TO THE RECOGNITION AND ENFORCEMENT in French translation

• à la reconnaissance et à l'exécution

Examples of using To the recognition and enforcement in English and their translations into French

declaring that the Convention shall apply only to the recognition and enforcement of awards made in the territory of another Contracting State: Gibraltar(24 September 1975),
déclaré qu'elle s'appliquerait uniquement à la reconnaissance et à l'exécution des sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant:

result in a fragmented approach to the recognition and enforcement of women's human rights.
les hommes et aboutir à une reconnaissance et une application inégales des droits fondamentaux des femmes.

non-commercial matters can be recognized, pursuant to the recognition and enforcement provisions of the Act articles 64-68.
non commerciale peuvent être reconnues conformément aux dispositions sur la reconnaissance et l'exécution de la loi art. 64 à 68.

since it was a party neither to the arbitral proceedings nor to the recognition and enforcement proceedings.
puisqu'elle n'était partie ni à la procédure d'arbitrage ni à la procédure de reconnaissance et d'exécution.

that a more restrictive interpretation would run counter to the recognition and enforcement friendly spirit and objective of the Convention.
irait à l'encontre de l'objectif et de l'esprit de la Convention qui vise à favoriser à la reconnaissance et à l'exécution.

That Act also gives effect to bilateral arrangements with the United Kingdom on jurisdiction relating to, and the recognition and enforcement of, custody orders.
Cette loi permet également d'appliquer dans l'Ile les dispositions bilatérales avec le Royaume-Uni qui concernent les questions de compétence en matière de reconnaissance et d'exécution des ordonnances relatives à la garde des enfants.

Prima facie right to recognition and enforcement.
Présomption de droit à la reconnaissance et à l'exécution.

State will apply the Convention only to recognition and enforcement of awards made in the territory of another Contracting State.
La Convention s'applique uniquement à la reconnaissance et à l'exécution des sentences prononcées sur le territoire d'un autre État contractant.

The ultimate goal is to lead to recognition and enforcement of international commercial arbitration awards in various States to the greatest possible extent.
L'objectif ultime est de conduire à la reconnaissance et à l'exécution les plus larges possibles des sentences arbitrales commerciales internationales dans différents États.

the court confirmed that Art. III NYC ought to be interpreted as permitting the application of local limitation periods to recognition and enforcement applications.
l'article III de la Convention de New York devait être interprété comme autorisant l'application de délais de prescription locaux aux demandes de reconnaissance et d'exécution.

it is deemed that it has obtained a prima facie right to recognition and enforcement of the award.
on considère qu'il s'est vu accorder une présomption de droit à la reconnaissance et à l'exécution de la sentence.

Summary of responses received to the Questionnaire of July 2015 relating to crossborder recognition and enforcement of agreements in family matters involving children.
Résumé des réponses reçues au Questionnaire de juillet 2015 relatif à la reconnaissance et à l'exécution transfrontières des accords en matière familiale impliquant des enfants.

As the NYC refers to rules of procedure with regards to recognition and enforcement of foreign arbitral awards, Egyptian Courts should
Comme la Convention de New York renvoie à des règles de procédure en ce qui concerne la reconnaissance et l'exécution de sentences arbitrales étrangères,

During the drafting of article IV, a proposal was made that the applicant be required-- as under the 1927 Geneva Convention-- to supply additional"documentary and other evidence" in order to obtain the right to recognition and enforcement of an award.
Pendant la rédaction de l'article IV, il avait été proposé que soit imposée au demandeur- comme au titre de la Convention de Genève de 1927- l'obligation de fournir des"pièces et renseignements" supplémentaires pour obtenir le droit à la reconnaissance et à l'exécution d'une sentence.

Enforcement of decisions of the International Criminal Court or Tribunal is governed by the rules applicable to recognition and enforcement of foreign decisions.
La mise en application des décisions de la Cour pénale internationale ou du Tribunal pénal international est régie par les règles applicables à la reconnaissance et à la mise en application des décisions étrangères.

different approach by statute, the"real and substantial connection" test should apply to the law with respect to the enforcement and recognition of foreign judgments.
le critère du« lien réel et substantiel» devrait également s'appliquer à la reconnaissance et à l'exécution des jugements étrangers Note de bas de page 39.

Article 33 is devoted to the recognition and enforcement of awards.
Le chapitre IV consacre l'article 33 à la reconnaissance et à l'exécution des sentences.

Other commentators have suggested that article II was meant to apply to the recognition and enforcement of all arbitration agreements irrespective of the seat.
D'autres commentateurs ont estimé que l'article II était conçu pour s'appliquer à la reconnaissance et à l'exécution de toutes les conventions d'arbitrage, indépendamment du lieu de l'arbitrage.

The Supreme Court held that the Foreign Judgment Enforcement Law is not relevant to the recognition and enforcement of foreign arbitral awards.
La Cour suprême a considéré que la Loi sur l'exécution des jugements étrangers n'était pas applicable à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales étrangères.

considered that article VII(1) applies to the recognition and enforcement of arbitration agreements.
l'article VII-1 s'applique à la reconnaissance et à l'exécution des conventions d'arbitrage.