UNDER THE PROCEDURE in French translation

• selon la procédure
• selon les modalités
• selon les procédures
• selon la procedure

Examples of using Under the procedure in English and their translations into French

The time needed to freeze an account under the procedure described is two weeks.
Le temps nécessaire pour geler un compte au titre de la procédure décrite est de 15 jours.

This right may, in cases and under the procedure prescribed by law, be restricted for officers serving in the armed forces and law-enforcement bodies.
L'exercice de ce droit par le personnel des forces armées et des forces de l'ordre peut être restreint dans certains cas et selon les modalités prévues par la loi.

The language of all submissions and proceedings under the procedure will be English.
La langue de toutes les soumissions et les procédures en vertu de la procédure sera l'anglais.

Likewise the Law stipulates that the police officer is liable for unlawful action under the procedure prescribed by law
Dans le même ordre d'idées, la loi dispose que les fonctionnaires de police doivent répondre de tous actes illégaux au regard de la procédure établis par la loi

95 of those cases had been transmitted under the procedure of urgent action appeals.
nouveaux cas de disparition, dont 95 au titre de la procédure d'action urgente.

The Working Group on Situations also has the role of examining the particular situations kept under review by the Commission under the procedure.
Il est également chargé d'examiner les situations particulières que la Commission garde à l'étude au titre de la procédure.

A total of 10 State parties were expected to be reviewed under the procedure in 2014.
Au total, ce sont les rapports de 10 États parties qui doivent être examinés en vertu de la procédure simplifiée en 2014.

It further noted that some Governments seem to take exception to receiving communications from the Centre for Human Rights under the procedure.
Elle a noté en outre qu'il semblait que certains gouvernements soient offensés de recevoir des communications de la part du Centre pour les droits de l'homme, comme le voulait la procédure.

get a Report in return under the Procedure.
obtenir en retour un Rapport dans le cadre de la Procédure.

Repatriated" status grants a person the right to receive Georgian citizenship under the procedure established by the Organic Law of Georgia on Citizenship of Georgia.
Le statut de <<rapatrié>> garantit à un individu le droit de recevoir la citoyenneté géorgienne dans le cadre de la procédure établie par la loi organique de Géorgie sur la nationalité géorgienne.

Aliens who are subject to expulsion are required to defray the costs associated with the expulsion under the procedure established by law.
Les étrangers qui font l'objet de mesures d'expulsion doivent couvrir les coûts inhérents à l'expulsion dans le cadre de la procédure établie par la loi.

Any doubt arising while evaluating evidence that cannot be resolved under the procedure established by law shall be settled in favour of the defendant.
Tous les doutes qui peuvent surgir dans l'examen des preuves et ne peuvent pas être résolus par la procédure que la loi établit joueront en faveur de l'accusé.

This benefit will be submitted to the General Meeting of Shareholders under the procedure governing related-party agreements.
Cet avantage sera soumis à l'approbation de l'Assemblée générale des actionnaires dans le cadre de la procédure des conventions réglementées.

This benefit was approved by the General Meeting of Shareholders under the procedure governing related-party agreements.
Cet avantage a été approuvé par l'Assemblée générale des actionnaires dans le cadre de la procédure des conventions réglementées.

the Council may adopt restrictive measures under the procedure referred to in paragraph 1 against natural
le prévoit, le Conseil peut adopter, selon la procédure visée au paragraphe 1,

Annex 1: List of amendments to be submitted to the Contracting Parties for adoption under the procedure laid down in article 14(1)
Annexe 1: Liste de modifications à l'ADR à soumettre aux Parties contractantes pour adoption selon la procédure prévue à l'article 14(1)

Judges' powers may not be suspended or terminated other than under the procedure and on the grounds established in the Code on the Judicial System
Il ne peut être suspendu ou destitué que selon les modalités et pour les motifs prévus par le Code relatif à l'organisation de la justice

Members of the Board of Directors are elected for six years by the General Assembly under the procedure provided for in the Rules of Procedure of the Association
Les membres du Conseil d'Administration sont élus pour 6 années par l'Assemblée générale selon la procédure prévue au Règlement intérieur de l'Association

telephone conversations except in the circumstances and under the procedure established by law.
ce n'est dans les cas et selon les modalités prévues par la loi.

local meetings, under the procedure established by the legislation.
au niveau local, selon les procédures établies par la législation.