PROCEDURES ACT in French translation

• loi sur les procédures
• loi sur la procédure
• procedures act

Examples of using Procedures act in English and their translations into French

Code of Criminal Procedure Act No. 13 of 1994.
Décret-loi no 13 de 1994 relatif à la procédure pénale.

Act No. 1/2000 of 6 January 2000 adopting the new Criminal Procedure Act to replace the Nineteenth Act of 1881;
La loi 1/2000, du 6 janvier, portant approbation d'une nouvelle loi de procédure civile en remplacement de la loi de 1881.

Article 18 of the Civil Judicial Procedure Act guarantees that parties to proceedings before courts enjoy the right to use his or her mother tongue in court.
L'article 18 de la loi de la procédure civile garantit aux parties à une procédure judiciaire le droit d'utiliser leur langue maternelle à l'audience.

Further, article 604 of the Code of Criminal Procedure, Act of 6 June 1997, provides.
En outre, l'article 604 du Code de procédure pénale(loi du 6 juin 1997) dispose de ce qui suit.

The following judicial bodies were established under the Code of Criminal Procedure, Act No. 1286/98.
L'adoption du Code de procédure pénale(Loi nº 1286/98) a permis de créer les organes juridictionnels suivants.

Act No. 36/1999 introduced various amendments to the Code of Criminal Procedure, Act No. 19/1991,
La loi no 36/1999 a apporté diverses modifications au Code de procédure pénale(loi no 19/1991),

Criminal Code and Criminal Procedure Act, Family Law, Law on Misdemeanours, Labour Act..
loi concernant la procédure pénale; loi relative à la famille; loi relative aux infractions; loi sur le travail.

According to Article 74 of the Non-litigious Civil Procedure Act, the court must examine the confined person,
Selon l'article 74 de la loi sur la procédure civile non contentieuse, le tribunal doit examiner la personne hospitalisée,

Section 52(1)(4) of the Residence Act, in conjunction with section 75(2) of the Asylum Procedure Act, stipulates that no suspensive effect is attached to revocation of an alien's residence title.
L'article 52(1) sentence 1 no 4 de la loi sur le séjour, ensemble avec l'article 75(2) de la loi sur la procédure d'asile, disposent qu'aucun effet suspensif ne s'attache à la révocation du titre de séjour d'un étranger.

The Riigikogu is processing the draft constitutional review court procedure act, which establishes the competence of the Supreme Court as the court of constitutional review,
Le Riigikogu débat actuellement du projet de loi sur la procédure judiciaire de contrôle de la constitutionnalité, qui établit la compétence de la Cour suprême en tant que cour de contrôle de la constitutionnalité,

primarily section 34a of the Asylum Procedure Act has been amended and will now read as follows.
du Conseil du 13 décembre 2011, l'article 34a de la loi sur la procédure d'asile a été modifié et se lit désormais comme suit.

as well as the obligation of returning computer data Criminal Procedure Act, articles 183,
utilisées dans le cadre d'affaires et posait l'obligation de restituer les données informatiques loi sur la procédure pénale, articles 183,

The provisions of Articles 70- 81 of the Non-litigious Civil Procedure Act(Official Gazette SRS, No. 30/86
Les dispositions des articles 70- 81 de la loi sur la procédure civile non contentieuse(Journal officiel de la République socialiste de Slovénie,

comment” in the United States The 1946 Administrative Procedure Act(APA) established a legal right for citizens to participate in rulemaking activities of the federal government on the principle of open access to all.
la« notification avec appel de commentaires» aux États-Unis La loi sur les procédures administratives de 1946(APA) stipule que les citoyens ont légalement le droit de participer à l'élaboration des règles du gouvernement fédéral suivant le principe du libre accès de tous.

Article 7 of the Administrative Court Procedure Act stipulates that a person who finds that his
L'article 7 de la loi sur la procédure administrative dispose que toute personne qui estime

Under the General Administrative Procedure Act, a complaint against a decision by a social work centre may be filed with a second-instance administrative body(competent ministry),
En vertu de la loi sur les procédures administratives générales, il est possible de recourir contre une décision prise par un centre d'aide sociale auprès

Furthermore, gender equality is further emphasised in the Executive Procedure Act, No. 37/1993,
En outre, le principe de l'égalité des sexes est également souligné dans la Loi sur la Procédure exécutive no 37/1993,

The juvenile system generally, the Tanzanian Criminal Procedure Act of 1985 and the Constitution of the United Republic of Tanzania,
Le système d'administration de la justice pour mineurs en général, la loi sur la procédure pénale de 1985 et la Constitution tanzanienne

117 of the ZZZDR, Article 61 of the Nonlitigious Civil Procedure Act.
les relations familiales; art. 61 de la loi sur la procédure civile non contentieuse.

accuser may appeal to the court for an adjudication of the prosecutor's dismissal art. 260, Penal Procedure Act.
le plaignant peut interjeter appel devant le tribunal contre la noninculpation prononcée par le procureur article 260 de la loi sur la procédure pénale.