humiliant et discriminatoire qui entrave sérieusement leur liberté de mouvement.

It recommended further review of the employment permit system; and the upholding of the High Court's decision to grant legal status to the Migrants' Trade Union.
Il a recommandé de modifier encore le régime des permis de travail; et de faire respecter la décision de la Cour suprême d'accorder un statut juridique au Syndicat des migrants.

The Human Rights Committee had expressed concern at the unconstitutional nature of the residence permit system which was applied in breach of article 12 of the International Covenant on Civil and Political Rights.
Le Comité des droits de l'homme s'est déclaré préoccupé par le caractère anticonstitutionnel du régime des permis de résidence qui est appliqué en violation de l'article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

has laid down a permit system administered by the Law Enforcement Agencies.
a mis en place un système d'autorisation administré par les organes chargés de l'application de la loi.

The permit system allows the council to consider whether a proposal is likely to impact on the public amenity enjoyed by small number of users such as undue noise,
Le régime d'autorisation permet au conseil d'étudier si les projets qui lui sont soumis risquent de perturber le bien-être du petit nombre d'usagers de cet espace public excès de bruit,

possession of arms and reform of the weapons permit system.
la détention d'armes et la réforme du régime des permis de port d'armes.

It is of course clear that such a permit system must allow for full enjoyment of the right in question,
Il est toutefois évident qu'un tel régime d'autorisation doit permettre la jouissance intégrale du droit en question,

locations of nuclear substances, as well as devices containing nuclear substances and/or radiation devices through a controlled internal permit system.
des emplacements des substances nucléaires ainsi que des appareils contenant des substances nucléaires ou des appareils à rayonnement à l'aide d'un système d'autorisations internes contrôlé.

The critical issue is whether the application of the permit system by the authorities to the particular circumstances of the author's case was permissible under article 19 3.
La question importante qui se pose est celle de savoir si l'application du régime d'autorisation par les autorités aux circonstances particulières de l'espèce était autorisée au sens du paragraphe 3 de l'article 19.

Marine dumping activities are controlled under the Dumping at Sea Ordinance(Chapter 466) through a permit system for the disposal of substances
Les déversements à la mer sont réglementés par la Dumping at Sea Ordinance(Ordonnance relative aux déversements à la mer)(chap. 466) par le biais d'un système d'autorisations d'immersion de substances

Administers a permit system for international charter operations to ensure the protection of advance payments received by airlines in respect of international passenger charter flights originating in Canada;
Administrer un r gime de permis pour les affr tements internationaux pour assurer la protection de tout paiement anticip que re oivent les compagnies a riennes pour les vols nolis s internationaux de passagers en provenance du Canada;

An advantage to an import permit system relates to consumer choice: Nunavummiut would be
Ce système permettrait aux Nunavummiuts d'accéder à une gamme de produits de cannabis plus grande

Under the Employment Permit System that would come into force in August 2004,
En vertu du Système de permis de travail qui entrera en vigueur en août 2004,

control e.g. improve the permit system for forest products,
de feu par exemple, améliorer le système de permis pour les produits forestiers,

In addition to checkpoints and other physical obstacles, movement within the Occupied Palestinian Territory and, in particular, the West Bank is curtailed further by the permit system which is enforced in a strict manner.
Outre les postes de contrôle et autres obstacles physiques, le système de permis qui est appliqué de manière stricte est un autre moyen d'entraver la liberté de mouvement dans le territoire palestinien occupé, notamment la Cisjordanie.