THE SUBMITTER ASSERTS in French translation

• l'auteur allègue
• l'auteur affirme
• l'auteur déclare

Examples of using The submitter asserts in English and their translations into French

contrary to what the Submitter asserts, is not applicable to the case in question.
déclarons que, contrairement à ce que soutient l'auteur, cette disposition ne s'applique pas en l'espèce.

The Submitter asserts that the factory's air pollution
L'auteur affirme que les rejets de polluants dans l'atmosphère par la fabrique

The Submitter asserts that these alleged failures to effectively enforce the LGEEPA, the CPF,
L'auteur affirme qu'en omettant apparemment d'assurer l'application efficace de la LGEEPA,

The Submitter asserts that the production activities of the company within SCNP must abide by RANP Article 80,290 in force since 2005;
L'auteur affirme que les activités de production réalisées par l'entreprise dans le PNCS sont assujetties à l'article 80 du RANP290,

The Submitter asserts that these alleged failures to effectively enforce the LGEEPA, the CPF,
L'auteur affirme qu'en omettant apparemment d'assurer l'application efficace de la LGEEPA,

The Submitter asserts that although Profepa ordered the suspension of clearing, felling, and burning activities carried
Les auteurs affirment que, même si le Profepa a ordonné l'arrêt des travaux de défrichement,

The Submitter asserts that Mexico is failing to effectively enforce certain provisions of its environmental laws with respect to a site contaminated with lead, chromium, cadmium,
Carlos Alvarez Flores Dans la communication, l'auteur allègue que le Mexique omet d'assurer l'application efficace de plusieurs dispositions de sa législation de l'environnement en rapport avec un terrain contaminé par du plomb,

Environmental Criminal Law Enforcement The Submitter asserts that Mexico failed to effectively enforce CPF Article 415,
Application de la législation pénale en matière d'environnement L'auteur de la communication affirme que le Mexique omet d'assurer l'application efficace de l'article 415,

T of the submission, the Submitter asserts that Mexico is failing to effectively enforce its environmental law by inadequately processing 30 citizen complaints about illegal logging and forest destruction in the Sierra Tarahumara.
S et T de la communication, l'auteur allègue que le Mexique a omis d'assurer l'application efficace de sa législation de l'environnement en traitant de façon inadéquate 30 plaintes de citoyens relatives à l'exploitation et à la destruction illicites des forêts de la Sierra Tarahumara.

the impact on public health, the Submitter asserts that Semarnat is not monitoring air quality
leurs incidences sur le plan de la santé publique, l'auteur déclare que le Semarnat n'assure pas de surveillance de la qualité de l'air

The Submitters assert that this deadline passed in mid-1995.
Les auteurs affirment que ce délai a expiré au milieu de 1995.

The Submitters assert that Mexico is failing to effectively enforce its environmental laws by permitting the construction of a liquid natural gas re-gasification terminal, immediately adjacent to the Coronado Islands.
Les auteurs allèguent que le Mexique omet d'assurer l'application efficace de sa législation de l'environnement en autorisant la construction d'un terminal de regazéification de gaz naturel liquéfié tout près des îles Coronado.

The Submitters assert that neither British Columbia nor Canada effectively ensures that logging on public or private land in British Columbia
Portée générale de l'examen Les auteurs allèguent que ni la Colombie-Britannique ni le Canada ne veillent à ce que l'exploitation forestière sur des terres publiques

The Submitters assert that waterways with mercury FCAs exceed the WQS for mercury and provide evidence of
Les auteurs affirment que, dans les cours d'eau visés par des avis de nonconsommation de poisson contaminé par le mercure,

The Submitters assert, inter alia, that Canada is failing systemically to effectively enforce sections 35(1)
Les auteurs allèguent notamment que le Canada omet systématiquement d'appliquer efficacement les paragraphes 35(1) et 36(3)

The Submitters assert that the governments of Sonora
Les auteurs affirment que l'État de Sonora

The Submitters assert that the EIS filed by Sobse did not have sufficient information to identify the measures necessary to prevent
Les auteurs affirment que cette EIE ne donne pas l'information suffisante pour déterminer si les mesures nécessaires pour éviter les impacts

The Submitters assert that the original peoples of Mexico City were not consulted on the Metrobús Reforma project, as required by
Les auteurs affirment que les populations indigènes de la ville de Mexico n'ont pas été consultées au sujet du projet Metrobús Reforma,

The Submitters assert that until 1990 the Molymex plant operated with ore of 92 percent purity from the Cumobabi mine, which closed in 1991.
Les auteurs affirment que l'usine Molymex a employé jusqu'en 1990 un minerai d'une pureté de 92% extrait de la mine Cumobabi, qui a cessé d'être exploitée en 1991.

allow a more comprehensive consideration of whether Canada is failing to effectively enforce those laws as the Submitters assert.
façon plus précise si le Canada omet d'assurer l'application efficace de ces lois, comme l'allèguent les auteurs.