TO A MEMORANDUM OF UNDERSTANDING in French translation

• à un mémorandum d'accord
• d'un protocole d' entente

Examples of using To a memorandum of understanding in English and their translations into French

UNECE is one of the signatories to a Memorandum of Understanding(MoU) on Electronic Business Standards,
La CEE est l'un des signataires du Mémorandum d'accord sur les normes du commerce électronique,

Lesotho and Swaziland) and South Africa are a party to a Memorandum of Understanding(MOU) allowing the BLS countries to handle a greater share of road transit cargo.
l'Afrique du Sud sont conjointement liés par un mémorandum d'accord qui autorise les pays BLS à prendre en charge une plus large part des transports de marchandises en transit par la route.

States parties to a memorandum of understanding on multilateral cooperation,
États parties à un mémorandum d'accord sur la coopération multilatérale,

pursuant to a memorandum of understanding between ILO and the Ukrainian Government signed on 10 June 2002.
à prévenir et extirper les pires formes de travail des enfants en Ukraine","> conformément à un mémorandum d'accord entre l'OIT et le Gouvernement ukrainien, signé le 10 juin 2002.

As follow-up to a memorandum of understanding signed between the two organizations, ESCAP collaborated with the Office of the United Nations High Commissioner
Donnant suite au mémorandum d'accord qu'elle a signé avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme,

Since the adoption in 1995 of the South-east Asia Subregional Action Plan by signatories to a memorandum of understanding concluded by Cambodia,
Depuis l'adoption, en 1995, du plan d'action sous-régional de l'Asie du Sud-Est par les signataires d'un mémorandum d'accord, à savoir le Cambodge,

in the following paragraphs), are the two regimented categories of uniformed peacekeeping personnel that are deployed to peacekeeping operations pursuant to a memorandum of understanding concluded between the United Nations
constituent les deux catégories de personnel de maintien de la paix embrigadé en tenue qui sont déployées dans les opérations de maintien de la paix en vertu d'un mémorandum d'accord conclu entre l'ONU

pursuant to a memorandum of understanding between UNOPS and UNDP/OAPR effective 1 January 1997 and in accordance with
conformément à un mémorandum d'accord entre celui-ci et l'UNOPS, qui a pris effet le 1er janvier 1997,

pursuant to a Memorandum of Understanding agreed between FINTRAC
conformément à un mémorandum d'accord convenu entre le CADAFE

Thanks to a memorandum of understanding between the Institute and North Carolina Central University of the United States,
Grâce à un mémorandum d'accord signé entre l'Institut et l'Université centrale de Caroline du Nord(États-Unis d'Amérique),

Countries that are(Contracting) Parties(q.v.) to the Convention or an Agreement or Signatories to a Memorandum of Understanding MOU.
Pays qui est une Partie(contractante)(voir ce terme) à la Convention ou à un Accord, ou Signataire d'un Mémorandum d'Entente MdE.

According to a Memorandum of Understanding between ASI and NASA,
En vertu d'un mémorandum d'accord conclu entre l'ASI et la NASA,

Pursuant to a memorandum of understanding signed between UNHCR and MINURSO,
En vertu d'un mémorandum d'accord qu'elle a signé avec le HCR,

IO is governed by a Board of Directors pursuant to a memorandum of understanding with the Minister that sets out IO's accountability framework.
IO est régie par un conseil d'administration aux termes d'un protocole d'entente avec le ministre, lequel établit le cadre de responsabilisation d'IO.

NEW APPENDIX- CHILDCARE The parties have agreed to a memorandum of understanding to undertake a joint study on childcare needs of employees.
NOUVEL APPENDICE- GARDE D'ENFANTS Nous avons conclu un protocole d'entente prévoyant une étude mixte sur les besoins du personnel en matière de services de garde d'enfants.

The group was originally set up pursuant to a memorandum of understanding between the Governments of Botswana,
Le Groupe a été initialement créé en vertu d'un mémorandum d'accord entre les Gouvernements du Botswana,

Entering in to a memorandum of understanding with Health Canada to provide RCMP employees, and their dependents, access to the Employee Assistance Services EAS.
La participation la r daction d'un protocole d'entente avec Sant Canada visant fournir aux employ s de la GRC et leurs personnes charge l'acc s aux Services d'aide aux employ s SAE.

As follow-up to a memorandum of understanding signed by UNDCP
Comme suite à la signature d'un mémorandum d'accord entre le PNUCID et l'OUA en 1994,

Pursuant to a memorandum of understanding signed on 3 October 2006,
En vertu d'un mémorandum d'accord signé le 3 octobre 2006,

Pursuant to a Memorandum of Understanding signed on October 22, 2009 between the Belgium State
En vertu d'un protocole d'accord signé le 22 octobre 2009 entre l'Etat belge