TO INHERIT PROPERTY in French translation

• d'hériter de biens
• des biens en héritage

Examples of using To inherit property in English and their translations into French

Traditionally, only men had been allowed to inherit property, but under recent amendments to legislation women now had equal rights,
Traditionnellement, seuls les hommes étaient autorisés à hériter de biens, mais après un amendement récent de la législation, les femmes bénéficient à présent des mêmes droits,

outside marriage: both had the right to inherit property after their parents, and there were no"legitimate" or"illegitimate" children.
les deux ont le droit d'hériter des biens de leurs parents; il n'y a donc pas d'enfants« légitimes» ou« illégitimes».

the adopted child is entitled to inherit property just like the child belonging to natural parents.
l'enfant adopté est habilité à hériter de ses biens comme s'il était l'un de ses enfants biologiques.

even a child in the womb has the right to inherit property and it shall be deemed to from the date of death of one who died intestate.
même un enfant à naître a le droit d'hériter des biens et il sera réputé avoir ce droit dès le jour du décès du parent qui meurt intestat.

women are vulnerable to being denied their right to adequate housing because of the insufficient protection provided by laws to their right to inherit property, land and housing.
exposées à se voir nier leur droit à un logement convenable parce que les lois ne protègent pas suffisamment leur droit à hériter de biens, de terres et de logements.

including the right to inherit property from both parents.
y compris le droit d'héritage des biens de ses deux parents.

cultural protections of women's right to inherit property on an equal basis with men.
sens d'une égalité des hommes et des femmes en matière de droits successoraux.

the Government of Rwanda enacted legislation in March 2000 allowing women and girls to inherit property.
le Gouvernement rwandais a promulgué en mars 2000 une loi autorisant les femmes et les filles à hériter de biens.

marriage registration and certification confers upon a child his or her status of legitimacy and the right to inherit property from his or her parents.
l'acte de mariage confèrent à l'enfant son statut d'enfant légitime et le droit d'hériter des biens de ses parents.

Please provide information on the current legal position with regard to the right of women to inherit property and whether women are formally treated equally with men under the law with respect to their legal capacity to conclude contracts
Veuillez donner des précisions sur la situation juridique actuelle concernant le droit des femmes d'hériter de biens et indiquer si la loi garantit un traitement égal pour les femmes et les hommes en ce qui concerne la capacité juridique de contracter

while she had the right to inherit property, could not dispose of it without the permission of her father in the case of a daughter,
le droit d'hériter de biens, mais elle ne peut en disposer sans l'autorisation de son père, si cette femme est sa fille,

prove the right to inherit property, vote or obtain a passport.
prouver leur droit d'hériter de biens, voter ou obtenir un passeport.

as has been pointed out most customary laws in Kenya do not allow girls and women to inherit property.
il a été indiqué précédemment, dans la plupart des cas, ce droit ne permet pas aux filles et aux femmes d'hériter de biens;

Women's rights to own property were often contingent on their rights to inherit property, which in turn had a crucial influence on opportunities to enjoy full
Les droits des femmes à posséder dépendent souvent de leurs droits successoraux, lesquels ont une influence cruciale sur leurs chances pleines et égales d'obtention, de possession et de disposition de

arguing that culture did not allow women to inherit property from their fathers and that if that were to happen, there was going to be conflict in homes.
considérant que la culture n'autorisait pas les femmes à hériter des biens de leur père et que cela entraînerait des conflits conjugaux.

application of customary law, despite the fact that a relatively new law recognized the right of women to inherit property and land.
en dépit du fait qu'une loi relativement récente reconnaît le droit des femmes d'hériter de biens et de terres.

such as denial of the right to inherit property and administer assets,
qui sont notamment le refus du droit à la propriété, à l'héritage et à la gestion des biens,

arguing that culture did not allow women to inherit property from their fathers and that if that were to happen, there was going to be conflict in homes.
la culture ne permettait pas aux femmes d'hériter de biens de leurs pères et que si cela devait arriver il y aurait des conflits dans les foyers.

as they have limited access to inherited property.
elles ont peu accès aux biens par héritage.

The Law on Inheritance Tax regulates the tax regime applicable to inherited property, depending on the residential status of the taxpayer.
La loi sur les droits de succession définit le régime fiscal applicable aux biens hérités, selon la résidence du contribuable.