Examples of using Que le nouveau code in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Német(Hongrie) dit que le nouveau Code pénal est entré en vigueur en juillet 2013.
Hudeček(République tchèque) dit que le nouveau Code pénal est entré en vigueur en 2010.
Mr. Hudeček(Czech Republic) said that the new Criminal Code had come into force in 2010.C'est dans ce contexte que le nouveau Code pénal a été adopté en juin 2012.
It is within this context that the new Penal Code was adopted in June 2012.dit que le nouveau Code pénal est entré en vigueur en 2010.
said that a new Criminal Code had entered into force in 2010.Il constate avec satisfaction que le nouveau Code de l'organisation judiciaire prévoit aussi ce mécanisme.
Mme Belmihoub-Zerdani doute que le nouveau code pourra réaliser entièrement l'objectif qu'il s'est fixé.
Ms. Belmihoub-Zerdani questioned whether the new Code would be able to accomplish all it set out to do.Chaque fois que le nouveau code modifiera substantiellement les dispositions actuelles, il en sera fait mention.
Wherever the new Civil Code(hereafter: NBWNA) will substantially alter an existing situation, this will be indicated.Kirakosyan(Arménie) dit que le nouveau code de procédure pénale entrera probablement en vigueur en 2014.
Il est donc à espérer que le nouveau Code favorisera un changement progressif des traditions et attitudes sociales.
It was thus hoped that the new Code would promote a gradual change in social traditions and attitudes.Il importe de mentionner également que le nouveau code pénal érige en infraction autonome les actes de torture.
It should also be noted that the new Criminal Code makes acts of torture a distinct offence.Il est utile de préciser que le nouveau Code de procédure pénale entrera en vigueur le 1er janvier 1998.
It should be pointed out that on 1 January 1998 the new Code of Penal Procedure will enter into force.L'icône du cadenas fermé apparaît à l'écran pour indiquer que le nouveau code a bien été enregistré.
A propos de l'article 4, M. Camara relève que le nouveau Code pénal contient une définition de la torture.
With respect to article 4, he noted that the new Penal Code included a definition of torture.Il ajoute que le nouveau Code de procédure pénale entré en vigueur en 2005 a renforcé les droits de la défense.
The new Code of Criminal Procedure that had entered into force in 2005 had strengthened defence rights.Il convient par ailleurs de souligner que le Nouveau Code civil remplace les termes pouvoir paternel par les termes pouvoir familial.
It is also worth emphasizing that the New Civil Code changes Il y a lieu de noter que le nouveau Code n'est pas encore en vigueur dans toutes les circonscriptions judiciaires.
It should be noted that the new code is not yet in force in all judicial districts.Legal Profession Act and the new Criminal Code had been adopted.Dans la négative, veuillez indiquer la date à laquelle il est prévu que le nouveau code pénal entre en vigueur.
If C'est dans cet esprit que le nouveau Code pénal et le nouveau Code de procédure pénale ont été mis en place.
It was with this mindset that the new Penal Code and Criminal Procedure 
