SET BY LAW in French translation

• fixées par la loi
• prévues par la loi
• définies par la loi
• déterminées par la loi
• établies par la loi
• prescrites par la loi
• xées par la loi
• précisés par la loi
• fixé par la loi
• fixés par la loi
• fixée par la loi
• prévu par la loi
• prévue par la loi
• définis par la loi

Examples of using Set by law in English and their translations into French

other details concerning the Supreme Audit Office are set by law.
autres éléments de l'Office suprême de contrôle sont définis par la loi.

Any restriction of a person's freedom is permissible only in accordance with the procedure set by law.
La liberté d'une personne ne peut faire l'objet de restriction que conformément à la procédure prévue par la loi.

will answer the questions within the parameters set by law.
répondront aux questions selon les paramètres fixés par la loi.

which are answered within a time frame set by law.
les réponses étant données dans un délai fixé par la loi.

pretrial detention is set by law.
de la détention préventive est fixée par la loi.

Payments into your pillar 3a are fully deductible from your taxable income up to the maximum annual contribution as set by law.
Les versements au troisième pilier peuvent être déduits du revenu imposable, à hauteur du montant maximal fixé par la loi.

detailed provisions shall be set by law.
détails en la matière sont fixés par la loi.

assumes the obligations for which an age limit is set by law.
n'assume les obligations pour lesquels un âge minimum est fixé par la loi.

complies with the deadlines set by law;
conforme aux délais prévus par la Loi;

this period has been set by law.
ce délai est défini par la loi.

plus an indemnity set by law, which varies over time.
auquel s'ajoute une indemnité déterminée par la Loi qui varie dans le temps.

Withdrawals may be made within the minimum and maximum limits set by law.
Des retraits peuvent être effectués à l'intérieur des limites minimale et maximale fixées par les lois.

As a consequence, while the boundaries presently set by law can be the subject of discussion,
En conséquence, si les limites qui sont actuellement posées par la loi peuvent être débattues,

School attendance is compulsory for the period set by law. This creates an obligation for legal representatives to register a child to complete.
La fréquentation de l'école est obligatoire pendant la durée stipulée par la loi, de sorte que les représentants légaux de l'enfant ont l'obligation de le faire inscrire pour qu'il.

The detention period must comply with the time limits set by law for investigation, trial and extradition.
La période de détention doit être conforme aux délais légaux fixés pour la conduite de l'enquête, le jugement et l'extradition.

A mechanism for a case-by-case determination of whether the above requirements are met based on criteria set by law.
D'un mécanisme permettant de déterminer au cas par cas si les exigences susmentionnées sont respectées sur la base de critères établis par la législation.

the average number of working hours per week is usually set by law.
la durée moyenne du travail hebdomadaire est généralement fi xée par le législateur.

is set by law at 2.79 cents/kW.
est établi de par la loi à 2,79 cents/kWh.

Annual tuition charges in France's public universities are set by law.
En France, le montant des droits de scolarité- pour une année universitaire- dans les universités publiques sont fixés par l'État.

Article 5 of the Constitution provides that:“Under the terms set by law, the State recognizes
L'article 5 de la Constitution dispose que"L'Etat reconnaît et garantit, dans les conditions fixées par la loi, la liberté d'aller