PERMITTING SYSTEM in French translation

In accordance with HSFCA, the Secretary of Commerce(the Secretary) had promulgated regulations to establish a permitting system for high-seas fishing vessels,

Conformément à cette loi, le Secrétaire d'État au commerce a promulgué des réglementations ayant trait à l'établissement d'un système de permis pour les navires de pêche en haute mer,

The first step in the transition to integrated permitting for large industry is to determine the scope of the integrated permitting system, i.e., establish a list of industrial sectors

La première étape de la transition vers des permis intégrés pour les grandes installations industrielles consiste à déterminer le champ d'application du système de permis intégrés, c'est-à-dire à dresser la liste des secteurs industriels

quarries”2-the constitutional foundation for the convention and permitting system that currently governs mining in Haiti.

établissant ainsi le fondement constitutionnel sur lequel repose le système de permis et de concession qui réglemente le secteur minier en Haïti.

linked to the permitting system of facilities and installations.

par projet lié au dispositif d'autorisation des équipements et installations.

Many transition and emerging economies are now exploring possibilities of progressively moving toward an integrated permitting system that would replace the current cumbersome

De nombreuses économies en transition et émergentes étudient actuellement les possibilités de s'acheminer progressivement vers un système de permis intégrés qui remplacerait l'actuel dispositif,

The permit system for exit from the country was abolished in 2004.

Le régime d'autorisation de sortie du territoire turkmène a été aboli en 2004.

The Certificate of Entitlement(CoE) and the One-way Permit system.

Système d'attestation de droits et système d'autorisation de voyage sans obligation.

Synthesis Report on Environmental Permitting Systems.

Rapport de synthèse sur les systèmes de permis environnementaux.

Permit systems for industrial wastewater discharges;

Systèmes d'autorisation pour les rejets d'eaux usées industrielles;

Most permit systems, however, provide for cancellation of unused rights.

La plupart des régimes de permis, cependant, prévoient l'annulation des droits inutilisés.

For example, it may be difficult to administer a permit system where staff

Par exemple, il peut être difficile de gérer un système d'autorisation avec des ressources humaines

The Government would also monitor closely the recently launched"court permit system", prior to ratifying the Hague Convention.

Avant que ne soit ratifiée la Convention de La Haye, ce serait également l'État qui suivrait de près le système d'autorisation des tribunaux, mis en place récemment.

To note the information that Lesotho had established an import permit system for halons and CFCs;

De noter l'information selon laquelle le Lesotho avait mis en place un système d'autorisation des importations de halons et de CFC;

A permit system should be established to make it possible to regulate access to target resources

Un système d‟autorisation devrait être mis en place afin de réguler l‟accès aux espèces cibles

These systems are more secure than paper-based permitting systems and will assist in preventing permit fraud.

Ces systèmes, qui sont plus sûrs que les systèmes de permis sur papier, aideront à prévenir la fraude.

The employment permit system introduced in 2004 protected the legal status of migrant workers

Le régime des permis de travail adopté en 2004 protège juridiquement les travailleurs immigrés

The Committee recommends that the employment permit system that has already recognized migrant workers as workers entitled to labour law protection be further reviewed.

Le Comité recommande que le régime des permis de travail, qui reconnaît déjà aux travailleurs migrants le droit à la protection offerte par la législation du travail, soit encore modifié.

Case studies on reforming permitting systems in Armenia, Moldova,

Etudes de cas sur la réforme des systèmes de permis en Arménie, en Moldova,

Since the adoption of the Employment Permit System(EPS), which recognizes the status of migrants as'workers',

Depuis l'adoption du régime des permis de travail, qui reconnaît aux migrants le statut de <<

The Committee also strongly recommends that the State Party carry out the decision of the Constitutional Court to abolish the permit system effectively.

De même, le Comité recommande vivement que l'Etat partie applique la décision de la Cour constitutionnelle d'abolir effectivement le système des permis de séjour.