FIRST-INSTANCE in French translation

The Tribunal had previously projected in its budget for the biennium 2010-2011 that all first-instance trials would be completed by 30 June 2011,

Dans son budget pour l'exercice biennal 2010-2011, il avait prévu que tous les procès en première instance seraient terminés au 30 juin 2011, mais il s'avère

Nevertheless, strict conditions apply to such cases: in the first-instance proceedings the focus is on the evidence,

Toutefois, dans un tel cas, des exigences strictes sont posées: dans la procédure de première instance, il s'agit avant tout d'une question de faits

Thus, the Panel recommends the establishment of a two-tiered system comprising a first-instance decentralized tribunal, the United Nations Dispute Tribunal, to be created

C'est pourquoi il recommande l'établissement d'un système à deux niveaux comprenant un tribunal de première instance décentralisé, le Tribunal du contentieux aux Nations Unies,

However, even if they are still at large after 2012, when the Tribunal has completed all first-instance trials, they must not escape international justice and must be tried by an international tribunal, preferably the International Tribunal for the Former Yugoslavia.

Néanmoins, s'ils sont encore en fuite après 2012, date à laquelle le Tribunal aura mené à terme tous les procès en première instance, ils ne devront pas pour autant échapper à la justice internationale et devront être jugés par un tribunal international, de préférence le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie;

system of formal justice, comprising a first-instance decentralized Tribunal(United Nations Dispute Tribunal)

composé d'un tribunal de première instance décentralisé(le Tribunal du contentieux) et d'un tribunal de

comprising a first-instance decentralized tribunal, the United Nations Dispute Tribunal

comprenant un tribunal de première instance décentralisé, à savoir le tribunal du contentieux administratif,

it was agreed that paragraph 2 of article 63 as proposed in paragraph 146 above should also contain a reference to applications to courts so as to allow a first-instance review by the courts of decisions or actions taken by the procuring entity in the procurement proceedings.

l'article 63 proposé au paragraphe 146 ci-dessus devrait également mentionner les demandes adressées à des tribunaux afin que ceux-ci puissent examiner en première instance les décisions ou actes pris par l'entité adjudicatrice pendant la procédure de passation.

of drafting this report, has led to the dismissal of three first-instance judges and one second-instance appeal-court judge.

s'était traduit uniquement par la révocation de trois juges de première instance et d'un magistrat de deuxième instance..

if it has confirmed such a verdict reached by the first-instance court.

elle a confirmé un tel verdict rendu par un tribunal de première instance.

legal contentions must have been presented in the first-instance court.

moyens de droit devaient avoir été présentés devant la juridiction de première instance.

Secondly, for reasons beyond the Tribunal's control, the trial schedule for 2009 has been revised to reflect changes in the completion dates of a number of first-instance trials as compared with the schedule available at the time of the preparation of the budget for the biennium 2008-2009.

En second lieu, pour des raisons échappant à l'emprise du Tribunal, le calendrier des procès pour 2009 a été révisé pour tenir compte de modifications intervenues concernant l'achèvement d'un certain nombre de procès en première instance par rapport à ce qui était prévu lors de l'élaboration du projet de budget pour l'exercice biennal 2008-2009.

31 December 2008 for the completion of first-instance trials and 31 December 2010 for the completion of appeals.

au 31 décembre 2008 celle de l'achèvement des procès en première instance et au 31 décembre 2010 celle de l'achèvement des procès en appel.

The Advisory Committee notes from paragraph 28 of the report of the Secretary-General that, in order to complete the first-instance trials expeditiously in all cases,

Le Comité consultatif note, au paragraphe 28 du rapport du Secrétaire général, que, pour mener rapidement à terme l'ensemble des procès en première instance pendant l'exercice biennal 2012-2013, on compte qu'il

for reasons beyond the Tribunal's control, the trial schedule for 2010-2011 had been revised to reflect changes in the completion dates of first-instance trials and the preparation of two new trials of fugitives apprehended in 2009.

le calendrier des procès pour 2010-2011 a été révisé pour tenir compte des changements dans les dates de clôture des procès en première instance et la préparation de deux nouveaux procès de fugitifs appréhendés en 2009.

thus also to first-instance proceedings.

à la procédure de première instance.

reported that, as at 25 May 2010, first-instance trials have been completed with respect to 50 accused.

le Président du Tribunal a signalé que, au 25 mai 2010, 50 accusés avaient été jugés en première instance.

multiplier-effect strategy to catalyse judicial reform efforts through a model jurisdiction approach focused on the first-instance courts of Port-au-Prince,

système judiciaire dans le cadre d'un programme pour une juridiction modèle, centré sur les activités des tribunaux de première instance de Port-au-Prince, Cap-Haïtien

by effectively implementing the new Law on Courts requiring all newly appointed first-instance judges to have graduated from the Academy for Judges

notamment par l'application effective de la nouvelle loi sur les tribunaux, qui exige que tous les magistrats de première instance récemment nommés soient diplômés de l'École de la magistrature,

Furthermore, the point had been made that any determination of the number of first-instance judges should take into consideration certain factors,

Par ailleurs, on a fait remarquer que toute décision sur le nombre des juges de première instance doit prendre en considération des facteurs tels que la nature

county offices, as first-instance local agencies of the central Government,

en tant que premier échelon de l'administration centrale,