UNDER THE PROCEDURE ESTABLISHED in French translation

• de la procédure établie
• selon les modalités prévues
• à la procédure prévue
• selon les modalités prévus
• procédure instituée
• selon la procedure etablie

Examples of using Under the procedure established in English and their translations into French

Victims are guaranteed access to justice and compensation for harm caused in the circumstances and under the procedure established by law art. 9.
La victime est assurée d'avoir accès à la justice et, dans les conditions et selon la procédure stipulées par la loi, de recevoir une indemnisation pour les dommages subis art. 9.

submitted under the procedure established in accordance with Economic
présenté au titre de la procédure établie conformément à la résolution 1503(XLVIII)

For example, if the Committee, under the procedure established by the Optional Protocol,
Si, par exemple, le Comité devait, en vertu de la procédure établie par le Protocole facultatif,

Under the procedure established by the General Assembly in its resolution 41/213,
Conformément à la procédure établie par l'Assemblée générale dans sa résolution 41/213,

Under the procedure established by law, citizens of Belarus take part in the discussion of issues affecting the State
Selon des modalités fixées par la législation, les citoyen du Bélarus participent à la discussion des affaires de l'État et de la société

Such persons may be enroled in general-education schools under the procedure established by law pursuant to a decision of the psychological and medical-educational commission
Les personnes ayant des capacités réduites ont accès aux établissements d'enseignement général suivant les modalités établies par la loi et sur décision de la Commission médicopédagogique

choose their place of residence under the procedure established by Tajik legislation.
choisir leur lieu de résidence conformément à la procédure établie par la législation.

As stated in these provisions, statements obtained from a person during an interview carried out by defence counsel may be used as evidence once the person has been questioned by the body conducting the criminal proceedings under the procedure established in the Code.
Cet article dispose également que les renseignements obtenus au cours d'une audition peuvent être utilisés comme éléments de preuve après que l'organe chargé de la procédure pénale a interrogé la personne conformément à la procédure fixée par le Code de procédure pénale.

a person is presumed innocent until his guilt has been proved under the procedure established by law and the guilty verdict of the court has entered into force.
une personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit prouvée conformément à la procédure établie par la loi et que le verdict de culpabilité du tribunal soit entré en vigueur.

Citizens and citizens' associations can also have recourse to judicial protection of their rights to freedom of conscience and belief under the procedure established by the Actions and Decisions Infringing Civil Rights
Les citoyens et associations de citoyens peuvent aussi en appeler à la protection judiciaire de leur droit à la liberté de conscience et de conviction en appliquant la procédure établie par la loi sur les mesures et décisions qui lèsent les libertés

local meetings, under the procedure established by the legislation.
au niveau local, selon les procédures établies par la législation.

which criteria could be used by the person concerned to protect its interests under the procedure established under Russian procedural law.
critères qui pouvaient être utilisés par la personne concernée pour protéger ses intérêts conformément à la procédure établie par le droit procédural russe.

operating in the territory of the Republic of Azerbaijan which is linked with terrorist activities may be dissolved by court decision under the procedure established by law.
opérant sur le territoire azerbaïdjanais qui a des liens avec une activité terroriste peut être dissoute sur décision de justice selon les modalités prévues par la loi.

It will be recalled that, under the procedure established by the General Assembly in its resolution 41/213 of 19 December 1986,
Il est rappelé que, conformément à la procédure instituée par l'Assemblée générale dans sa résolution 41/213 du 19 décembre 1986,

In any case, the Democratic Republic of the Congo is not the first State investigated under the procedure established by Economic and Social Council resolution 1235(XLII)
En tout état de cause, la République démocratique du Congo n'est pas le premier Etat faisant l'objet d'une enquête en vertu de la procédure instituée par la résolution 1235(XLII)

Under the procedure established in Economic and Social Council resolution 1503(XLVIII),
En vertu de la procédure établie par le Conseil économique et social dans sa résolution 1503(XLVIII),

Having examined the material relating to the human rights situation in Liberia before it under the procedure established in accordance with Economic
Ayant examiné les documents relatifs à la situation des droits de l'homme au Libéria, dont elle était saisie en application de la procédure établie conformément aux résolutions 1503(XLVIII)

they may avail themselves of the review mechanism of the United Nations Human Rights Committee under the procedure established pursuant to the Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights.
se prévaloir du mécanisme d'examen par le Comité des droits de l'homme de l'ONU en vertu de la procédure établie en application du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

the Commission decided to make public the resolution which it adopted relating to its consideration of the human rights situation in Chad under the procedure established in accordance with Economic
qu'elle avait adoptée à l'issue de l'examen de la situation des droits de l'homme au Tchad, auquel elle avait procédé au titre de la procédure établie conformément à la résolution 1503(XLVIII)

It will be recalled that under the procedure established by the General Assembly in its resolutions 41/213 of 19 December 1986
Il convient de rappeler qu'au titre de la procédure établie par l'Assemblée générale dans ses résolutions 41/213 du 19 décembre 1986