STATE REQUESTING in French translation

• l'état qui demande
• l'état requérant
• l'etat qui demande
• états sollicitant
• état sollicitant

Examples of using State requesting in English and their translations into French

When the question of whether or not to request diplomatic assurances from a State requesting an extradition arose,
Lorsque se pose la question de savoir si des assurances diplomatiques doivent être demandées à l'État requérant, c'est aux tribunaux

Where, under the laws of the state requesting extradition of the persons having committed a criminal offence,
Lorsque, en vertu des lois d'un État demandant l'extradition d'une personne ayant commis une infraction pénale,

The example given by the Special Rapporteur, of a State requesting extradition of an individual
L'exemple donné par le Rapporteur spécial d'un État demandant l'extradition d'un individu

mass violation of human rights in the State requesting extradition.
massives des droits de l'homme dans l'État qui requiert l'extradition.

The Panel of Experts was not able to obtain most of the notifications of delivery submitted to the Committee by the State requesting the arms embargo exemption after the delivery of each shipment to Liberia, as explicitly required in paragraph 1(b) of resolution 1792 2007.
Le Groupe d'experts n'a pas pu obtenir la plupart des notifications de livraison qui doivent être présentées au Comité des sanctions après qu'un chargement a été livré au Libéria par l'État ayant demandé une dérogation, comme il est expressément exigé au paragraphe 1 b de la résolution 1792(2007) du Conseil de sécurité.

indicate whether legislative safeguards exist to ensure that foreign nationals will not be extradited where there are substantial grounds for believing that such persons would be in danger of being subjected to torture in the State requesting the extradition.
recours contre un arrêté d'expulsion et préciser si la loi prévoit des garanties pour que les étrangers ne soient pas extradés lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire qu'ils risqueraient d'être soumis à des tortures dans l'État demandant leur extradition.

were not located in the State of origin or the State requesting the return of the assets.
s'ils n'ont pas leur siège dans l'État d'origine ou dans l'État demandant la restitution des avoirs.

Nationals of a State requesting the institution of a judicial procedure in a country that is a member of the League of Arab States may not be asked to pay costs
Il ne peut être demandé aux ressortissants de l'État qui demande que des mesures soient prises dans un autre État membre de la Ligue des États arabes de verser des droits,

of the Convention requires the flag State to promptly inform the State requesting the investigation of a violation of applicable international rules
il est stipulé que l'État du pavillon informe sans délai l'État qui a demandé qu'une enquête soit menée sur une violation des règles

the custodial State, the State requesting extradition, the State of nationality of the accused
de l'article 7, la Cour devrait obtenir dans chaque cas d'espèce le consentement de l'État"du territoire","> de l'État de détention, de l'État requérant l'extradition, de l'État dont l'accusé a la nationalité

if the criminal proceedings are statute-barred under the provisions of Iraqi law or the law of the State requesting the extradition;
la procédure pénale a expiré conformément au droit iraquien ou au droit du pays demandeur de l'extradition.

that the Court agrees to return him temporarily to the State requesting his extradition after having tried him,
la Cour accepte de remettre temporairement l'intéressé à l'État requérant l'extradition après l'avoir jugé,

the case where specific safeguards for the protection of the rights of the individual would not be guaranteed by the State requesting extradition), it should be cautious not to embark into an analysis of the technical aspects of extradition law.
encore le cas où des garanties spécifiques pour la protection des droits de l'individu ne seraient pas assurées par l'État demandant l'extradition), mais qu'elle devrait se garder de s'engager dans une analyse des aspects techniques du droit de l'extradition.

Iv Experts will meet representatives of all States requesting assistance;
Iv Entretiens des experts avec les représentants de tous les États sollicitant leur concours;

Based on his priors, the state requests a $25,000 bail.
En se basant sur ses antécédents, l'état demande une caution de 25,000 dollars.

Iii State requests for review.
Requêtes d'États aux fins d'examen.

Ii State requests for review. 84- 86 24.
Ii Requêtes d'États aux fins d'examen 84- 86 25.

State requests $2,000 bail.
L'état demande 2000$ de caution.

Iii State requests for review8.
Iii Requête des États aux fins d'examen.

State requests for review.
Requête des États aux fins d'examen.