PROSECUTED UNDER in French translation

• poursuivis en vertu
• poursuivis au titre
• de poursuites en vertu
• poursuivis en application
• poursuivis dans le cadre
• poursuivis conformément au
• poursuivis aux termes
• jugées en vertu
• poursuivi en vertu
• poursuivies en vertu
• poursuivi au titre
• poursuivie en vertu

Examples of using Prosecuted under in English and their translations into French

He was prosecuted under 18 U.S.C.§ 242 for willful deprivation of the victim's liberty without due process under color of law;
Il a été poursuivi en vertu de la loi 18 U.S.C.§ 242 pour avoir délibérément privé la victime de sa liberté, sans respecter la légalité mais sous son apparence.

Since then, the Special Rapporteur has received additional allegations of people threatened to be prosecuted under this law if they criticize the National Convention.
Depuis, le Rapporteur spécial a eu connaissance d'autres allégations concernant des personnes qui avaient été menacées d'être poursuivies en vertu de cette loi si elles critiquaient la Convention nationale.

he said that no one had ever been prosecuted under article 147 of the Criminal Code.
personne n'a jamais été poursuivi au titre de l'article 147 du Code pénal.

On the other hand, criminal acts committed by people belonging to these organisations can be prosecuted under Swedish law.
En revanche, toute personne appartenant à ces organisations qui commet des actes criminels peut être poursuivie en vertu de la législation suédoise.

The officer was prosecuted under 18 U.S.C.§ 242 for the willful unreasonable seizure of the victim under the color of law;
Le fonctionnaire a été poursuivi en vertu de l'article 242 du titre 18 du Code des ÉtatsUnis pour l'arrestation intentionnellement abusive de la victime sous couvert de la loi;

14 persons had been prosecuted under article 347.
14 personnes ont été poursuivies en vertu de l'article 347.

The law only guarantees access to a lawyer in cases where detainees are prosecuted under the criminal law.
La loi ne garantit l'accès à un avocat que lorsque la personne détenue est officiellement poursuivie en vertu du droit pénal.

He was prosecuted under 18 U.S.C.§ 242 for willful deprivation of the victim's liberty without due process under color of law;
Il était poursuivi en vertu de l'article 242 du titre 18 du Code des États-Unis pour avoir intentionnellement privé de liberté la victime sans procédure régulière sous couvert de la loi;

Also, questions may arise as to whether the document-related offences could also be prosecuted under the“smuggling of migrants” offence.
De même, des questions peuvent survenir quant à la question de savoir si les infractions relatives aux documents pourraient également être poursuivies en vertu de l'infraction de“trafic illicite de migrants”.

Such an act can again be prosecuted under the provisions of article 228 CC"Abuse of Office.
Cet acte peut être poursuivi en vertu des dispositions de l'article 228 du Code pénal"Abus de fonctions.

There have been no instances of extradition by foreign States of persons prosecuted under articles 305, 324
Il n'y a pas eu d'exemple d'extradition par des États étrangers de personnes poursuivies en vertu des articles 305,

Langer could not be prosecuted under s.163.1 today because the defence of artistic merit as defined in Sharpe would protect him.
Aujourd'hui, Langer ne pourrait être poursuivi en vertu de l'article 163.1 car le moyen de défense fondé sur la valeur artistique, tel que défini dans l'affaire Sharpe, le protégerait.

was prosecuted under different provisions,
ce crime est poursuivi en vertu de dispositions différentes,

no one had been arrested or prosecuted under its provisions.
nul n'a été arrêté ni poursuivi en vertu de ses dispositions.

Any abuse is the same person different from its legótim holder may be prosecuted under the law.
Tout abus est la même personne différente de son titulaire legótim peut être poursuivi en vertu de la loi.

The State provides in annex a list of 124 persons prosecuted under the Justice and Peace Act.
L'État joint en annexe une liste de 124 personnes poursuivies dans le cadre de la loi de justice et paix.

he said the offence of domestic violence was prosecuted under the Criminal Code.
l'infraction de violence familiale est poursuivie conformément au Code pénal.

legal provisions on trafficking in persons, she asked how many persons had been prosecuted under those provisions.
Mme Sveaass souhaiterait savoir combien de personnes ont été poursuivies en application de ce texte.

However, it had been some time since anyone had been prosecuted under that law.
Cependant, il y a longtemps que quelqu'un a été poursuivi aux termes de cette loi.

other forms of servitude should be prosecuted under Paraguayan law.
d'autres formes de servitude soient poursuivies conformément au droit paraguayen.