THAT THE STATE in French translation

• en que l'état
• que les états
• qu'en l' état

Examples of using That the state in English and their translations into French

The Committee also notes that the State party does not provide information on the relevant,
Le Comité note par ailleurs que l'État partie n'apporte pas d'informations sur les recours adéquats

The author submits that the State party can not reproach him for not notifying the respective authorities about the ineffectiveness of the ex officio lawyer.
L'auteur déclare que l'État partie ne peut pas lui reprocher de ne pas avoir informé les autorités compétentes de l'inefficacité de l'avocat commis d'office.

Everything that the state and residents of Gao had worked to construct for the benefit of the population was stripped away in a matter of days.
Tout ce que l'État et les résidents de Gao avaient travaillé à construire pour le bénéfice de la population a été emporté en quelques jours à peine.

He submits that the State party takes no account of the Committee's decision and the recommendation therein.
Il a déclaré que l'État partie ne tenait aucunement compte de la décision du Comité et de la recommandation qui y figurait.

The Commission determined that the State could not be held responsible for the deaths on the facts of the case.
La Commission a déclaré que l'Etat ne pouvait être tenu pour responsable des décès d'après les faits de la cause.

it could not be assumed that the State making such a reservation was fully bound by the treaty.
on ne peut supposer que l'État qui fait une telle réserve est pleinement lié par le traité.

It is based on the paradigm that the state should participate less in the provision of social services e. g.
Le néolibéralisme se base sur le modèle d'un État qui devrait moins intervenir dans la mise à disposition de services sociaux p.

It regretted that the State party had not accepted its invitation to attend
Il a regretté que cet État partie n'ait pas accepté son invitation à assister à ses travaux

It seems clear that the State, having built very little public housing, greatly favours State employees when allocating that housing.
Il apparaît donc évident que l'Etat qui a construit très peu de logements sociaux a privilégié de loin les fonctionnaires dans la distribution de ces logements.

During one country visit, the Team learnt that the State was still waiting for a reply after three years.
Lors d'une visite dans un État, l'Équipe s'est fait dire que cet État attendait encore la réponse à une demande qu'il avait formulée trois ans auparavant.

He wished again to stress that the State, the rule of law
Whelehan souligne à nouveau que l'Etat, la règle de droit

the author notes that the State party admits the most important facts of the case.
l'auteur déclare que l'État partie admet les plus importants des faits de l'affaire.

Furthermore, the Committee may note that the State party has not submitted any evidence contradicting the statements
Le Comité relève de plus que l'État partie n'a apporté aucun élément de preuve pour contrer les affirmations de l'auteur

In resolution No. 22/1997 the Constitution Court found that the State was responsible only for the establishment
Dans son arrêt n° 22/1997, la Cour constitutionnelle a déclaré que l'État a pour seule responsabilité d'établir

The Committee further recommends that the State party pursue
Il recommande en outre que l'Etat partie poursuive et consolide ses programmes

Swaziland acknowledged that the State had not met its reporting obligations under the international human rights instruments.
Le Swaziland a reconnu que le pays ne s'était pas acquitté de son obligation de faire rapport aux organes conventionnels.

The preamble also confirms that the State must combat injustice,
Le préambule confirme par ailleurs que l'État doit lutter contre l'injustice,

It also welcomes information that the State party has strictly adhered to this age limit since its ratification of the Optional Protocol in May 2002.
Il se félicite également des informations indiquant que l'État partie respecte strictement cette limite d'âge depuis la ratification du Protocole facultatif, en mai 2002.

Your honor, I request that the state be allowed to finish its case against Mr. Blunt without interruption.
Votre Honneur je demande à ce que l'Etat soit autorisé à poursuivre l'affaire contre Mr Blunt sans interruption.

counsel submitted that the State party had still not resolved the author's situation.
le conseil a déclaré que l'État partie n'avait pas encore réglé le cas de l'auteur.