THAT A STATEMENT in French translation

• qu'une déclaration
• qu'un état
• qu'un énoncé
• que la déposition
• à ce qu'une déclaration

Examples of using That a statement in English and their translations into French

The Committee calls on the State party to ensure that where there is allegation that a statement was made under torture,
Le Comité demande à l'État partie de faire en sorte que, lorsqu'il est allégué que des aveux ont été faits sous la torture,

The author notes that a statement made as part of a systematic racist propaganda, such as the one led by the DPP, is an aggravating factor under section 266(b) subsection 2 of the Danish Criminal Code.
L'auteur fait observer que des propos s'inscrivant dans le cadre d'une campagne systématique de propagande raciste telle que celle menée par le Parti du peuple danois constituent une circonstance aggravante au sens du paragraphe 2 de l'article 266 b du Code pénal danois.

Such is the task of the Hierarchy and I felt that a statement of their peculiar problem
Telle est la tâche de la Hiérarchie et j'ai senti qu'une explication de ses problèmes particuliers

Having noted that a statement in the report of the Secretary-General on the United Nations Mission for the Referendum in Western Sahara(MINURSO)
Constatant qu'une phrase du rapport du Secrétaire général relatif à la MINURSO prêtait à confusion,

That a statement from the arrested individual be recorded in a language of his/her choice
Une déclaration de la personne arrêtée doit être enregistrée dans la langue du choix de ladite personne,

of NB Regulation 84-229, that a statement of qualifications“specifies and differentiates between necessary qualifications
du Règlement 84-229, selon lequel l'énoncé des compétences« spécifie et distingue les compétences indispensables

said that a statement containing unfounded allegations against his Government by the representative of the Arab Lawyers Union had ignored many positive developments in the Sudan, in particular the recent
dit qu'une déclaration contenant des allégations non fondées contre son gouvernement par le représentant de l'Union juriste arabe a passé sous silence de nombreux faits nouveaux positifs au Soudan,

Commission had in mind, the wording used could be interpreted as presupposing the possibility that a statement conditioning the consent of an adhering State to be bound by a treaty might by some means be held to be a nullity.
les termes utilisés pourraient être interprétés comme postulant la possibilité qu'une déclaration à laquelle le consentement d'un Etat à être lié par un traité est subordonné pourrait d'une manière ou d'une autre être considérée comme nulle.

requires that a statement of comparison of budget
prévoit qu'un état de comparaison des montants budgétisés

The proposals include a proposal that it be stated explicitly that a statement has to be contrary to law(rettsstridig) in order to be defamatory,
On relèvera notamment deux propositions: la loi devra indiquer explicitement qu'une déclaration doit être contraire à la loi(rettsstridig)

the view has been expressed that a statement of fundamental standards of humanity would be an extremely useful document for explaining the basic principles of protecting human rights in situations of internal violence.
il a été estimé qu'un énoncé des règles d'humanité fondamentales constituerait un document extrêmement utile pour expliquer les principes de base en matière de protection des droits de l'homme dans les situations de violences internes.

the Council was informed that a statement of the administrative and programme budget implications of resolutions
le Conseil a été informé qu'un état des incidences administratives et des incidences sur le budget-programme des résolutions

Add to the end of article 16 of the draft convention on goods that may become a danger the phrase"provided that a statement of the reasons having required the carrier to take such measures is made
À la fin de l'article 16, sur les marchandises pouvant présenter un danger, il convient d'ajouter le membre de phrase suivant:"pourvu qu'une déclaration expliquant ce qui a conduit le transporteur à prendre ces mesures soit faite

Moreover, although counsel stated at some stage that a statement by a witness and some photographs were not communicated to him,
De plus, bien que le conseil ait déclaré à un certain moment que la déposition d'un certain témoin et certaines photographies ne

CIHR will ensure that a statement is included in the CHRP funding opportunity and/or ResearchNet to make it clear to applicants that when submitting they are agreeing to their application information being shared with NSERC for administrative and evaluation purposes.
Les IRSC s'assureront qu'un énoncé est inclus dans la possibilité de financement des PRCS et/ou dans RechercheNet pour indiquer clairement aux candidats qu'en présentant une demande ils acceptent que l'information dans leur demande soit communiquée au CRSNG à des fins d'administration et d'évaluation.

provided that a statement of all such amounts written off shall be submitted to the Board of Auditors with the accounts.
à condition qu'un état de tous les montants ainsi radiés soit soumis au comité des commissaires aux comptes en même temps que les comptes.

who had wanted to ensure that a statement obtained under torture,
qui était soucieux d'assurer qu'une déclaration obtenue par la torture,

other assets, provided that a statement of all such amounts written off shall be submitted to the Board of Auditors with the accounts.
à condition qu'un état de tous les montants ainsi comptabilisés en pertes soit soumis au Comité des commissaires aux comptes en même temps que les états financiers.

took steps to ensure that a statement could be taken from Mr. G.A.P.G. in the United States.
a pris des mesures pour que la déposition de G. A. P. G. puisse être recueillie aux ÉtatsUnis.

The State party confirms that a statement was made on behalf of the Ministry of Justice on 2 November 2006,
L'État partie confirme qu'une déclaration a été faite au nom du Ministère de la justice le 2 novembre 2006,