THAT THE CIVIL CODE in French translation

• que le code civil

Examples of using That the civil code in English and their translations into French

Mr. ALEMU(Ethiopia) said that the Civil Code recognized civil, religious and customary marriage.
ALEMU(Ethiopie) dit que le Code civil reconnaît le mariage civil, le mariage religieux et le mariage coutumier.

The Secretary-General noted that the Civil Code provided for the marriage of girls at age 13.
Le Secrétaire général a noté que le Code civil autorisait le mariage des filles à l'âge de 13 ans.

It was popularly assumed that the Civil Code system in Spain was a protection-based system.
On considère communément que le Code civil espagnol est fondé sur le principe de la protection.

It welcomes the fact that the Civil Code now refers only to"children" or"descendants.
Il salue le fait que le Code civil ne mentionne plus que les termes <<enfants>> ou <<descendants.

It is indicated in the report that the Civil Code is being revised paras. 31 and 183.
Il est également indiqué dans le rapport que le Code civil est en cours de révision par. 31 et 183.

Ms. MARTÍNEZ(Uruguay) said that the Civil Code provision in question was some 150 years old.
Mme MARTÍNEZ(Uruguay) dit que la disposition du Code civil en question remonte à quelque 150 ans.

Ms. Al-Hor(Qatar) said that the Civil Code defined a child as any person aged under 18.
Mme Al-Hor(Qatar) dit que le Code civil définit un enfant comme toute personne âgée de moins de 18 ans.

It highlighted that the Civil Code recognized marriage as a union between a man and a woman.
Il a souligné qu'en vertu du Code civil, le mariage se définissait comme l'union d'un homme et d'une femme.

She added that the Civil Code contained provisions allowing for the endorsement of sentences imposed by foreign courts.
Elle ajoute que le Code civil contient des dispositions permettant de reconnaître les décisions rendues par les tribunaux étrangers.

The report states that the Civil Code and the Family Code are in course of revision para. 43 and 46.
Le rapport indique que le Code civil et le Code de la famille sont en cours de révision par. 43 et 46.

That the Civil Code and the Code of Civil Procedure be modified to relax the process for reviewing child support.
Que le Code civil et le Code de procédure civile soient modifiés afin d'alléger le processus de révision des pensions alimentaires pour enfants.

The Committee notes with concern that the Civil Code retains a distinction between legitimate children
Le Comité note avec préoccupation que le Code civil établit une distinction entre les enfants légitimes

The Québec Ombudsman fi rst recommended that the Civil Code and Code of Civil Procedure be amended in this regard in 2006.
La recommandation initiale du Protecteur du citoyen de modifi er le Code civil du Québec et le Code de procédure civile à ce sujet date de 2006.

The report mentions that the Civil Code still contains discriminatory provisions in particular with regard to marriage
D'après le rapport, le Code civil contient toujours des dispositions discriminatoires, en particulier pour ce qui est du mariage

The Committee notes that the Civil Code of the State party sets out periods of time for establishing the legal presumption of death.
Le Comité constate que le Code civil de l'État partie fixe des délais pour l'établissement de la présomption légale de décès.

The reason for this situation is that the Civil Code defines domestic violence,
Cette situation est due au fait que le code civil définit la violence familiale

It has already been stated in the initial report that the Civil Code was revised on 13 January 1990 to support this trend.
Comme l'indique le rapport initial, le Code civil a été révisé le 13 janvier 1990 pour tenir compte de cette évolution.

The Committee expresses concern that the Civil Code still contains provisions, including those with respect to early marriage, that discriminate against women.
Le Comité se déclare préoccupé par la persistance de normes discriminatoires à l'égard des femmes dans le Code civil.

Ms. Milašiūtė(Lithuania) said that the Civil Code provided a concept of marital obligations,
Mme Milašiuté(Lituanie) dit que le code civil prescrit ce que sont les obligations maritales,

That the Civil Code of Québec be amended to exempt the parents of a newborn less than six months old from the current publication requirements.
Que le Code civil du Québec soit modifié afin de soustraire les parents de nouveau-nés de moins de six mois aux exigences actuelles de publication.