THE ASSIGNEE in French translation

the obligor may exercise against the assignee any right of set-off provided that the right of set-off was available to the obligor under Article 8.1 before the notice of the assignment was given.

le débiteur peut exercer à l'encontre du cessionnaire tout droit de compensation, pourvu que le débiteur dispose de ce droit de compensation en vertu de l'article 8.1 avant que la notification de la cession soit faite.

obligations of the assignor and the assignee arising from their agreement are determined by the terms

obligations réciproques du cédant et du cessionnaire découlant d'une convention entre eux sont déterminés par les termes

It also ensures that the assignee has the same rights

Cela permet aussi de garantir que le cessionnaire a les mêmes droits

John Deere will electronically notify the Assignee that this Agreement has been assigned to Assignee

John Deere avisera par voie électronique le cessionnaire que le présent contrat a été cédé au cessionnaire

If the assignee is not added as a new secured creditor,

Si le cessionnaire n'est pas ajouté comme nouveau créancier garanti,

the obligor may exercise against the assignee any right of set-off provided that the right of set-off was available to the obligor under Art. 8.1 before the notice of the assignment was given.

normal principles governing the law of obligations apply, and the assignee should not be required to return the payment received to the debtor of the receivable simply because the assignor has not performed its correlative obligation.

les principes normaux régissant le droit des obligations s'appliquent, et le cessionnaire ne devrait pas être tenu de restituer le paiement au débiteur de la créance simplement parce que le cédant n'a pas exécuté son obligation corrélative.

Assignor's co-operation It follows from the general duty to co-operate laid down in Art. 5.1.3 that the assignor is obliged to take all the steps necessary to permit the assignee to enjoy the benefit of accessory rights and securities.

Coopération du cédant Il découle du devoir général de coopération établi à l'article 5.1.3 que le cédant est obligé de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au cessionnaire de jouir du bénéfice des droits accessoires et des garanties.

become available to the debtor after notification, may not be raised against the assignee art. 18, para. 2.

le débiteur peut invoquer après la notification ne peuvent pas être opposés au cessionnaire art. 18-2.

obligations of the assignor and the assignee under the contract of assignment are governed by the law expressly chosen by the assignor and the assignee..

obligations du cédant et du cessionnaire en vertu du contrat de cession sont régis par la loi expressément choisie par eux.

The law should provide that failure of the assignor to perform the original contract does not entitle the debtor of the receivable to recover from the assignee a sum paid by the debtor of the receivable to the assignor or the assignee.

La loi devrait prévoir que la non-exécution du contrat initial par le cédant n'habilite pas le débiteur de la créance à recouvrer auprès du cessionnaire une somme qu'il a payée au cédant ou au cessionnaire.

The Commission may, therefore, wish to explore the possibility of including a substantive law rule on form as between the assignor and the assignee, and as against the debtor.

La Commission souhaitera donc peut-être étudier la possibilité d'insérer une règle de droit matériel relative à la forme dans la relation entre le cédant et le cessionnaire et à l'égard du débiteur.

other claims enable the assignee to collect payment directly from the debtor of the receivable once the assignor is in default.

d'autres droits donnent la possibilité au cessionnaire de recouvrer le paiement directement auprès du débiteur de la créance dès lors que le cédant est défaillant.

in paragraph 34 of document A/CN.9/491, wording to the effect that no form was necessary as between the assignor and the assignee and as against the debtor.

au paragraphe 34 du document A/CN.9/491, un libellé indiquant qu'aucune condition de forme n'est nécessaire entre le cédant et le cessionnaire et à l'égard du débiteur.

the payment of fees and the administrative costs of the operation, and">the development of the land by the assignee.

à la mise en valeur du terrain par l'attributaire.

the Licensee may at its discretion require the assignee either to keep such usage information confidential

le titulaire de licence peut, à sa discrétion, exiger du cessionnaire qu'il préserve la confidentialité de cette information sur l'utilisation

It follows from the general duty to co-operate laid down in Article 5.1.3 that the assignor is obliged to take all the steps necessary to permit the assignee to enjoy the benefit of accessory rights and securities.

Il découle du devoir général de coopération établi à l'article 5.1.3 que le cédant est obligé de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au cessionnaire de jouir du bénéfice des droits accessoires et des garanties.

must include the name of the author and the assignee where applicable.

comporter le nom de son auteur et du cessionnaire des droits le cas échéant.

Trademark Office website still identifies Nilo Jerez as the assignee of the registrations of the Cuban institutions CIM,

permis de constater que Nilo Jerez restait présenté comme le titulaire des dépôts effectués par les entités cubaines CIM,

For this reason, and because it is sometimes difficult to determine exactly the nature of the underlying transaction between the assignor and the assignee, many States treat all forms of transfer of receivables broadly in the same manner.

Pour cette raison, et parce qu'il est parfois difficile de déterminer exactement la nature de l'opération sous‑jacente entre le cédant et le cessionnaire, de nombreux États traitent toutes les formes de transfert de créances à peu près de la même manière.