TO PREVENT IMPUNITY in French translation

• pour prévenir l'impunité
• pour empêcher l'impunité
• lutter contre l'impunité
• d'éviter l' impunité
• pour prévenir l' impunité
• pour lutter contre l'impunité

Examples of using To prevent impunity in English and their translations into French

with the ultimate goal being to prevent impunity.
dont le but ultime est d'éviter l'impunité.

which was an additional tool to be used in exceptional circumstances in order to prevent impunity.
de la compétence universelle, un outil complémentaire à utiliser dans des circonstances exceptionnelles pour empêcher l'impunité.

Mr. Kotrane was surprised that the measures taken by the Government to prevent impunity had not led to a reduction in the number of summary executions,
KOTRANE s'étonne que les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre l'impunité n'aient pas entraîné de baisse du nombre d'exécutions sommaires, dont l'évolution semble

had been taken at the national and international levels in order to prevent impunity.
ont été prises aux niveaux national et international pour prévenir l'impunité.

In addition, universal jurisdiction should be applied only under exceptional circumstances in which there is no other way to prevent impunity, and it should be seen as existing alongside domestic law
En outre, la compétence universelle devrait être appliquée uniquement en cas de circonstances exceptionnelles, lorsqu'il n'y a pas d'autre moyen d'éviter l'impunité, et devrait être considérée comme existant à côté du droit interne

the legality of pre-emptive military action and the question of how to prevent impunity in cases of gross human rights violations are some of the issues that must be addressed.
la légalité de l'action militaire préventive et la question de prévenir l'impunité dans les cas de violations graves des droits de l'homme sont certaines des questions qui doivent être abordées.

the intention was to prevent impunity for serious international crimes
il s'agissait de rendre l'impunité impossible pour les crimes internationaux graves

For this reason, the Working Group reminds States of their obligations under the Declaration to prevent impunity by taking lawful and appropriate steps to bring to justice those alleged to have committed enforced disappearances.
C'est pourquoi, il rappelle aux États qu'aux termes de la Déclaration ils sont tenus de prévenir l'impunité en prenant les mesures légales appropriées pour traduire en justice les auteurs présumés d'actes conduisant à des disparitions forcées.

The Working Group reminds States of their obligations under the Declaration to prevent impunity by taking lawful and appropriate steps to bring to justice those alleged to have committed enforced disappearances.
Le Groupe de travail rappelle aux États qu'aux termes de la Déclaration, ils sont tenus de prévenir l'impunité en prenant les mesures légales appropriées pour traduire en justice les auteurs présumés d'actes conduisant à des disparitions forcées.

In order to prevent impunity and abuse of authority,
Afin de prévenir l'impunité et les abus d'autorité,

Efforts to prevent impunity would have the effect of strengthening the Organization's work in respect of the maintenance of international peace
Les efforts visant à prévenir l'impunité auront pour effet de renforcer l'action de l'Organisation en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales,

to introduce measures to prevent impunity.
d'arrêter des mesures visant à prévenir l'impunité.

Mr. Nikolaichik(Belarus) said that his delegation recognized the importance of the principle of universal jurisdiction as a means of realizing the desire of the international community to prevent impunity for crimes against humanity
Nikolaichik(Bélarus) dit que sa délégation reconnait l'importance du principe de la compétence universelle s'agissant de réaliser l'objectif de la communauté internationale de prévenir l'immunité des auteurs de crimes contre l'humanité

workshops that provide people in the woman's circle of trust with tools to ensure that they support her in the complaints procedure, to prevent impunity.
sont fournies aux personnes qui font partie du cercle de confiance de la victime afin de les engager à l'accompagner dans sa démarche et d'éviter l'impunité.

which derived from the need to prevent impunity for grave crimes under international law.
eu égard à la nécessité de prévenir l'impunité en cas de crimes graves de droit international.

for a review of existing legislation in order to prevent impunity.
prévoit un réexamen de la législation existante visant à prévenir l'impunité.

Reintegration Programme to prevent impunity for foreign perpetrators of gross human rights violations.
de réinstallation et de réintégration afin de prévenir l'impunité pour les étrangers ayant commis des violations flagrantes des droits de l'homme;

international justice mechanisms must be activated to prevent impunity.
les mécanismes de justice internationale peuvent être mis en mouvement afin d'empêcher l'impunité.

the armed forces to prevent impunity and human rights violations.
les forces armées afin de prévenir l'impunité et les violations des droits de l'homme.

by consensus equitable legal criteria and modalities for the application of universal justice in order to prevent impunity.
de manière décisive et par consensus des critères et modalités juridiques équitables pour l'exercice de la compétence universelle, ce afin d'empêcher l'impunité.