SPECIFIC DEFINITION in French translation

• définition spécifique
• définition précise
• définition particulière
• définition expresse
• de définition concrète

Examples of using Specific definition in English and their translations into French

However the information provided by the State party is unclear on whether there is specific definition of direct and indirect discrimination against women in accordance with article 1 of the Convention in the State party's domestic legislation.
Cependant, les renseignements fournis par l'État partie ne permettent pas de savoir avec précision si sa législation interne comporte une définition spécifique de la discrimination directe et indirecte à l'égard des femmes conforme à l'article premier de la Convention.

It is also concerned that the legislation does not contain a specific definition of domestic violence as a criminal offence which covers both psychological and physical violence.
Il relève également avec préoccupation que la législation ne contient pas de définition spécifique de la violence familiale en tant qu'infraction pénale qui couvre aussi bien la violence psychologique que la violence physique.

In Denmark there is no specific definition of an apprenticeship as such
Au Danemark, il n'existe pas de définition spécifique d'un apprentissage en tant

For prosecutors there is no specific definition on torture, cruel and other inhuman treatment
Les procureurs ne disposent pas d'une définition spécifique de la torture et autres peines

There is no specific definition of“Damage”,“Environmental Damage” and“Transboundary Damage” in the national legislation except the Draft Law on Prevention of Sea Pollution and Intervention in Urgent Circumstances.
Il n'existe pas de définition spécifique de«dommage»,«dommage causé à l'environnement» et«dommage transfrontière» dans la législation nationale, à l'exception du projet de loi sur la prévention de la pollution marine et les interventions dans les situations d'urgence.

The absence of a specific definition or term for the child is clearly attributable to the fact that the types of protection developed by the legislature vary according to the age of the child
L'absence de terme ou de définition spécifique s'explique de toute évidence par le fait que les types de protection mis au point par le législateur varient selon l'âge de l'enfant et les droits

However, criminal law gives no specific definition of torture covering all the points contained in article 1 of the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment.
Toutefois il n'existe pas, dans la législation pénale, de définition spécifique de la torture qui couvre tous les éléments constitutifs figurant à l'article premier de la Convention des Nations Unies contre la torture autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

noted that they did not have a specific definition in this regard or that this was determined on a case-by-case basis.
ont indiqué qu'ils n'avaient pas de définition spécifique à cet égard ou que cela était déterminé au cas par cas.

The Committee is concerned that the Republic of Korea has not incorporated a specific definition of the crime of torture in its penal legislation in terms consistent with the definition contained in article 1 of the Convention.
Le Comité est préoccupé par le fait qu'il n'y a toujours pas dans la législation pénale de la République de Corée de définition spécifique du délit de torture, au sens de l'article premier de la Convention.

related intolerance, as no specific definition is provided thereunder.
l'intolérance qui lui est associée car il n'en donne pas de définition spécifique.

they are not covered by any specific definition but must, according to the REACh(Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals)
ils ne font l'objet d'aucune définition spécifique mais doivent, si l'on se réfère au Règlement REACh(Registration,

A specific definition of the child as an independent subject with a clear legal status is given in article 1,"Limits of applicability" of the Rights of the Child Act,
Une définition spécifique de l'enfant en tant que sujet indépendant ayant un statut juridique précis est donnée à l'article premier,"Limites d'application",

It had also called for a special session of the General Assembly with a view to reaching a specific definition of international terrorism,
Elle a également préconisé la convocation d'une session extraordinaire de l'Assemblée générale pour dégager une définition précise du terrorisme international,

implementing the Palermo Convention, any specific definition of a substantive nature should be avoided
d'appliquer la Convention de Palerme, toute définition spécifique de nature substantielle devrait être évitée,

The lack of a specific definition of family in the existing legislation,
Par l'absence d'une définition précise de la famille dans la législation en vigueur,

merits specific definition, so as to eliminate uncertainty with respect to the validity of such umbrella agreements.
mérite une définition particulière, afin d'éliminer une incertitude éventuelle en ce qui concerne la validité de ce type de conventions.

Ms. GÓRZYŃSKA(Poland) said that while the Penal Code contained no specific definition of forced labour for children,
Mme Górzyńska(Pologne) déclare que le Code pénal ne contient pas de définition spécifique du travail forcé des enfants

including to reach a specific definition of terrorism that differentiated between legal rules to combat terrorism and international humanitarian law,
notamment à dégager une définition précise du phénomène établissant la distinction entre les règles de droit visant à lutter contre le terrorisme

into other appropriate legislation a specific definition and prohibition of all forms of discrimination against women,
dans un autre texte législatif approprié une définition spécifique de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

Mr. Tshering(Bhutan) said that while there was no specific definition of discrimination in the draft Constitution,
Tshering(Bhoutan), signalant que le projet de Constitution ne contient pas de définition précise de la discrimination, note toutefois