TO ADOPT A CONVENTION in French translation

• d'adopter une convention
• pour l'adoption d' une convention

Examples of using To adopt a convention in English and their translations into French

the Black Sea is scheduled to adopt a convention by 1994 and the South Pacific by 1995;
les pays riverains de la mer Noire devraient adopter une convention d'ici 1994 et ceux du Pacifique

Implementation established by the diplomatic Conference to Adopt a Convention on Substantive Rules regarding Intermediated Securities will hold its second meeting since the final session of the diplomatic Conference in Rio de Janeiro,
de mise en œuvre établi par la Conférence diplomatique pour l'adoption une Convention sur les règles de droit matériel applicables aux titres intermédiés tiendra sa deuxième réunion depuis la session finale de la Conférence diplomatique à Rio de Janeiro les 27

It may be noted that the General Assembly, by resolution 31/100 of 15 December 1976, decided that an international conference of plenipotentiaries to adopt a Convention on the Carriage of Goods by Sea is to be convened in 1978 and that it is expected that the conference wiLl. be of four weeks I duration.
Il convient de noter que dans sa résolution 31/100 du 15 décembre 1976, l'Assemblee générale a décidé qu'une conférence internationale de plénipotentiaires serait convoquée en 1978 afin d'adopter une convention sur le transport de marchandises par mer et que l'on prévoit que cette conférence durera quatre semaines.

decided that certain articles thereof should be referred to the Conference to be convened to adopt a Convention.
a décidé que certains de ces articles devraient être renvoyés à la Conférence qui serait convoquée pour adopter une convention.

references to the articles by such bodies as the International Court of Justice in its advisory opinion on the Legal Consequences of the Construction of a Wall in the Occupied Palestinian Territory constituted additional reasons to adopt a convention.
par des organes comme la Cour internationale de Justice dans son avis consultatif sur Les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le Territoire palestinien occupé constituent des raisons supplémentaires d'adopter une convention.

Implementation established by the diplomatic Conference to Adopt a Convention on Substantive Rules regarding Intermediated Securities Rio de Janeiro,
de mise en œuvre établi par la Conférence diplomatique pour l'adoption d'une Convention sur les règles de droit matériel applicables aux titres intermédiés Rio de Janeiro,

he drew attention to the fact that while some States were rather reluctant to adopt a convention on that subject, others had pointed to the close linkage between the articles on State responsibility
il appelle l'attention sur le fait que, si certains États sont assez réticents à adopter une convention sur la question, d'autres ont souligné le lien étroit existant entre les articles sur la responsabilité de l'État

Implementation established by the diplomatic Conference to Adopt a Convention on Substantive Rules regarding Intermediated Securities will hold its first meeting since the final session of the diplomatic Conference at the seat of UNIDROIT(via Panisperna,
de mise en œuvre établi par la Conférence diplomatique pour l'adoption une Convention sur les règles de droit matériel applicables aux titres intermédiés tiendra sa première réunion depuis la session finale de la Conférence diplomatique au siège d'UNIDROIT(via Panisperna,

this Conference will fulfil its mandate to adopt a convention on the liability of operators of transport terminals in international trade.
cette Conférence procédera, comme elle en est chargée, à l'adoption d'une convention sur la responsabilité des exploitants de terminaux de transport dans le commerce international.

said that although the international community as a whole recognized the need to adopt a convention on the subject, the work of the Working Group in 1992 and 1993 and the consultations held
l'ensemble de la communauté internationale reconnaisse la nécessité d'adopter une convention sur la question, les travaux du Groupe de travail réuni en 1992 puis en 1993

The convening of a diplomatic conference with a view to adopting a convention would help to increase State participation in developing
La tenue d'une conférence diplomatique chargée d'adopter une convention contribuera à renforcer la participation des États au développement

with a view to adopting a Convention and Recommendation on the subject.
en vue d'adopter une Convention et Recommandation sur le sujet.

the possibility of convening an international conference of plenipotentiaries to examine the draft articles with a view to adopting a convention on the topic.
la possibilité de convoquer une conférence internationale des plénipotentiaires pour examiner le projet d'articles en vue d'adopter une convention sur le sujet.

with a view to adopting a convention on the protection and assistance of internally displaced persons.
en vue d'adopter une convention sur la protection des personnes déplacées dans leur propre pays et l'assistance à ces personnes.

The African Union is expected to adopt a convention on the protection of and assistance to IDPs in Africa, in October 2009.
L'Union africaine adoptera en octobre 2009 une convention sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées dans leur propre pays en Afrique.

articles deserved more consideration, the time had not yet arrived for the convening of a conference to adopt a convention.
le temps n'est pas encore venu pour la réunion d'une conférence en vue de l'adoption d'une convention.

Convening a diplomatic conference to adopt a convention is the best way truly to realize the goal of harmonizing the law and practice of States
La convocation d'une conférence diplomatique en vue de l'adoption d'une convention serait la meilleure façon d'atteindre vraiment l'objectif de l'harmonisation du droit

they would allow us to adopt a convention prohibiting the deployment of nuclear weapons.
elles nous aideraient à adopter une convention interdisant le déploiement d'armes nucléaires.

it was proposed to adopt a convention on the preservation of the human species.
il a été proposé d'élaborer une convention sur la préservation de l'espèce humaine.

His country continued to support the convening in 1998 of a diplomatic conference to adopt a convention on the establishment of an international criminal court, as well as
La Mongolie demeure favorable à la convocation en 1998 d'une conférence diplomatique en vue de l'adoption d'une convention sur la création d'une cour criminelle internationale