RIGHT OF OBJECTION in French translation

• droit d'opposition
• droit de contestation
• droit d'objection

Examples of using Right of objection in English and their translations into French

The Bank will only use these traditional methods of communication if you have not exercised your right of objection to your commercial data being used for direct marketing purposes see 12.5.
La Banque n'utilisera ces moyens de communication traditionnels que si vous n'avez pas fait usage de votre droit d'opposition à l'utilisation de vos données commerciales à des fins de marketing direct voir 12.5.

In any case, there is no right of objection under the Article 17 procedure
En tout état de cause, il n'est pas prévu de droit d'opposition dans le cadre de la procédure de l'article 17

After you have executed your right of objection, we will no longer process your personal data for these purposes unless we can prove the existence of compelling causes for processing that are worth protecting
Après l'exercice de votre droit d'opposition, nous ne traitons plus vos données à ces fins à moins que puissions justifier de raisons impérieuses et légitimes pour le traitement, qui prévalent sur vos intérêts, droits

To exercise your right of objection, we will not process your personal data for these purposes,
Après l'Exercice de Votre droit d'opposition, Vos Données personnelles ne pas donner suite à ces Fins,

However, in its description of the Regulation it argues that Article 12d grants a right of objection to persons from WTO Members because the phrase"recognised under the procedure provided for in Article 12(3)" only applies to other third countrie s.
elles font toutefois valoir que l'article 12quinquies accorde un droit d'opposition aux personnes originaires de Membres de l'OMC parce que le membre de phrase"reconnu selon la procédure de l'article 12, paragraphe 3" s'applique uniquement aux autres pays tiers.

although it does submit that the right of objection does not affect the treatment of products under GATT 1994.328
font savoir que, selon elles, le droit d'opposition n'affecte pas le traitement des produits au regard du GATT de 1994.

the European Union(hereinafter"the Treaty"), provide for the legislator to control the exercise of the Commission's powers by means of a right of revocation and/or a right of objection.
prévoient que le législateur contrôle l'exercice par la Commission de ses pouvoirs au moyen d'un droit de révocation et/ou d'un droit d'objection.

is insufficient to implement Article 16.1 of the TRIPS Agreement in the registration procedure because the European Communities does not consider that Article 16.1 confers a right of objection.
mettre en œuvre l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC dans la procédure d'enregistrement parce que les Communautés européennes ne considèrent pas que l'article 16:1 confère un droit d'opposition.

explained that it granted the right of objection to the nationals of other WTO Members.212.
indiquait qu'il accordait le droit d'opposition aux ressortissants des autres Membres de l'OMC.212.

explained that Article 12d granted the right of objection to the nationals of other WTO Members.314.
l'article 12quinquies accordait le droit d'opposition aux ressortissants des autres Membres de l'OMC.314.

Guarantee, on a basis of equality, the rights of objection and non-objection on grounds of conscience;
Garantir dans des conditions d'égalité le droit à l'objection de conscience et à l'absence d'objection de conscience;

statistical evaluation procedure and your rights of objection.
d'envoi et d'analyse statistique et de vos droits d'opposition.

statistical analysis process and your rights of objection.
d'évaluation statistique et votre droit de contestation.

statistical evaluation procedures as well as your rights of objection.
d'envoi et d'analyse statistique ainsi que de vos droits de recours.

Users whose data is the object of processing may freely exercise the rights of objection, access, rectification
Les Utilisateurs dont les données font l'objet de traitement pourront exercer gratuitement leurs droits d'opposition, d'accès, de rectification

Finally, users may exercise their rights of objection, access, rectification
En dernier lieu, l'utilisateur pourra exercer ses droits d'opposition, d'accès, de rectification

in some cases already mentioned here, rights of objection opt-out options.
dans certains cas déjà mentionnés ci-dessus, sur les droits de recours options opt out.

as well as arrangements for informing individuals and their exercise of the rights of objection, access and correction
qu'aux modalités d'information des personnes et d'exercice des droits d'opposition, d'accès et de recti& 144;

as well as the right to receive support in exercising the rights of objection and complaint Article 4(1)(i),(j) and m.
le droit de bénéficier d'un soutien dans l'exercice des droits de formuler des objections et des plaintes(article 4.1 i), j et m.

Otherwise States parties retained their right of objection.
Autrement, les États conservent leur droit d'opposition.