Examples of using Système de permis in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
mettent sur pied un système de permis et de contingents.
manage a system of permit and traffic quota.Israël autorise bien les Palestiniens à cultiver leurs terres situées audelà du mur, mais moyennant un système de permis qui est administré de façon arbitraire et humiliante.
Israel allows Palestinians to cultivate their lands beyond the wall by means of a permit system, which is administered in ceux vivant près du mur, sont assujettis à un système de permis humiliant et discriminatoire qui entrave sérieusement leur liberté de mouvement.
those living close to the wall, were subjected to a humiliating and discriminatory permit system which seriously impeded their freedom of movement.Il offre aussi de l'information détaillée sur les mesures législatives et le système de permis nationaux, les codes douaniers révisés
It also provides in-depth information on the national legislation and licensing system, revised customs codes,Chaque partie à la Convention doit désigner au moins un organe de gestion chargé d'administrer le système de permis et au moins une autorité scientifique donnant son avis sur les effets du commerce sur l'état des espèces.
Each Party to the Convention must designate at least one Management Authority in charge of administering the licensing system and at least one Scientific Authoritiy to advise them on the effects of the trade on the status of the species.dépendront, pour y accéder, d'un système de permis extrêmement restrictif.
Le Décret suprême 27421 de 03/04 met sur pied le système de permis et le Décret suprême 27562 de 06/04 met en vigueur les règlements et la réglementation concernant la gestion environnementale des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, y compris ceux qui sont liés au système de permis.
Supreme Decree 27421 of 03/04 establishes licensing system and Supreme Decree 27562 of 06/04 introduces rules and regulations concerning environmental management of ODS including those related to licensing system.Il y a un intérêt solide dans la mise en place d'un système de permis complètement automatisé mais celui-ci s'ajoute à la reconnaissance de la nécessité d'un système
There is strong interest in moving towards a fully automated permitting system but there is recognition of the need for a paper-based En y apportant quelques changements mineurs, le système de permis électroniques actuellement en vigueur dans certains pays pourrait produire un avis automatique aux pays récepteurs d'exportations autorisées de substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
Electronic licensing systems currently in use in some countries would allow, provided minor changes are introduced, for the generation of automatic notification to the receiving countries of authorized exports of ODS.D'une part, les importations illicites saisies mettent en évidence l'efficacité du système de permis et des contrôles douaniers
On the one hand, seized illegal imports demonstrate the efficiency of the licensing system and actual customs controls,Le gouvernement pourrait envisager un système de permis à recouvrement des coûts pour les agriculteurs qui utilisent des routes non ARTC,
Government could investigate a cost recovery permitting system for farmers using non-RTAC roads,Dans la plupart des cas, la création d'un système de permis d'importation a eu plusieurs effets favorables sur la réduction de la consommation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone et la prévention des importations illicites.
The establishment of the import licensing systems has in most cases proven to have several beneficial effects on the reduction of ODS consumption and the prevention of illegal imports.plusieurs organes de gestion chargés d'administrer ce système de permis ainsi qu'une ou plusieurs autorités scientifiques pour les conseiller sur les effets du commerce sur l'état de conservation des espèces.
more Management Authorities in charge of administering that licensing system and one or more Scientific Authorities to advise them on the effects of trade on the status of the species.Also, a municipal permitting system was established to control standards for streets food vendors, their preparation of food, access to coolersmettant en place un système de permis de travail.
introducing an employment licensing system.Tous les organismes responsables de la délivrance des permis devraient disposer d'un mécanisme, tel un système de permis renouvelables, pour réviser périodiquement les exigences de rejet de l'effluent et favoriser l'atteinte des OER.
All Un système de permis cohérent est aussi nécessaire pour que la compétition économique
A coherent permitting system is also necessary to ensure that economic competition at both domesticLa réforme d'un système de permis environnementaux devrait commencer par l'élaboration d'une stratégie de mise en œuvre prévoyant des actions concrètes,
The reform of an environmental permitting system should start from the development of an implementation strategy with concrete actions, its acceptance by environmental authorities asSi la phase préparatoire précédant l'instauration du nouveau système de permis peut durer jusqu'à cinq ans,
While the preparatory phase of the introduction of the new permitting system may last for up to five years, the full transitionleurs registres nationaux des rejets et transferts de polluants aux prescriptions qui sont déjà énoncées dans leur système de permis.
they have linked the collection of data required for their national PRTRs to requirements already in place in their permitting system.
