THE FIRST-INSTANCE in French translation

• première instance

Examples of using The first-instance in English and their translations into French

An appeal against the first-instance decision pronounced by the Commercial Court of Versailles was lodged with the Court of Appeal, which held that
Saisie d'un recours formé contre le jugement rendu en première instance par le Tribunal de commerce de Versailles, la Cour d'appel a estimé

The first-instance authority, the Federal Asylum Office,
L'autorité de première instance, l'Office fédéral du droit d'asile,

To facilitate efficient determination of a dispute, the first-instance court may take evidence at another location or delegate taking of
Afin de faciliter une solution efficace du litige, le tribunal du premier degré peut procéder à l'administration de la preuve dans un lieu différent de son siège,

The State party does not explain whether the juvenile court judge who made the first-instance ruling was disciplined for failing to properly perform her duties as a public servant,
L'État partie n'explique pas si des mesures ont été prises à l'égard de la juge des mineurs qui avait statué en première instance, pour avoir manqué à ses obligations d'agent de l'État,

Nevertheless, strict conditions apply to such cases: in the first-instance proceedings the focus is on the evidence,
Toutefois, dans un tel cas, des exigences strictes sont posées: dans la procédure de première instance, il s'agit avant tout d'une question de faits

if it has confirmed such a verdict reached by the first-instance court.
elle a confirmé un tel verdict rendu par un tribunal de première instance.

legal contentions must have been presented in the first-instance court.
moyens de droit devaient avoir été présentés devant la juridiction de première instance.

The Advisory Committee notes from paragraph 28 of the report of the Secretary-General that, in order to complete the first-instance trials expeditiously in all cases,
Le Comité consultatif note, au paragraphe 28 du rapport du Secrétaire général, que, pour mener rapidement à terme l'ensemble des procès en première instance pendant l'exercice biennal 2012-2013, on compte qu'il

multiplier-effect strategy to catalyse judicial reform efforts through a model jurisdiction approach focused on the first-instance courts of Port-au-Prince,
système judiciaire dans le cadre d'un programme pour une juridiction modèle, centré sur les activités des tribunaux de première instance de Port-au-Prince, Cap-Haïtien

in addition, the first-instance court conducted a full assessment of all evidence on file as collected by the investigators
le tribunal de première instance avait procédé à une évaluation complète de toutes les preuves produites, qui avaient été

that the report will be submitted to the first-instance court that dealt with Mr. Al-Dainy's case;
le rapport sera remis au tribunal de première instance qui a connu de l'affaire Al-Dainy;

It agreed that the first-instance tribunal should replace existing advisory bodies,
Le Groupe partage l'idée que ce tribunal de première instance remplace les organes consultatifs actuels,

with this in mind; wishes to receive a copy of the first-instance rulings and to be kept informed of the appeal proceedings;
souhaite recevoir copie des décisions rendues en première instance et être tenu informé de la procédure en appel;

with this in mind; wishes to receive a copy of the first-instance rulings and to be kept informed of the appeal proceedings;
souhaite recevoir copie des décisions rendues en première instance et être tenu informé de la procédure en appel;

Amendment of the first-instance sentence.
Modification de la sentence rendue par la juridiction de première instance.

The applicant must be able to appeal the first-instance decision.
Le demandeur doit pouvoir exercer un droit de recours contre la décision de première instance.

Parole application is made to the Republic Magistrate via the first-instance magistrate who took a decision on punishment.
Cette demande est faite au magistrat de la République par l'intermédiaire du magistrat de première instance qui a décidé de la peine.

defenses addressed in the first-instance proceeding.
défenses présentées en première instance.

This is performed by the judge of the first-instance court having jurisdiction for the administrative seat of the institution.
Il est confié à un magistrat du tribunal de première instance de la ville dont chaque établissement dépend administrativement.

The Federal Asylum Office is the first-instance body that decides on admission to the federal care and maintenance programme.
L'Office fédéral de l'asile est l'organe de première instance qui décide de l'admission des personnes au bénéfice de ce programme.