THAT THE LABOUR CODE in French translation

It should be noted that the Labour Code guarantees paternity leave for men.

Il convient de préciser que le congé de paternité pour les hommes est garanti par le Code du travail.

It regrets that the Labour Code does not provide for a labour inspection system.

Il regrette que le Code du travail n'établisse pas de système d'inspection du travail.

It was regrettable that the Labour Code did not contain any provisions on domestic workers.

Il est regrettable que le Code du travail ne comporte aucune disposition sur les travailleurs nationaux.

Ms. Samad(Lebanon) confirmed that the Labour Code did not apply to domestic servants.

Mme Samad(Liban) confirme que le Code du travail ne s'applique pas aux employés de maison.

She pointed out that the Labour Code set the minimum age for child labour at 14.

Mme Galega souligne que le Code du travail fixe à 14 ans l'âge minimum d'admission au travail.

However, Morocco wishes to point out that the Labour Code incorporates the provisions of the Convention.

Cependant, le Maroc déclare que le Code du travail inclut les dispositions de la Convention.

It should be noted that the Labour Code protects women

Il convient de relever que le Code du travail protège les femmes

Mr. Saidov(Uzbekistan) said that the Labour Code complied with all 13 ILO conventions ratified by Uzbekistan.

Saidov(Ouzbékistan) dit que le code du travail est conforme aux 13 conventions de l'OIT que l'Ouzbékistan a ratifiées.

With regard to employment, she said that the Labour Code did not make any distinction according to gender.

S'agissant de l'emploi, l'orateur dit que le Code du travail n'établit aucune distinction fondée sur le sexe.

Mr. Dang Duc San(Viet Nam) said that the Labour Code set the minimum working age at 15.

Dang Duc San(Viet Nam) répond que le Code du travail établit à 15 ans l'âge minimum d'admission à l'emploi.

CoE ECRI was pleased that the Labour Code was amended in 2004 to introduce a clear prohibition of discrimination.

La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance salue le fait que le Code du travail a été modifié en 2004 et qu'une interdiction claire de la discrimination y a été introduite.

CESCR regretted that the Labour Code contained many deficiencies and that there was no adequate mechanism to monitor its implementation.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a regretté les nombreuses carences du Code du travail et l'absence d'un mécanisme adéquat de surveillance de sa mise en œuvre.

It noted that the Labour Code sets the minimum employment age at 15, but the Agricultural Code at 12.

Il a constaté également que si le Code du travail disposait que l'âge minimum d'admission à l'emploi était de 15 ans, le Code de l'agriculture le fixait à 12 ans.

However, it noted that the Labour Code does not provide that part of the leave must be taken after confinement.

Toutefois, elle a noté que le Code du travail ne prévoyait pas qu'une partie du congé devait être prise après l'accouchement.

Ms. ABDEL HADY(Egypt) added that the Labour Code had been amended to include the provisions of the Covenant.

Mme HADY(Égypte) ajoute que le Code du travail a été modifié de façon à inclure les dispositions du Pacte.

Mr. Al-Dahhan(Saudi Arabia) said that the Labour Code made no distinction between men

Al-Dahan(Arabie Saoudite) dit que le Code du travail ne fait aucune distinction entre les hommes

The way that the Labour Code of the Republic of Belarus regulates specific aspects of labour relations with women has been discussed.

Il a été indiqué que les particularités de la réglementation du travail des femmes sont gouvernées par le Code du travail de la République du Bélarus.

Furthermore, the Committee noted that the Labour Code does not set out the principle of equal remuneration for work of equal value.

En outre, le Gouvernement fait observer que le Code du travail n'énonçait pas le principe suivant:<< à travail de valeur égale, salaire égal.

Mr. Mammadov(Azerbaijan) said that the Labour Code set the age of retirement at 63 years for men

Mammadov(Azerbaïdjan) dit que le Code du travail fixe l'âge de la retraite à 63 ans pour les hommes

The Committee remains concerned, however, that the Labour Code does not fully incorporate the principle of equal pay for work of equal value.

Le Comité reste toutefois préoccupé par le fait que le Code du travail n'intègre pas pleinement le principe de l'égalité de rémunération pour un travail d'égale valeur.