SECTION DOES NOT APPLY in French translation

• article ne s'applique pas
• section ne s'applique pas
• chapitre ne s'applique pas
• disposition ne s'applique pas

Examples of using Section does not apply in English and their translations into French

This section does not apply to you if you are resident in the European Union
Cet article ne s'applique pas à vous si vous êtes résident(e) de l'Union européenne

This section does not apply to pressure equipment
Le présent article ne s'applique pas aux appareils sous pression

This section does not apply to light motor vehicles designed to comply with the emission standard regulations under the Motor Vehicle Safety Act(Revised Statutes of Canada, 1985, chapter M-10)
Le présent article ne s'applique pas aux véhicules automobiles légers qui sont conçus pour respecter les normes d'émission prescrites dans les règlements d'application de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles(Lois révisées du Canada(1985),

This section does not apply to light motor vehicles designed to comply with the emission standards in Regulations under the Motor Vehicle Safety Act(Revised Statutes of Canada, 1985, chapter M- 10)
Le présent article ne s'applique pas aux véhicules automobiles légers qui sont conçus pour respecter les normes d'émission prescrites dans les règlements d'application de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles(Lois révisées du Canada(1985),

This section does not apply to a by-law that requires a Special resolution of members according to subsection 197(1)(fundamental change)
Cette section ne s'applique pas à un règlement qui requiert une Résolution spéciale des membres visées par le paragraphe 197(1)(Modification de structure)

Non-application(3) This section does not apply to any duty imposed under the Excise Act, 2001 in respect of manufactured tobacco to manufactured that is manufactured in Canada and imported manufactured tobacco
Inapplication au(3) Le présent article ne s'applique pas à un droit imposé en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise relativement au tabac fabriqué tabac fabriqué qui est fabriqué au Canada

TRANSITIONAL PROVISIONS This Section does not apply to a change in accounting policy in a government organization's first Public Sector Accounting Standards financial statements to conform to new Public Sector Accounting Standards issued after August 2010.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES Le présent chapitre ne s'applique pas aux changements de méthode comptable que l'organisme public apporte, dans ses premiers états financiers préparés selon les Normes comptables pour le secteur public, afin de se conformer à des normes comptables pour le secteur public nouvelles publiées après août 2010.

This section does not apply to a by-law that requires a special resolution of the Members according to subsection 197(1)(fundamental change) of the Act
Cette section ne s'applique pas à un règlement administratif qui exige une résolution spéciale des membres conformément au paragraphe 197(1)(changement fondamental)

Non-application to manufactured tobacco(3) This section does not apply to any duty imposed under the Excise Act, 2001 in respect of manufactured tobacco that is manufactured in Canada
Inapplication au tabac fabriqué(3) Le présent article ne s'applique pas à un droit imposé en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise relativement au tabac fabriqué qui est fabriqué au Canada

This section does not apply to a by-law that requires a special resolution of the Members according to subsection 197(1)(fundamental change) of the Act
Cette disposition ne s'applique pas aux règlements administratifs qui exigent une résolution extraordinaire des membres conformément au paragraphe 197(1)(Modification de structure)

This section does not apply to a by-law that requires a special resolution of the Members according to subsection 197(1)(fundamental change)
Cet article ne s'applique pas à un règlement administratif exigeant une résolution extraordinaire des Membres, car selon le paragraphe 197(1)(Modification de structure)

This section does not apply in the case of managers
Le présent article n'est pas applicable dans le cas de dirigeants

when the Committee noted with concern that that section does not apply to“laws with respect to marriage,
à propos desquels le Comité a noté avec préoccupation que cet article ne s'applique pas"aux lois relatives au mariage,

The confidentiality obligation in this Section does not apply to such information that(a) was lawfully in the receiving party's possession before receipt from the disclosing party;(b)
L'obligation de confidentialité contenue dans cet article ne s'applique pas aux informations:(a) qui étaient légitimement en possession de la partie réceptrice avant de lui être communiquées par la partie divulgatrice;(b)

This section doesn't apply to User Generated groups nor Directory.
Cette section ne s'applique pas aux Groupes générés par des utilisateurs ni au Répertoire.

The provisions of this section do not apply to UN No. 3373 Diagnostic specimens see packing instruction P650.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas au No ONU 3373 échantillons de diagnostic voir instruction d'emballage P650.

The prohibitions in this section do not apply to trades associated with the exercise of TELUS stock options in accordance with TELUS approved procedures.
Les interdictions prévues dans le présent article ne s'appliquent pas aux opérations liées à l'exercice d'options d'achat d'actions de TELUS conformément à la procédure approuvée par TELUS.

Much of this section didn't apply to my query because I wasn't shipping this.
Une grande partie de cette section ne s'appliquait pas à ma recherche puisque je n'expédiais pas le produit.

This section does not apply to the following situations.
Le présent article ne s'applique pas dans les situations suivantes.

This section does not apply to ramps established for vehicles.
Cet article ne s'applique pas aux rampes destinées aux véhicules.