SUBMIT A WRITTEN REQUEST in French translation

Sign-up procedure 6.28 A customer wishing to enroll in the Additional Electricity Option must submit a written request to Hydro-Québec at least 5 business days before the start of the consumption period.

Modalités d'adhésion 6.28 Pour adhérer à l'option d'électricité additionnelle, le client doit soumettre une demande écrite à Hydro-Québec au moins 5 jours ouvrables avant le début de la période de consommation.

You may submit a written request for access to your information

Vous pouvez soumettre une demande écrite afin d'accéder à vos renseignements

group wishes to terminate the agreement, it must submit a written request for termination, stating the reasons,

un membre du groupe souhaite résilier l'accord, elle soumet une demande écrite de résiliation, motivée,

you can submit a written request, dated and signed at the Public Transport Company Cluj-Napoca,

vous pouvez vous adresser par une demande écrite, datée et signée, à la COMPAGNIE DE TRANSPORT PUBLIC CLUJ-NAPOCA,

Any WTO observer may submit a written request to the Committee to participate in the Committee as an observer, and may be accorded observer status by the Committee.

Tout observateur aupr s de l'OMC pourra pr senter une demande crite au Comit en vue de participer aux r unions du Comit en qualit d'observateur et le Comit pourra lui accorder le statut d'observateur.

Article 30.-- Those persons wishing to register collectors' weapons must submit a written request to the Ministry of National Defence and comply with the requirements and formalities set out for registering other firearms.

Article 30.- L'immatriculation au registre des armes de collection, est subordonnée à la présentation d'une demande écrite au Ministère de la défense, et aux critères et formalités prévus pour toute demande d'immatriculation d'une arme à feu.

you must simply submit a written request to the person in charge of medical records.

vous devez simplement soumettre une requête écrite à la personne en charge des archives médicales.

please submit a written request to our DPO.

veuillez introduire une demande écrit auprès de notre DPD.

State and local agencies wishing to use RRFBs must now submit a written request to the FHWA, including jurisdictions that requested

Les autorités d'État et les administrations locales qui souhaitent utiliser les FRCR doivent désormais soumettre une demande écrite à la FHWA, en y incluant la liste des administrations locales

please submit a written request setting out what information you wish to access

veuillez soumettre une demande écrite précisant les informations auxquelles vous souhaitez accéder

A researcher who wants to access to stored samples for a study must submit a written request to Newborn Screening Ontario(NSO)

Un chercheur qui veut avoir accès aux échantillons entreposés pour une étude doit soumettre une demande par écrit au Dépistage néonatal Ontario(DNO)

i.e. staff members should submit a written request to the Chief, Personnel Service,

congé spécial sans traitement, c'est-à-dire soumettre une demande écrite au chef du Service du personnel,

probable duration, during the first day of absence from work and submit a written request to the Chief, Personnel Service,

de sa durée probable le premier jour où ils s'absentent de leur travail et soumettre une demande écrite au chef du Service du personnel,

please submit a written request to our Contact Center Department,

veuillez soumettre une demande écrite à notre centre de contact à clientèle,

You may submit a written request to the CFIA for one or more additional inspection stations for

Vous pouvez présenter à l' ACIA une demande écrite pour un ou plusieurs postes d'inspection supplémentaires pendant une période de travail,

Extension Period for Use of Funds Beyond a Grant Period) also requires that grant holders submit a written request to the Program Manager for extensions to their funding.

oblige les titulaires de subvention à présenter une demande écrite à l'administrateur de programme en vue de prolonger leur financement.

An NGO wishing to apply for observer status must submit a written request to the Secretary General at least 6 months before the next meeting of the Council of Ministers

Une ONG souhaitant se porter candidate au statut d'observateur devait soumettre une demande écrite au Secrétaire général au moins six mois avant la réunion suivante au Conseil des ministres,

Students who want to make a request must proceed as follows:- See the teacher to make sure there is no mistake;- Get the form for the request for an exam following a failed course at the pedagogical services;- Submit a written request to Pedagogical Services within the first 10 business days of the following semester.

L'étudiant voulant faire une demande devra procéder de la façon suivante:- voir le professeur pour s'assurer qu'il n'y a pas d'erreur;- se procurer le formulaire de demande d'examen à la suite d'un échec à un cours à la direction des études;- soumettre une demande par écrit à la Direction des études dans les dix premiers jours ouvrables de la session suivante.

the name of the child's father and/or mother shall not be entered in the register of births if they submit a written request to that effect or if such is required under the terms of a court order.

le nom du père et/ou de la mère de l'enfant n'est pas inscrit sur le registre des naissances s'ils présentent une demande écrite à cet effet ou si une telle procédure est prescrite dans une ordonnance prise par un tribunal.

a customer whose contract is subject to non-firm Rate L D must submit a written request to Hydro-Québec at least 2 business days in advance during the summer period

assujetti au tarif L D, option non ferme, doit soumettre une demande écrite à Hydro-Québec au moins 2 jours ouvrables à l'avance durant la période d'été