REQUESTS FOR EXCEPTIONS in French translation

I) containing requests for exceptions to section I, paragraph 7, of General Assembly resolution 40/243,

relatives aux demandes de dérogation aux dispositions du paragraphe 7 de la section I de la résolution 40/243,

Requests for Exception- Previous fiscal year expenses- survey.

Demandes d'exception- dépenses de l'exercice précédent- sondage.

Requests for Exception- Travel Status Expenses Account TSEA.

Demandes d'exception- Compte de frais de déplacement officiel.

Report of the subcommittee on requests for exception.

Rapport du sous-comité sur les demandes d'exception.

Request for Exception- Temporary Assignment of an Employee.

Demande d'exception- Affectation temporaire d'un employé.

Request for Exception- Reimbursement of Data Plan Expenses.

Demande d'exception- Remboursement des dépenses relatives à un plan de données.

Request for Exception- Reimbursement of Hydro Costs.

Demande d'exception- Remboursement des frais d'électricité.

concurred with a report from the Subcommittee on Members' Requests for Exception.

adopte un rapport du sous-comité sur les demandes d'exception des députés.

The Board did not approve a request for exception to authorize the reimbursement of an expense incurred in 2011-2012 as a charge to the 2012-2013 Member's Office Budget.

Le Bureau n'approuve pas une demande d'exception visant à autoriser le remboursement des frais de voyage d'une personne à charge d'un député.

The Board did not approve a request for exception to authorize the reimbursement of travel expense claims for a Member's dependant.

Le Bureau n'approuve pas une demande d'exception visant à autoriser que le remboursement d'une dépense engagée en 2011-2012 soit porté au budget de bureau du député de 2012-2013.

For all those cases where the request for exception is not clear

Lorsque la demande de dérogation n'est pas clairement motivée,

The Board discussed and denied a request for exception from a Member pertaining to the reimbursement of tuition fees incurred outside Canada.

Le Bureau discute d'une demande d'exception présentée par une députée relativement au remboursement de frais de scolarité engagés à l'extérieur du Canada et rejette cette demande.

The Board discussed and denied a request for exception from a Member pertaining to telework for an employee.

Le Bureau discute d'une demande d'exception présentée par une députée relativement au télétravail d'un employé et rejette cette demande.

Reviewing requests for exception to the standard of accommodation for air travel

Examiner les demandes de dérogation à la réglementation des conditions de voyage par avion

A request for exception to the standards of accommodation for air travel for each traveller shall be completed and sent to the department's/office's respective Executive Officer, who analyses the merit of the request..

Une &lt;< demande de dérogation aux règles relatives aux conditions de voyage par avion >> doit être remplie pour chaque voyageur et adressée au chef du service administratif du département/bureau d'origine, qui l'étudie.

in accordance with resolution 1683(2006), the request for exception was submitted by both the Government of Liberia

en application de la résolution 1683(2006), la demande de dérogation a été présentée par le Gouvernement libérien

That the Board approve a request for exception and allow a Member to charge certain travel expenses related to parliamentary functions incurred in 2015-2016 to the Member's 2017-2018 Travel Points System allocation; and.

Que le Bureau approuve une demande d'exception et permette à un député de porter des frais de déplacement liés aux fonctions parlementaires engagés pendant l'exercice 2015 2016 à l'allocation du système de points de déplacement du député pour 2017-2018;

That the Board approve a request for exception and allow a Member to charge certain hospitality expenses to the Miscellaneous Expenditures Account of the Member's Office Budget;

Que le Bureau approuve une demande d'exception et permette à un député de porter des frais d'accueil au compte de frais divers de son budget de bureau;

It was explained that the requirement that subsidiary bodies must make the request for exception on an annual basis had provided the Department for General Assembly

Il a été expliqué que l'obligation faite aux organes subsidiaires de présenter annuellement les demandes de dérogation donnait au Département de l'Assemblée générale et de la gestion des conférences

I have the honour to transmit to you herewith a letter dated 21 June 2002 from the Chairman of the Committee on Contributions regarding its report on the requests for exception under Article 19 of the Charter of the United Nations from Burundi,

J'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joint, afin que la Cinquième Commission puisse y donner la suite voulue, une lettre datée du 21 juin 2002 émanant du Président du Comité des contributions, relative au rapport du Comité sur les demandes de dérogation à l'Article 19 de la Charte des Nations Unies présentées par le Burundi,