TO COMMIT A TERRORIST ACT in French translation

• à commettre des actes terroristes
• à commettre des actes de terrorisme

Examples of using To commit a terrorist act in English and their translations into French

Since the penalties for attempting to commit a terrorist act were higher than those for preparing to commit a terrorist act,
Étant donné que les peines encourues pour avoir tenté de commettre un acte terroriste sont plus lourdes

Criminalizing conspiracies to commit a terrorist act(even when the terrorist act has not yet been carried out),
La criminalisation de l'entente visant à commettre un acte terroriste(même lorsque cet acte n'a pas encore été commis) peut,

Where a clearly identifiable person or group is incited to commit a terrorist act, the charge of incitement(article 24 of the Swiss Penal Code)
Si une personne ou un groupe suffisamment déterminables sont incités à commettre un acte terroriste, l'instigation(art. 24 du Code pénal suisse,

Public incitement to commit a terrorist act against an unspecified group of persons is punishable under article 259 of the Penal Code public incitement to commit crime or violence.
La provocation publique à la commission d'un acte terroriste(vis-à-vis d'un cercle de personnes indéterminées) est réprimée par l'article 259 CP Provocation publique au crime ou à la violence.

The amendments relate to the incrimination of the threat to commit a terrorist act, and comprise all actions that can be qualified as terrorist actions in conformity with the EU Council Framework Decision of 13 June 2002.
Les amendements consistent à ériger en infraction la menace d'acte terroriste et visent tous les actes pouvant être qualifiés de terroristes, conformément à la Décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002.

Ad 2.1 Incitement to commit a terrorist act is criminalized under Polish law twofold.
L'incitation à commettre un acte terroriste tombe sous le coup du Code pénal à deux titres:

You will be charged with treason and conspiracy to commit a terrorist act, which will either put you in prison for the rest of your life
Vous serez inculpés pour trahison et conspiration en vue de commettre un acte terroriste, ce qui vous faudra soit d'être enfermés en prison pour le reste de votre vie

by incorporating provisions to deal with all facets of terrorism including incitement to commit a terrorist act.
des dispositions concernant tous les aspects du terrorisme, notamment l'incitation à commettre un acte de terrorisme.

with gathering funds with the intention to commit a terrorist act.
de collecter des fonds dans l'intention de commettre un acte terroriste.

incite another to commit a terrorist act.
par la persuasion ou par des pressions, à commettre un acte de terrorisme.

Indeed, one of the methods adopted by the law enforcement agency is the introduction of an informant or"agent provocateur" into the life of"vulnerable people" to talk to them and encourage them to commit a terrorist act.
En effet, l'une des méthodes adoptées par le FBI est l'introduction d'un informateur ou« agent provocateur» dans la vie de« personnes vulnérables» pour leur parler et les inciter à commettre un acte terroriste.

in the knowledge that they are to be used to commit a terrorist act, even when such an act was not in fact committed;.
en sachant qu'ils seront utilisés en vue de commettre un acte de terrorisme, même si cet acte n'est pas effectivement commis;.

collecting financial funds in order to use them to commit a terrorist act, is not possible if the terrorist act was not carried out with the collected financial funds.
possible de poursuivre ou de punir une personne ayant recueilli des fonds afin de perpétrer un acte terroriste si cet acte n'a pas été commis grâce aux fonds en question.

organizing any preparation or conspiracy in order to commit a terrorist act.
la participation à un complot en vue de commettre un acte de terrorisme.

the decisive factor being membership in a terrorist group or the intention to commit a terrorist act.
la chaîne de responsabilités avec pour élément déterminant l'appartenance à un groupe terroriste ou l'intention de commettre un acte terroriste.

to prevent incitement to commit a terrorist act, by tempering this fundamental freedom.
en assortissant cette liberté fondamentale de réserves, l'incitation à commettre des actes terroristes.

to prevent incitement to commit a terrorist act, by tempering this fundamental freedom.
en assortissant cette liberté fondamentale de réserves, l'incitation à commettre des actes terroristes.

relevant information giving serious reasons for considering that they have been guilty of incitement to commit a terrorist act or acts?.
toute personne sérieusement soupçonnée, sur la base d'informations crédibles et pertinentes, de s'être rendue coupable d'incitation à commettre des actes de terrorisme?

to prevent incitement to commit a terrorist act, by tempering this fundamental freedom.
en assortissant cette liberté fondamentale de réserves, l'incitation à commettre des actes terroristes.

relevant information giving serious reasons for considering they have been guilty of incitement to commit a terrorist act.
dispose d'informations crédibles et pertinentes donnant sérieusement à penser qu'elle est coupable d'incitation à commettre des actes terroristes.