REGULATED BY THE CODE in French translation

• régie par le code
• réglementée par le code
• régies par le code
• régis par le code
• réglementé par le code
• réglementées par le code
• régi par le code
• réglementés par le code

Examples of using Regulated by the code in English and their translations into French

It is regulated by the Code of Penal Procedure
Il est régi par le Code de procédure pénale

Civil law is regulated by the Code of Civil Procedure,
Le droit civil est régi par le Code de procédure civile,

relevance of evidence are regulated by the Code of Criminal Procedure.
à la pertinence des preuves sont réglementées par le Code de procédure pénale.

the operation of health-care establishments are regulated by the Code on Public Health.
le fonctionnement des établissements sont réglementés par le Code de la santé publique.

the period of notice is regulated by the Code of Obligations CO.
le délai de congé est régi par le code des obligations.

fees have been regulated by the Code of ethics of notaries.
les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires.

jurisdictions that apply to minors regulated by the Code on Children and Adolescents.
des juridictions spécifiques en matière de mineurs régies par le Code de l'enfance et de l'adolescence.

taxes are laid down and regulated by the Code of miscellaneous duties
taxes sont établis et réglés par le Code des droits et taxes divers(C.D.T.D.)

the treatment of the slaves was regulated by the Code Noir.
la condition des esclaves est réglée par le Code noir.

The independence of judges was regulated by the Code of Criminal Procedure
L'indépendance des juges est régie par le Code de procédure pénale

Canonical Visitation is regulated by the Code of Canon Law,
La Visite canonique est réglementée par le Code de Droit Canon,

is regulated by the Code of Criminal Procedure
la détention est régie par le Code de procédure pénale

Mutual legal assistance is regulated by the Code of Criminal Procedure,
L'entraide judiciaire est régie par le Code de procédure pénale, par les conventions et traités internationaux en vigueur.">

Requests for legal assistance are regulated by the Code of Criminal Procedure as well as by the relevant bilateral treaties between Iraq
Les demandes d'entraide judiciaire et de commission rogatoire sont régies par le Code de procédure pénale(loi no 23 de 1971) et les traités bilatéraux conclus entre l'Iraq

the Peruvian Supreme Court's case-law established in Plenary Session No. 6-2006-CJ.116 explained that:“[t]he national criminal procedure, regulated by the Code of Criminal Procedure,
la jurisprudence de la Cour suprême du Pérou établie en session plénière n 6-2006-CJ.116 explique que la procédure pénale nationale, régie par le Code de procédure pénale,

Conditions and specific features of keeping juveniles in places of imprisonment are regulated by the Code of Serving Punishments which since May 2003 suprecedes the previously applied Corrective Labour Code..
Les conditions et spécificités du placement d'un mineur dans un lieu de détention sont régies par le Code de l'exécution des peines qui a remplacé en mai 2003 le Code de la rééducation par le travail en vigueur antérieurement.

scope are regulated by the Code of Military Justice No. 25 of 1966
leur ressort sont régis par le Code de justice militaire nº 25 de 1966

State demands his extradition, are regulated by the Code of Criminal Procedure.
laquelle un État étranger demande son extradition est régie par le Code de procédure pénale.

committal in custody are regulated by the Code of Criminal Procedure
l'envoi en détention provisoire sont régies par le Code de procédure pénale ainsi

The registration of detainees was regulated by the Code of Criminal Investigation,
L'enregistrement des détenus est réglementé par le Code d'instruction criminelle,