STATE'S ABILITY in French translation

Reference was also made to the issue of stabilization provisions in host Government agreements in limiting a State's ability to meet its human rights obligations.

La question des clauses de stabilisation des accords avec les pays d'accueil a également été abordée, clauses qui limitent la capacité d'un État à s'acquitter de ses obligations en matière de droits de l'homme.

impairs the State's ability to provide security for its citizens,

empêche l'État d'assurer la sécurité des citoyens,

The State Duma of the Russian Federation had passed, on first reading, the draft Counter-Terrorism Act, which considerably enhances the State's ability to prevent and combat terrorist occurrences.

L'État Duma de la Fédération de Russie avait adopté en première lecture, le projet de loi contre les actes de terrorisme, qui accroît considérablement les moyens de l'État de prévenir et de combattre les actes de terrorisme.

in most countries the state's ability to mobilize resources for redistributive purposes appears to have diminished,

dans la plupart des pays, la capacité de l'État de mobiliser des ressources à des fins de redistribution semble avoir baissé,

Failure to reflect relevant international legal instruments in national legislation can adversely impact a State's ability to utilise nuclear energy through co-operation and assistance(including mutual legal assistance) by other States, international organisations

Le manque de prise en compte des instruments juridiques internationaux applicables dans la législation nationale peut avoir un impact négatif sur la capacité de l'État à utiliser l'énergie nucléaire par le biais de la coopération et de l'aide(y compris de l'entraide judiciaire)

which diminishes the State's ability to manage information,

diminuant ainsi l'aptitude de l'État à gérer l'information,

The view was expressed that the flag State's ability to seek redress for non-national crew members depended on the facts of each case,

On a dit que la capacité de l'État du pavillon d'exiger réparation pour des membres de l'équipage qui n'avaient pas sa nationalité dépendait des circonstances de chaque affaire,

selective credit allocation to the corporate sector) as on the State's ability to resolve problems of coordination

taxes, sélectivité du crédit aux entreprises) que sur la capacité de l'Etat à résoudre les problèmes de coordination

other partners of balanced attention and support to the different rule-of-law components, in particular access to justice, so that they do not undermine a State's ability to provide critical rule-of-law functions.

le même appui aux différentes composantes de l'état de droit, en particulier l'accès à la justice, de manière à ne pas compromettre l'aptitude de l'État à s'acquitter de fonctions essentielles relevant de l'état de droit.

Her delegation believed that the flag State's ability to seek redress for non-national crew members depended on the facts of each case,

Il lui semble que la capacité de l'État du pavillon d'exiger réparation pour les membres de l'équipage qui n'ont pas sa nationalité dépend des circonstances de chaque affaire,

The Special Rapporteur considers that there is a fundamental need to enhance the State's ability to address the needs of the families of migrants who are located in the areas where illegal migration originates,

La Rapporteuse spéciale estime fondamental de développer la capacité de l'État à prendre en charge les familles des migrants clandestins dans les régions d'origine et d'appuyer l'action menée dans ce sens par les services du Défenseur du peuple,

as transferring them abroad fragments the State's ability to exercise sovereignty

dans la mesure où leur transfert à l'étranger dilue la capacité de l'État d'exercer sa souveraineté

In such contexts, strong rule of law institutions are crucial for creating a secure and stable environment while strengthening the State's ability to provide security, with full respect for the rule of law

Dans de telles situations, il est indispensable d'établir de solides institutions garantes de l'état de droit afin de créer un environnement sûr et stable tout en renforçant la capacité de l'État à assurer la sécurité dans le plein respect de la légalité

tribunals strengthen public confidence in the State's ability to enforce the law

les tribunaux renforcent la confiance du public dans la capacité de l'État de faire appliquer la loi

An effective Article 36 legal review mechanism can have a profound effect on a State's ability to comply with its international legal obligations under the CCW and IHL principles and rules.

Un mécanisme efficace d'examen de la légalité, établi en application de l'article 36, peut avoir une grosse incidence sur la capacité d'un État de se conformer aux obligations juridiques internationales qu'il a contractées en vertu de la Convention sur certaines armes classiques, ainsi qu'aux règles et principes du droit international humanitaire.

on the one hand, a State's ability to reply, and on the other, the need to take action to examine the situation regarding torture in the country concerned and a State's obligations under the Convention.

le juste équilibre entre, d'une part l'aptitude d'un État à répondre et d'autre part, la nécessité de prendre des mesures pour examiner la situation du pays concerné en matière de torture et les obligations d'un État au titre de la Convention.

Noninternational conflicts could affect a State's ability to fulfil treaty obligations, but that issue should be dealt with in accordance with the articles on responsibility of States for internationally wrongful acts,

Les conflits non internationaux peuvent affecter l'aptitude d'un État à honorer les obligations découlant d'un traité, mais cette question doit être étudiée à la lumière des articles relatifs à la responsabilité

which could limit the state's ability to bring a counterclaim.

ce qui pourrait limiter la faculté d'un État d'intenter une demande reconventionnelle.

that providing a pre-defined list of arbitrable matters could unnecessarily restrict a State's ability to meet certain public policy concerns that were likely to evolve over time.

définir de manière uniforme, et qu'une liste prédéfinie de questions arbitrables risquait de restreindre inutilement l'aptitude des États à répondre à certaines préoccupations d'ordre public susceptibles d'évoluer dans le temps.

capital have vastly increased the chances that one State's actions or omissions may affect another State's ability to raise public revenues,

de capitaux ont considérablement augmenté la probabilité que les actions ou les omissions d'un État affectent la capacité d'un autre État de générer des recettes publiques,