SUBMITTED IN SUPPORT in French translation

• présentés à l'appui
• soumis à l'appui
• fournies à l'appui
• déposée en appui
• présentée pour étayer
• présentées à l'appui
• soumise à l'appui
• présentée à l'appui
• présenté à l'appui
• soumises à l'appui
• fournis à l'appui

Examples of using Submitted in support in English and their translations into French

Review of information submitted in support of 1995 baseline data revision request.
Examen des informations soumises au soutien de la demande de révision des données de référence de 1995.

Mr. Do Van Minh(Viet Nam) said that the documentation submitted in support of the request for observer status spoke for itself.
Do Van Minh(Viet Nam) dit que les documents présentés à l'appui de la demande d'octroi du statut d'observateur parlent d'eux-mêmes.

As determined on the basis of medical information submitted in support of the claim.
Comme il est déterminé en s'appuyant sur l'information médicale présentée pour appuyer la demande.

other evidence that should normally be submitted in support of claims involving the diversion of goods originally destined for parties in Iraq or Kuwait.
autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations portant sur le détournement de marchandises initialement destinées à des parties en Iraq ou au Koweït.

other evidence that should normally be submitted in support of claims involving non-payment for goods delivered
autres éléments de preuve qui devraient normalement être soumis à l'appui des réclamations pour nonpaiement de marchandises livrées

Level of evidence submitted in support of C8-Business losses for claimant groups sampled These groups represented nearly 80 per cent of the claimant population.
Niveau des éléments de preuve présentés à l'appui des réclamations au titre de pertes de type C8 pour les groupes de requérants soumis à échantillonnage Ces groupes représentaient près de 80% de la population de requérants.

In addition, the evidence submitted in support of the claim(i.e., one of the types of evidence noted above)
En outre, les pièces fournies à l'appui de la réclamation(à savoir, l'un des éléments mentionnés ci-dessus)

other information submitted in support of the underlying claims
autres éléments d'information présentés à l'appui des réclamations principales

Lastly, the Québec Ombudsman made sure that the Department informs candidates about its policy on returning documents submitted in support of Québec selection certificates to their owner.
Enfin, le Protecteur du citoyen s'est assuré que le Ministère précise aux candidats sa politique concernant le retour à leur propriétaire des documents soumis à l'appui des demandes de certificat de sélection du Québec.

other evidence that should normally be submitted in support of claims involving non-payment for goods delivered
autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour nonpaiement de marchandises livrées

The Panel finds that the evidence submitted in support of the property losses in the second instalment claims is also sufficient to demonstrate that the losses were“direct losses”.
Le Comité estime que les preuves fournies à l'appui des réclamations de la deuxième tranche relatives aux pertes matérielles suffisent elles aussi à démontrer qu'il s'agit de <<pertes directes.

Should the decommissioning project be approved, the EA Follow-up Program will be further developed in more detail during the licensing assessment of the detailed Decommissioning Plan submitted in support of OPG's licensing application pursuant to the NSCA.
Si le projet de déclassement est approuvé, le programme de suivi de l'EE sera élaboré plus en détail pendant l'évaluation du plan détaillé de déclassement soumis à l'appui de la demande de permis à OPG, conformément à la LSRN.

The documents submitted in support of a request to take proceedings shall be accompanied by a translation into the language of the requested State or into another language acceptable to that State.
Les pièces présentées à l'appui d'une demande de transfert des poursuites sont accompagnées d'une traduction faite dans la langue de l'État requis ou dans une autre langue acceptable par cet État.

The evidence submitted in support of the request does not meet the evidentiary requirements of the requested State as set forth in article 88, paragraph 1(b)(v) and(c) ii.
Les éléments de preuve présentés à l'appui de la demande ne répondent pas aux conditions fixées en la matière par l'État requis comme prévu aux alinéas b v et c ii du paragraphe 1 de l'article 88.

with the assistance of the secretariat, will examine, on a sample basis, the evidence submitted in support of the claims.
le Comité de commissaires procédera à l'examen par sondage des éléments de preuve soumis à l'appui des réclamations.

A very large, high quality laboratory animal study database submitted in support of pesticidal use registration petitions support the identification of potential hazards
Une base de données très vaste décrivant les études menées sur des animaux de laboratoire, soumise à l'appui de pétitions contestant l'homologation de cette substance comme pesticide, confirme les dangers

The information submitted in support of the request does not meet the minimum evidentiary requirements of the requested State, as set forth in article 88, paragraph 1(c);
Les informations présentées à l'appui de la demande comme prévu à l'alinéa c du paragraphe 1 de l'article 88 n'ont pas la force probante minimale exigée par ses règlements;

the Government of Pakistan informed the Compensation Commission that the documents submitted in support of a category A claim filed by one of its claimants were forged.
le Gouvernement pakistanais a informé la Commission d'indemnisation que les documents présentés à l'appui d'une réclamation de la catégorie A déposée par l'un de ses requérants étaient des faux.

This phase is an overall assessment of the information submitted in support of a reactor design against the CNSC regulatory requirements
phase consiste à évaluer, de manière générale, l'information soumise à l'appui de la conception du réacteur par rapport aux exigences réglementaires

CNSC staff assess the information submitted in support of the vendor's design
Le personnel de la CCSN évalue l'information présentée à l'appui de la conception du fournisseur