THE CONCESSION CONTRACT in French translation

• contrat de concession

Examples of using The concession contract in English and their translations into French

that an additional provision was needed to the effect that the concession contract should specify the duration of the concession..
qu'il fallait une autre disposition prévoyant que le contrat de concession devait préciser la durée de la concession..

the Commission agreed to insert a sentence at the beginning of the draft model provision whereby the duration of the concession should be set forth in the concession contract.
la Commission est convenue d'ajouter au début du projet de disposition type une phrase prévoyant que la durée de la concession devait être fixée dans le contrat de concession.

various economic activities is determined by the concession contract between foreign investors
d'activités économiques diverses est déterminées par le contrat de concession établi entre les investisseurs étrangers

The first paragraph of the provision should stipulate that the duration of the concession contract should be specified in the contract, having regard to the characteristics of the project
Le premier paragraphe de la disposition devrait préciser que la durée du contrat de concession doit être indiquée dans le contrat compte tenu des caractéristiques du projet

The tribunal explained that the government's offensive conduct was in failing to adjust the terms of the concession contract in order to accommodate for difficulties AGBA faced during Argentina's financial crisis when the government de-pegged the peso from the dollar
Le tribunal expliqua que le gouvernement s'était conduit de manière agressive en n'ajustant pas les conditions du contrat de concession afin de s'adapter aux difficultés auxquelles AGBA faisait face lors de la crise financière argentine, pendant laquelle le gouvernement avait désindexé

Termination of the concession contract by either party(see the Legislative Guide, recommendation 65 and chap. 35) Either party shall have the right to terminate the concession contract in the event that the performance of its obligations is rendered impossible by circumstances beyond either party's reasonable control.
Résiliation du contrat de concession par l'une ou l'autre partie(voir le Guide législatif, recommandation 65 et chap. 35) L'une ou l'autre partie a le droit de résilier le contrat de concession lorsque l'exécution de ses obligations est rendue impossible par des événements échappant à son contrôle raisonnable.

found that the dispute resolution provision of the Concession contract did not divest the Tribunal of jurisdiction“if only because ex hypothesi, those claims are not based on the Concession Contract but allege a course of action under the BIT”.
a considéré que les dispositions du contrat de concession relatives au règlement des différends ne remettaient pas en cause sa compétence« ne serait-ce que parce que, en toute hypothèse, ces requêtes ne sont pas fondées sur le contrat de concession mais sur une présomption de violation du TBI».

and the terms of the concession contract.
et aux clauses du contrat de concession.

With respect to paragraph 2, the Working Group agreed that the words"and the terms of the concession contract" should be deleted, as there was wide agreement that any compulsory acquisition should only be carried out in accordance with the law of the enacting State, rather than the terms of the concession contract.
En ce qui concerne le paragraphe 2, le Groupe de travail est convenu de supprimer le membre de phrase"et aux clauses du contrat de concession", car, de l'avis général, toute acquisition obligatoire devrait être effectuée conformément au droit de l'État adoptant et non conformément aux clauses du contrat de concession.

had proposed further amending the title of chapter III to read"Contents of the concession contract.
III de manière qu'il se lise:<< Contenu du contrat de concession.

in the case of the Concession Contract, by the proper law of the contract, in other words, the law of Tucumán.
par le droit international; dans le cas du contrat de concession, par le droit propre du contrat, en d'autres termes, le droit de Tucumán.

holds the concession contract to another year of unfavorable hydrology which continued to influence thebuild,
détient le contrat de concession qui a continué à influencer les performances du secteur.

20-26) The concession contract shall specify,
26) Le contrat de concession précise, selon qu'il convient,

According to Venezuela, the concession contract did not comply with the federal
Selon le Venezuela, le contrat de concession n'était pas conforme aux constitutions

other public authority under the terms of the law and the concession contract shall make available to the concessionaire
une autre autorité publique selon les dispositions de la loi et les clauses du contrat de concession met à la disposition du concessionnaire

The draft model legislative provisions set forth recommendations on the content of the concession contract that include, inter alia, the nature and scope of work, the extent of exclusivity,
Le projet de disposition législative type comporte une liste de recommandations concernant les questions qui devraient être traitées dans le contrat de concession, dont la nature et la portée des travaux devant être réalisés,

which will be drawn exclusively from the Disi aquifer for the duration of the concession contract.
d'eau potable par an, puisés exclusivement, pendant la durée du contrat de concession, de l'aquifère de Disi.

in model provision 41, a much simpler procedure would be immediately to terminate the concession contract pursuant to model provision 44.
il serait beaucoup plus simple sur le plan de la procédure de mettre immédiatement fin au contrat de concession selon la disposition type 44.

of model provision 41, the contracting authority would have no option but to terminate the concession contract if the concessionaire was temporarily prevented from performing its obligations,
l'autorité contractante n'aurait pas d'autre choix que de mettre fin au contrat de concession si le concessionnaire était empêché temporairement d'accomplir ses obligations,

The reason for referring in model provision 28 to subsequent provisions was that those provisions covered crucial aspects of the concession contract, and the user might otherwise wonder why only some of those aspects were mentioned in model provision 28.
La raison pour laquelle il faudrait que la disposition type 28 renvoie aux dispositions qui la suivent est que ces dernières couvrent des aspects fondamentaux du contrat de concession et que le lecteur peut se demander pourquoi certains de ces aspects seulement sont mentionnés dans la disposition type 28.