THE FRAMEWORK ACT in French translation

• la loi d'orientation
• la loicadre
• loi-cadre
• la loi-cadre relative

Examples of using The framework act in English and their translations into French

after the adoption of the framework Act, to take the gender perspective into ac-count when making decisions in the area.
après l'adoption de la loi-cadre, de prendre en compte la perspective de l'égalité des sexes lors de la prise de décisions dans ce domaine.

The Framework Act on the Treatment of Foreigners in Korea was enacted to ensure equal education
La loi cadre sur le traitement des étrangers en Corée a été promulguée afin de garantir l'égalité

In accordance with article 12 of the Framework Act on Juveniles, the Special Commission on Youth is convened on a yearly basis by relevant professionals
Conformément à l'article 12 de la loi cadre sur les mineurs, la Commission spéciale sur la jeunesse est convoquée une fois par an par des spécialistes reconnus

The Framework Act on Healthy Families
La loi cadre sur les familles saines

Notwithstanding, the Framework Act is feasible in the case of collective lands,
Malgré ces limites, la loi-cadre peut s'appliquer aux terres collectives,

Promulgated on 29 July 1998, the Framework Act on Measures to Combat Exclusion was the result of a growing awareness of the importance of preventing the rise of exclusion.
Promulguée le 29 juillet 1998, la Loi d'Orientation Relative à la Lutte contre les Exclusions est issue de la prise de conscience croissante de l'importance de la lutte contre une exclusion croissante.

In accordance with article 5 of the Framework Act on Treatment of Foreigners Residing in the Republic of Korea,
Conformément à l'article 5 de la loi-cadre sur le traitement des étrangers résidant en République de Corée,

Please report on the extent to which the procedures provided for in the Framework Act on Universal Health Insurance(No. 29344) have been implemented
Indiquer dans quelle mesure les procédures prévues dans la loi-cadre no 29344 sur l'assurance maladie universelle ont été appliquées

The Framework Act on the Education System increased the length of compulsory schooling to nine years(compared to pupils enrolled in the first year in 1987-1988), whereas only six
La loi-cadre du système éducatif a augmenté sa durée à neuf ans(par rapport aux élèves inscrits dans la première année à partir de 1987/88),

assess the implementation of the Framework Act on Measures to Combat Exclusion.
l'évaluation de la mise en œuvre de la loi d'Orientation Relative à la Lutte contre les Exclusions.

in accordance with the Framework Act on restructuring municipalities and services.
en accord avec la Loi cadre sur la restructuration des municipalités et des services.

The'digitally signed document' sent in electronic transactions can be considered as the legal source under the Digital Signature Act and the Framework Act on Electronic Document and Electronic Commerce.
Le <<document à signature numérique>> envoyé lors des transactions électroniques peut être considéré comme une source légale au titre de la loi sur la signature numérique et de la loi-cadre sur les documents et le commerce électroniques.

The new environmental legislation(007/2014 Law of 1 August 2014) and the Framework Act on Sustainable Development(002/2014 Law of 1 August 2014)
La nouvele législation environnementale(loi 007/2014 du 1er août 2014) et la loi d'orientation sur le Développement Durable(loi 002/2014 du 1er août 2014)

The Committee requests the State party to provide in its next periodic report detailed information on the implementation of the Framework Act for Town Planning
Le Comité demande à l'État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur la mise en œuvre de la loi d'orientation et de programmation pour la ville

It should, however, be noted that the framework act for the education system gives private and cooperative educational institutions
Il faut toutefois noter que, bien que la loicadre du système éducatif reconnaisse aux institutions de l'enseignement privé

The Committee is particularly concerned that the enforcement decrees of the Framework Act on Building and the Act on the Promotion of Convenience for the Disabled, Senior Citizens,
Il s'inquiète tout particulièrement de noter que les décrets d'application de la loi-cadre relative aux bâtiments et de la loi relative à la promotion des aménagements en faveur des personnes handicapées,

Implementing the principle of compulsory education from 6 to 16 years of age, in accordance with article 2 of the Framework Act on Education, and article 10 of the same Act, relating to basic education,
D'opérationnaliser le principe de l'obligation scolaire qui couvre la période de 6 à 16 ans(art. 2 de la loi d'orientation de l'éducation) et l'art. 10 relatif à l'éducation de base comprenant l'éducation préscolaire

in accordance with the objectives set out in the framework act on preschool education,
conformément aux objectifs énoncés dans la loicadre de l'éducation préscolaire,

the protected areas was replaced by Act No. 2008005 of 30 May 2008 instituting the Framework Act on the Environment.
des aires protégées est remplacé par la loi n° 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi cadre sur l'environnement.

To that end, the Framework Act on the Management of Disasters
À cette fin, la loi-cadre sur la gestion des catastrophes