SUBMISSION OF AN APPLICATION in French translation

• présentation d'une demande
• dépôt de la demande
• soumission d'une candidature
• soumission d'une demande

Examples of using Submission of an application in English and their translations into French

There have been cases in which ministerial departments have refused to issue an acknowledgement proving the submission of an application, thus preventing commencement of the four-month period provided for by law
L'on a pu recenser des cas dans lesquels les services du Ministère refusèrent de délivrer la décharge prouvant le dépôt de la demande, empêchant ainsi le délai légal de quatre mois de courir

a renewal may be granted upon submission of an application containing the same type of information as the original application,
un renouvellement peut être accordé sur présentation d'une demande comprenant les mêmes types d'éléments que le dossier initial,

year interval preceding the submission of an application for a new or re-registration as follows in Table 2.
années qui précèdent la présentation d'une demande pour un nouvel enregistrement ou un réenregistrement comme présenté au Tableau 2.

year interval preceding the submission of an application for a new or re-registration seeTable 2.
années qui précèdent la présentation d'une demande pour un nouvel enregistrement ou un réenregistrement voir Tableau 2.

exempt poor litigants from the duty to pay stamp fees and the deposit for the submission of an application if it is deemed that the applicant is in poor financial condition.
modestes de l'obligation d'acquitter des droits de timbre et de verser un dépôt pour la présentation d'une demande s'il considère que leur situation financière est précaire.

Palestine's submission of an application for admission to membership in the United Nations on 23 September had given the Palestinian people hope for the realization of their right to self-determination and their aspirations for peace in
La demande présentée par la Palestine le 23 septembre pour devenir membre de l'Organisation des Nations Unies a donné au peuple palestinien l'espoir de voir réalisés son droit à l'autodétermination

to be paid in full at the time of the submission of an application.
payable intégralement au moment de la présentation de la demande.

to be paid in full at the time of the submission of an application.
payable intégralement au moment de la présentation de la demande.

The procedure for obtaining a Jamaican passport involves the submission of an application form with the relevant support documentation(for example, birth certificate,
La procédure à suivre pour obtenir un passeport jamaïcain est la suivante: présentation de la demande de passeport accompagnée de pièces justificatives(extrait d'acte de naissance,

Submission of an application for authorisation of demolition to the Committee.
Présentation d'une demande d'autorisation de démolition au comité.

Submission of an application will be done through filling out an application form.
L'acte de candidature se fait en remplissant le formulaire de candidature.

The requirements for the submission of an application have not yet been defined.
Les conditions permettant de déposer une requête n'ont pas encore été déterminées.

2014: Submission of an application for participation in the Biennale.
2014: présentation d'une demande de participation à la Biennale.

Submission of an application does not create a contractual relationship between the applicant
La présentation d'une proposition ne crée pas de relation contractuelle entre le candidat

which is 15 February) followed by the submission of an application form.
de dépôt fixée au 15 février)"> puis la soumission du formulaire de candidature qui constituera la seconde étape.

The proactive submission of an application is intended to limit occurrences of asynchronous approvals as well as their duration.
La soumission proactive d'un dossier vise à limiter les cas d'autorisation asynchrone ainsi que leur durée.

the CRTC may independently require the submission of an application.
le CRTC peut demander qu'on lui présente une demande distincte.

The Deadline for the submission of an application for the Fall semester will be August 1 st 2017.
La date limite pour déposer une demande pour la session d'automne est le 1 er aout 2017.

There shall be a minimum of four weeks between the submission of an application and the start of a short traineeship.
Le délai minimal entre le dépôt de la candidature et le début du stage de courte durée est de quatre semaines.

Following a successful submission of an application, the applicant is issued an official receipt
Lorsqu'une demande de passeport/renouvellement est acceptée, le demandeur reçoit un récépissé officiel