PUT INTO EFFECT in French translation

• mis en vigueur
• mis en œuvre
• donné effet
• mises en vigueur
• mise en œuvre
• mise en vigueur
• mises en œuvre
• mis en oeuvre

Examples of using Put into effect in English and their translations into French

An ethnic cleansing policy had been put into effect and Tutsis had been victims of summary executions.
Une politique de nettoyage ethnique est mise en oeuvre et les Tutsis sont victimes d'exécutions sommaires.

Particularly after censorship laws put into effect in 1551, 1553,
Des lois de censure avaient pris effet en 1551, 1553,

which the Bank would help put into effect.
la Banque contribuera à concrétiser.

Operation Isabella was a Nazi German plan to be put into effect after the collapse of the Soviet Union to secure bases in Spain
l'opération Isabella était un plan nazi allemand devant être mis en vigueur après l'effondrement de l'Union soviétique afin de sécuriser des bases en Espagne

The Plan of Action was put into effect with a series of measures, foremost among which was the setting up of the Domestic Violence Unit(DVU)
Le plan d'action a été mis en vigueur par une série de mesures notamment sur la création du Groupe sur la violence dans les foyers,

was not of great concern, since Greece was far from being the only country in the world where such provisions were put into effect.
civile n'est guère préoccupante: la Grèce est loin d'être le seul pays au monde où il est donné effet à ces dispositions.

freedoms duly put into effect and the domestic laws due to differences in provisions on the same matter, the provisions of international agreements shall prevail.
libertés fondamentaux dûment mis en vigueur et la législation nationale du fait de l'existence de divergences entre dispositions portant sur un même sujet, les clauses des accords internationaux prévalent.

The follow-up measures to the recommendations of those Conferences were immediately put into effect with the participation of women,
Les mesures de suivi des recommandations de ces conférences ont été immédiatement mises en vigueur avec la participation des femmes,

freedoms duly put into effect and the domestic laws due to differences in provisions on the same matter,
libertés fondamentaux dûment mis en vigueur et la législation interne, en raison de l'existence de dispositions différentes sur une même question,

This was put into effect by an ordinance in Pakistan in 2000(but see para. 79 below) and by law in
Cette interdiction a été mise en vigueur au Pakistan par une ordonnance en 2000(mais voir par. 79 ci-après)

such as current proposals that could quickly be put into effect.
telles que les propositions actuelles qui pourraient être rapidement mises en vigueur.

were gradually put into effect until 2007, strengthen,
ont été progressivement mis en vigueur jusqu'en 2007,

Social Council on follow-up to conferences should be put into effect.
social sur le suivi des conférences devraient être mises en vigueur.

freedoms duly put into effect, and domestic laws on the same matter, provisions of international agreements shall prevail.
libertés fondamentaux dûment mis en vigueur en Turquie et les lois nationales relatives à ces mêmes droits et libertés, les dispositions des premiers l'emportent.

Within 15 days of their promulgation, the National Assembly, convening as of right, is seized of the legislative measures put into effect by the President, with a view to their ratification.
L'Assemblée Nationale qui se réunit de plein droit est saisie pour ratification dans les quinze jours de leur promulgation des mesures législatives mises en vigueur par le Président.

TC requires railway companies to meet standardized requirements for hand brake application and has put into effect additional physical defences to secure trains.
les compagnies ferroviaires satisfassent à des exigences normalisées en matière de serrage des freins à main, et a mis en vigueur des moyens de défense physiques supplémentaires pour immobiliser les trains.

ensuring that the new code is properly implemented and put into effect.
le nouveau code soit correctement mis en œuvre et mis en vigueur.

the processes referred to in paragraph 52 of the report had been put into effect.
les processus visés au paragraphe 52 du rapport ont été mis en vigueur.

under what implementation framework the undertakings in article VI are to be put into effect.
dans quel cadre d'application les engagements contenus à l'article VI doivent être mis en vigueur.

generally binding federal decrees whose entry into force ought not to be delayed may be put into effect immediately by a decision taken by the two chambers of the Federal Assembly.
les arrêtés fédéraux de portée générale dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard peuvent être mis en vigueur immédiatement par une décision des deux Chambres du Parlement fédéral.