RESTRICTIONS ON THE RIGHT TO FREEDOM in French translation

The author recalls that any restriction on the right to freedom of expression must be justified as strictly"necessary" in the sense of article 19,

L'auteur rappelle que toute restriction au droit à la liberté d'expression doit être justifiée comme étant strictement <<nécessaire>>

the matter at hand, in that it constituted a restriction on the right to freedom of expression when the use of that right incited to national,

en ce sens qu'il constitue une restriction au droit à la liberté d'expression lorsque ce dernier est utilisé pour inciter à la haine nationale,

Lift all the restrictions on the rights to freedom of expression and of the press,

Lever toutes les restrictions aux droits à la liberté d'expression et à la liberté de la presse,

decrees which impose restrictions on the rights to freedom of expression, peaceful assembly

les décrets imposant des restrictions aux droits à la liberté d'expression, de réunion pacifique

especially with regard to extrajudicial killings and restrictions on the rights to freedom of expression and movement.

en particulier les exécutions extrajudiciaires et les restrictions imposées aux libertés d'expression et de circulation.

Further that restrictions on the rights to freedom of association and assembly limit the potential for a free public sphere

En outre par le fait que les restrictions aux droits à la liberté d'association et de réunion limitent les possibilités d'une sphère publique libre

HRW stated that even though Qatar accepted recommendations to lift the restrictions on the rights to freedom of opinion and expression,

HRW indique que, même si le Qatar a accepté les recommandations tendant à la levée des restrictions aux droits à la liberté d'opinion et d'expression,

accordance with article 22, paragraph 2, of the International Covenant on Civil and Political Rights, any restriction on the right to freedom of association must cumulatively meet the following conditions:(a)

conformément au paragraphe 2 de l'article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, toute restriction au droit à la liberté d'association doit satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes:

The Committee has taken note of the various reports describing restrictions on the right to freedom of association.

Le Comité a pris note de divers rapports faisant état de limitations au droit à la liberté d'association.

States may only impose restrictions on the right to freedom of association in pursuit of a limited number of legitimate aims.

Les États ne sont en droit d'imposer des restrictions à la liberté d'association que pour atteindre un nombre limité de buts légitimes.

Restrictions on the right to freedom of expression and assembly, imposed since the coup d'état of 2012, remained in force.

Les restrictions imposées à l'exercice du droit à la liberté d'expression et de réunion depuis le coup d'État de 2012 sont restées en vigueur.

In 2012, four Special Rapporteurs sent a joint communication concerning allegations of undue restrictions on the right to freedom of peaceful assembly.

En 2012, quatre rapporteurs spéciaux ont envoyé une communication conjointe au sujet des allégations de restrictions indues au droit à la liberté de réunion pacifique.

Paragraph 3 of article 19 of ICCPR requires that any restrictions on the right to freedom of expression must be“provided by law”.

Le paragraphe 3 de l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques exige que toutes les restrictions du droit à la liberté d'expression soient“fixées par la loi”.

AI also noted growing number of instances of arbitrary restrictions on the right to freedom of assembly and increasingly harsh sentencing of peaceful protesters.

AI constate également une multiplication des cas de restrictions arbitraires au droit à la liberté de réunion ainsi que l'imposition de peines de plus en plus dures à des manifestants pacifiques.

In some cases, the amended Criminal Code imposes even harsher restrictions on the right to freedom of opinion and expression than the old one.

Dans certains cas, le Code amendé impose des restrictions plus sévères qu'auparavant au droit à la liberté d'opinion et d'expression.

Restrictions on the right to freedom of expression and assembly remained in force and the social and economic situation in the country was further deteriorating.

Le droit à la liberté d'expression et à la liberté de réunion demeurait soumis à des restrictions et la situation économique et sociale du pays continuait de se dégrader.

Restrictions on the right to freedom of assembly and to strike had been removed,

Les restrictions à la liberté de réunion et au droit de grève ont été supprimées,

Since the beginning of his term in August 2008 the Special Rapporteur has issued four joint press statements concerning restrictions on the right to freedom of opinion and expression.

Depuis le début de son mandat en août 2008, le Rapporteur spécial a diffusé quatre déclarations conjointes à l'adresse des médias concernant les restrictions dont faisait l'objet le droit à la liberté d'opinion et d'expression.

It noted that human rights defenders continued to face harassment and intimidation and increasing restrictions on the right to freedom of expression and assembly were imposed by the Law on Demonstrations.

Elle a fait observer que les défenseurs des droits de l'homme continuaient d'être victimes de harcèlement et de mesures d'intimidation et que des restrictions croissantes aux droits à la liberté d'expression et de réunion étaient imposées par la loi sur les manifestations.

It stated that many human rights abuses were related to the"Kurdish question", and that they consisted mostly of restrictions on the right to freedom of expression and assembly.

Il a indiqué que dans de nombreux cas les atteintes aux droits de l'homme étaient liées à la <<question kurde>> et qu'elles consistaient essentiellement en des restrictions du droit à la liberté d'expression et de réunion.