PROCEDURAL AND SUBSTANTIVE in French translation

• de procédure et de fond
• procéduraux et substantiels
• procédurales et de fond
• de forme et de fond
• procédurales et matérielles
• procédurales et substantielles

Examples of using Procedural and substantive in English and their translations into French

This broad application appeared to draw no distinction between procedural and substantive benefits.
Dans le cadre de cette large application, il n'était apparemment établi aucune distinction entre avantages de procédure et de fond.

Report No. OBH 6191/1996 established that the guardianship authorities had caused constitutional anomalies by repeatedly infringing procedural and substantive laws.
Il ressort du rapport OBH 6191/1996 que les autorités de tutelle sont à l'origine d'irrégularités constitutionnelles par des infractions réitérées au code processuel et au droit positif.

The Australian Government has stated on numerous occasions that it has procedural and substantive concerns with the Optional Protocol.
Le Gouvernement australien a indiqué à de nombreuses reprises que le Protocole facultatif lui pose des problèmes de procédure et de fond.

The obligations of States parties to provide redress under article 14 are two-fold: procedural and substantive.
L'obligation d'assurer réparation au titre de l'article 14 est double: elle porte sur les procédures et sur le fond.

a constructive approach in order to build consensus on the outstanding procedural and substantive issues and produce a qualitative result laying a solid basis for the rest of the review cycle.
une attitude constructive en vue d'établir un consensus sur les questions de procédure et de fond en suspens et de produire un résultat qualitatif qui constitue une base solide pour le reste du cycle d'examen.

Lack of lawful status often affects the possibility of benefiting from other procedural and substantive rights see Section 8.6 on access to social security
L'absence de statut régulier affecte souvent la possibilité de bénéficier d'autres droits procéduraux et substantiels voir la section 8.6 sur l'accès à la sécurité sociale

In this process, the Tribunals are providing guidance on the procedural and substantive standards required in the pre-disciplinary phase
Ce faisant, les Tribunaux fournissent des indications concernant les normes de procédure et de fond à respecter lors de la phase prédisciplinaire

of the entire Conference, this delegation presented a few ideas on procedural and substantive approaches which we have considered.
la délégation française a présenté quelques idées sur les approches procédurales et de fond auxquelles nous avions réfléchi.

policies, and practices that promote children's procedural and substantive human rights.
pratiques faisant la promotion des droits humains procéduraux et substantiels des enfants.

security is limited to certain procedural and substantive rules, including those stipulated in the Charter of the United Nations.
la sécurité internationales se limite à certaines règles de procédure et de fond, notamment celles stipulées dans la Charte des Nations Unies.

Eritrea had demonstrated the procedural and substantive flaws of resolution 1907(2009)
l'Érythrée avait démontré les défauts de forme et de fond de la résolution 1907(2009)

the legal framework and put safeguards for the protection of procedural and substantive rights of local and indigenous communities.
mettre des sauvegardes en matière de protection des droits procéduraux et substantiels des communautés locales et autochtones.

subject to binding arbitration with the arbitrator having the right to consider both procedural and substantive issues, and to reverse the decision that renewal not be granted.
être soumises à l'arbitrage exécutoire, l'arbitre ayant le droit d'examiner des questions de procédure et de fond, et d'annuler le refus d'accorder le renouvellement.

measures to be taken, his Government generally supported the set of procedural and substantive minimum standards identified in the draft principles.
le Gouvernement néerlandais appuie d'une manière générale l'ensemble de normes procédurales et de fond minimales énoncées dans le projet de principes.

The procedural and substantive problems with ACTA have been well documented in dozens of working papers,
Les problèmes de forme et de fond posés par l'accord ont été détaillés dans de multiples documents de travail10,

impose sanctions was limited by certain procedural and substantive rules.
d'imposer des sanctions est limité par certaines règles procédurales et de fond.

the real problem that arose in the cases considered in the report stemmed from the violation of the procedural and substantive guarantees available to the person subject to expulsion.
le véritable problème qui se pose dans les cas envisagés ici résulte de la violation des garanties procédurales et matérielles de la personne objet d'expulsion.

It noted that the procedural and substantive requirements for the interception of telephone calls were clearly defined in the Code of Criminal Procedure of the Netherlands and in the Guidelines for the Examination of
Il a noté que les conditions de forme et de fond auxquelles devait répondre l'interception des conversations téléphoniques étaient clairement définies dans le Code de procédure pénale des PaysBas

Furthermore, they concurred that the scope of the topic must be restricted for practical, procedural and substantive reasons, so that it was necessary to exclude certain issues.
De plus, ils conviennent que la portée du sujet doit être limitée pour des raisons pratiques, procédurales et de fond, de telle manière qu'il est nécessaire d'en exclure certaines questions.

thus depriving it of the benefit of the procedural and substantive provisions of the Treaty” paras.
la privant du bénéfice des dispositions procédurales et substantielles du Traité» paras.