SUBMITTER in French translation

• auteurs
• auteur
• communication
• submitter

Examples of using Submitter in English and their translations into French

the Secretariat considered publicly available information as well as information provided by Mexico and the Submitter.
le Secrétariat a pris en considération des renseignements publiquement disponibles ainsi que de l'information fournie par le Mexique et par l'auteur de la communication.

The documents, issued at the Submitter's request, are not addressed to any authority, and the Submitter attached them to his submission.
Les documents, fournis à la demande de l'auteur, ne sont adressés à une aucune autorité en particulier et ont été joints à la communication par l'auteur.

To clarify this point, we refer to the issues set out by the submitter, summarized as follows.
Pour clarifier ce point, il paraît nécessaire d'évoquer les points soulevés par l'auteur, à savoir, en bref.

46 the Secretariat finds that the Submitter has communicated with Canada on this matter numerous times
le Secrétariat observe que les auteurs ont communiqué avec le Canada à ce sujet à maintes reprises

He then went on to describe the submissions where the Secretariat had notified the submitter(s) that under Article 14(2),
Il fait ensuite mention de celles au sujet desquelles le Secrétariat a avisé le ou les auteurs que, en vertu du même paragraphe 14(2),

its member States should be seen as the submitter of those proposals.
ses États membres devaient être considérés comme les auteurs de cette proposition.

Such requests from shareholders must be accompanied by a certificate of share ownership proving ownership or the representation by the submitter of the request of the fraction of the capital required by the aforementioned article R. 225-71.
Ces demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l'article R.225-71 susvisé.

According to the Submitter, approximately 16% of light vehicles in use in Québec do not comply with the provisions of sections 96.1
Selon l'auteur, environ 16% des véhicules légers en circulation au Québec seraient non conformes aux dispositions des articles 96.1

According to the CNA, the water use permit to which the Submitter refers is not applicable since the water is extracted from lagoons,
Selon la CNA, l'exigence d'obtenir un permis d'utilisation de l'eau invoquée par les auteurs de la communication ne s'applique pas, car l'eau provient de lagunes,

The Submitter alleges that the government of Quebec,
L'auteur allègue que le gouvernement du Québec,

In submission SEM-06-004(Ex Hacienda El Hospital III), the Submitter reiterates assertions contained in submission SEM-06-003(Ex Hacienda El Hospital II),
Dans la communication SEM-06-004(Ex Hacienda El Hospital III), l'auteur réitère des allégations contenues dans la communication SEM-06-003(Ex Hacienda El Hospital II),

The Submitter maintains that this activity generates pollution following the harvesting of asparagus
L'auteur de la communication soutient que cette activité engendre de la pollution après la récolte des asperges

Submitter, unnumbered letter to the President of the Republic, the Governor of the state of Chiapas, and the Mayor of Chiapa de Corzo(28 June 2013) Submitter's Letter to the President of the Republic.
Auteur, communication écrite non numérotée adressée au président de la République, au gouverneur de l'État de Chiapas et au maire de Chiapa de Corzo(28 juin 2013)[Lettre de l'auteur au président de la République].

The Submitter maintains that Semarnat is failing to effectively enforce LGEEPA Article 155221
Selon l'auteur, le Semarnat omet d'assurer l'application efficace des articles 155 et 156 de la LGEEPA221

The Submitter must identify the applicable statute
L'auteur de la communication doit indiquer la loi

The Submitter alleges a failure to effectively enforce Article 123, which establishes among other things that
L'auteur de la communication allègue que la Partie omet d'assurer l'application efficace de l'article 123 qui établit notamment

The Submitter and government authorities from whom the Secretariat received information agreed that there are no Profepa or CNA offices in the Sierra Tarahumara.
L'auteur de la communication et les autorités gouvernementales qui ont fourni de l'information au Secrétariat confirment qu'il n'y a pas de bureau du Profepa ou de la CNA dans la Sierra Tarahumara.

Besides providing the query submitter with a response, the research team has published several journal articles
En plus de répondre au présentateur de la requête, l'équipe de recherche a publié plusieurs articles

The Submitter alleges that the government of Quebec,
L'auteur allègue que le gouvernement du Québec,

Where an environmental law grants discretionary decision-making power, a Submitter must adduce evidence that under the circumstances the Party acted“unreasonably” in exercising discretion in respect of such matters.
Lorsqu'une loi environnementale accorde un pouvoir de prise de décisions discrétionnaire, l'auteur d'une communication doit prouver que dans les circonstances, la Partie a agi de façon« déraisonnable» en exerçant son pouvoir discrétionnaire à l'égard des questions soulevées.