THOSE WHO COMMIT in French translation

• ceux qui commettent
• ceux qui s'engagent
• ceux qui commettaient
• celles qui commettent

Examples of using Those who commit in English and their translations into French

The application of the death penalty to those who commit capital offences at the ages of 16 and 17 continues to
La condamnation à mort de personnes ayant commis des crimes passibles de la peine capitale à l'âge de 16

The Court brings to justice those who commit genocide, crimes against humanity
La Cour traduit en justice ceux qui ont commis des génocides, des crimes contre l'humanité

Subject to the same punishment shall be those who commit the crime by: I- availing themselves of domestic, cohabitation,
Sont passibles de la même peine les personnes qui commettent le délit en: I- profitant des relations domestiques,

Article 49 states that those who commit a particular offence,
L'article 49 stipule que les personnes qui commettent une infraction donnée,

To expel them at that time was a legitimate right such as is exercised by all States against those who commit acts of terrorism that prejudice the security
Leur expulsion à cette époque était un droit légitime, un droit qu'exercent tous les États contre les personnes qui commettent des actes de terrorisme portant atteinte à leur sécurité

The resolution requires freezing all property of those who commit or support acts of terrorism,
La résolution réclame le gel de tous les biens de quiconque commet des actes de terrorisme

Canada passed legislation to amend its Criminal Code to improve its approach to prosecuting those who commit acts of nuclear terrorism.
à modifier son code pénal afin d'améliorer son approche à l'égard de la poursuite en justice de ceux qui commettent des actes de terrorisme nucléaire.

A new and more comprehensive regime has been created in the bill that allows the assets of those who commit terrorist acts, or who have associations with such people,
Un nouvel ensemble de dispositions plus complètes est prévu dans le projet de loi en question de façon à autoriser le gel des avoirs de ceux qui commettent des actes de terrorisme

combat illicit arms trafficking and to prevent their use by those who commit international terrorist and criminal acts.
empêcher qu'elles ne tombent entre les mains de ceux qui commettent des actes terroristes et criminels.

prohibits States from providing asylum to those who commit acts of terrorism,
interdit aux États de donner asile à ceux qui commettent des actes de terrorisme

operations and/or those who commit atrocities against children
les conflits armés et/ou ceux qui commettent des atrocités envers les enfants

as well as the operations of the impartial forces, and those who commit crimes against the civilian population.
le processus de paix, ainsi que les opérations des forces impartiales, et celles qui commettent des crimes contre la population civile.

those responsible for massacres of innocent people, and those who commit acts of aggression against United Nations troops.
les responsables des massacres d'innocents, et ceux qui commettent des actes d'agression contre les forces de l'ONU.

In that context, I welcome the reaffirmation by the Prosecutor of the International Criminal Court in July of her readiness to investigate and prosecute those who commit crimes under the Court's jurisdiction, irrespective of their official status or affiliation.
Je me félicite à cet égard que la Procureure de la Cour pénale internationale se soit à nouveau déclarée prête en juillet dernier à mener des enquêtes et à poursuivre ceux qui commettent des crimes relevant de la compétence de la Cour, quelles que soient leur fonction officielle ou leur affiliation.

to see how best we can prevent those who commit, support and finance terrorism from sheltering behind a refugee status to which they are not entitled.
voir comment nous pouvons le mieux empêcher ceux qui commettent, appuient et financent des actes terroristes de s'abriter derrière un statut de réfugié auquel ils n'ont pas droit.

demands that all concerned comply fully with their obligations in this regard and reiterates that all those who commit violations of international humanitarian law will be held individually responsible in respect of such acts;
le territoire de l'ex-Yougoslavie, exige que toutes les parties intéressées respectent pleinement leurs obligations en la matière et réaffirme que tous ceux qui commettent des violations du droit international humanitaire seront tenus personnellement responsables de tels actes;

assures us that the Court will act-- as a last resort-- only when a State is unable or unwilling to judge those who commit the most serious crimes.
consacré dans le Statut de Rome, nous assure que la Cour pénale internationale n'agira- en dernier recours- que lorsqu'un État n'est pas en mesure de juger ou ne souhaite pas juger ceux qui commettent les crimes les plus graves.

We firmly believe that, as stipulated by the Statute, we must end the impunity of those who commit appalling crimes against humanity,
Nous croyons fermement qu'il faut mettre un terme à l'impunité de ceux qui commettent des crimes monstrueux contre l'humanité,

Urges parliaments to ensure the existence of legal sanctions at the national level for those who commit atrocities against vulnerable sections of society such as the elderly,
Prie instamment les parlements de prévoir des sanctions légales au niveau national pour quiconque commet des atrocités contre des groupes sociaux vulnérables comme les personnes âgées,

hold responsible those who commit or threaten acts of violence,
veiller à ce que les personnes qui commettent des actes de violence